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Comme déjà annoncé, l’Urssaf met à disposition des déclarants de DSN des comptes-rendus métiers (ou CRM) annuels dits « de Rappel », permettant de préciser l’ensemble des anomalies déjà signalés chaque mois de l’année précédente, mais qui n’ont pas été corrigées en avril de l’année suivante. Explications.

Fiabilisation de la DSN : les 1ers CRM de Rappel sont disponibles !

Parce que la qualité des données déclarées en DSN est fondamentale en vue d’assurer la justesse des droits sociaux des individus (allocations, indemnités journalières de Sécurité sociale, chômage, droits à la retraite, etc.), l’Urssaf met à disposition des professionnels de la paie des comptes-rendus métiers (CRM) afin de fiabiliser les DSN, le plus tôt possible.

Dans ce cadre, des nouveaux CRM dits « De Rappel » ont été mis en place en cas de non-correction d’une anomalie déjà constatée au cours de l’année précédente.

Ainsi, l’Urssaf et la MSA émettent chaque mois de l’année N des CRM normalisés au déclarant qui correspondent aux anomalies constatées sur le mois déclaré de la DSN.

Dès 2026, dans le cas d’une anomalie non-corrigée sur les mois de l’année N-1, ces organismes pourront transmettre au déclarant de la DSN un CRM dit « de rappel » en mars de l’année suivante pour l’informer des anomalies constatées mais non corrigées.

Du côté de l’Urssaf, les 1ers CRM de rappel sont émis dès le mois d’avril 2025 au titre de l’année 2024. En d’autres termes, si l’Urssaf constate des anomalies non-corrigées sur l’année 2024, un CRM de Rappel sera mis à disposition du déclarant.

Cette remontée s’effectuera en 2 temps, selon un calendrier qui vient d’être dévoilé :

• pour les entreprises à échéances au 5 du mois : les CRM de Rappel ont été transmis les 23 et 24 avril 2025 ;
• pour les entreprises à échéance au 15 du mois : les CRM de Rappel sont transmis le 2 mai 2025.

Notez que s’agissant de la MSA, les CRM de Rappel seront remontés à partir de 2026.

Paie : disponibilité des comptes-rendus métiers de Rappel ! – © Copyright WebLex

Alors qu’il déjà est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instauré par la loi « Santé au travail » vient tout juste d’être accessible dans une version finalisée pour les organismes de formation. Explications.

Un accès anticipé aux organismes de formation en vue de l’obligation déclarative 

Pour mémoire, le « Passeport de prévention » est un dispositif numérique nominatif permettant de garantir, fiabiliser et regrouper en un seul lieu sécurisé toutes les données concernant les formations et qualifications en santé et sécurité au travail d’un travailleur ou demandeur d’emploi.

Selon les cas, la loi prévoit que le Passeport soit renseigné par l’employeur, le salarié détenteur ou l’organisme de formation.

Depuis mai 2023, ce dispositif est disponible uniquement pour les salariés via la plateforme « Mon compte formation » dans une version « bêta ». Initialement prévue pour 2024, l’ouverture de l’espace déclaratif dédié aux employeurs et organismes de formation avait été finalement décalée à 2025…

C’est désormais chose faîte pour les organismes de formation qui peuvent accéder à une version finalisée du Passeport de prévention depuis le 29 avril 2025. Notez toutefois que dans une démarche d’amélioration continue, le dispositif pourra être progressivement enrichi par des mises à jour ultérieures destinées à faciliter la prise en main de l’outil (par exemple, la possibilité d’importer des fichiers d’ores et déjà annoncée par le ministère du Travail).

Cet espace numérique permet ainsi aux organismes de formation de saisir les formations qu’ils ont dispensées dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail notamment pour leur compte employeur. Attention : si cet accès est disponible depuis le 29 avril 2025, l’obligation déclarative de ces formations ne débutera qu’à partir du 1er septembre 2025.

Cet accès anticipé à l’espace devrait ainsi permettre une meilleure prise en main des fonctionnalités offertes par cet espace numérique en vue de l’obligation déclarative ultérieure. Enfin, rappelons que côté employeur, le service devrait être déployé de la même manière au cours du 1er trimestre 2026.

Passeport prévention : l’heure du lancement – © Copyright WebLex

Récemment, la Gironde et la Dordogne ont été touchées par des inondations. L’URSSAF a donc mis en place des aides et des tolérances pour accompagner les entreprises dont l’activité a été affectée par ces intempéries.

Intempéries en Gironde et en Dordogne : une tolérance de l’URSSAF

En raison des récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne, l’URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises affectées.

Ainsi, les travailleurs indépendants et employeurs se trouvant dans l’impossibilité temporaire de réaliser leur déclaration sont invités à solliciter l’URSSAF (via la messagerie sécurisée ou par téléphone) afin d’obtenir le report des échéances et la mise en place d’un délai de paiement.

Notez que ces délais ne s’accompagnement pas d’application de pénalités ou de majorations de retard normalement dues.

Les praticiens et auxiliaires médicaux touchés par les inondations peuvent également bénéficier d’un report des échéances de cotisations et de la mise en place de délais de paiement via ces mêmes canaux.

Une aide d’action sociale pour les praticiens et auxiliaires médicaux est mise en place. Pour se renseigner sur ses modalités de mise en œuvre, ces professionnels sont invités à se rapprocher de la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés.

Les travailleurs indépendants peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 2 000 € en cas de sinistre, en vertu du plan d’urgence pour aider les indépendants victimes d’inondation, mis en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne – © Copyright WebLex

Afin d’optimiser les ressources médicales et les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier, certains salariés du suivi individuel renforcé auquel ils étaient, jusqu’alors, éligibles ne peuvent plus en bénéficier. Explications…

Suivi individuel renforcé : des salariés exclus dès le 1er octobre 2025

Rappelons que certains salariés bénéficient d’un suivi médical individuel renforcé lorsqu’ils sont affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou celles de leurs collègues évoluant dans leur environnement professionnel immédiat.

C’est notamment le cas pour les travailleurs affectés à un poste qui nécessite une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.

À partir du 1er octobre 2025, ces 2 catégories de salariés seront exclues du bénéfice du suivi individuel renforcé.

En remplacement, il est prévu qu’ils bénéficient de la délivrance de nouvelles attestations :

• une habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension ;
• une autorisation de conduire certains équipements.

Ces deux attestations médicales, valables pendant 5 ans, seront émises par le médecin du travail à la suite de l’examen médical et conservées dans le dossier médical du salarié, en l’absence de toute contre-indication.

Côté employeur : les nouvelles dispositions lui imposent de conserver une copie de cette attestation pendant toute la durée de la validité et la présenter, sur demande, à l’autorité administrative et aux agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Un arrêté, non-encore paru à ce jour, définira le modèle de cette attestation.

Enfin, notez que, dans l’intervalle et jusqu’au 1er octobre prochain, les avis d’aptitude qui sont délivrés dans le cadre du suivi individuel renforcé restent en vigueur pour ces salariés.

Santé au travail : du nouveau du côté du suivi médical renforcé  – © Copyright WebLex

Dans une association comme dans une entreprise, un salarié peut se voir appliquer une sanction disciplinaire, à condition que l’auteur de la sanction ait bel et bien la qualité pour agir. Illustration dans cette affaire…

Délégation de pouvoir unique = délégation de pouvoir expresse ?

Une infirmière qui travaille pour une association voit son contrat de travail suspendu, en raison de son absence de justification de vaccination contre le covid-19, conformément à la réglementation qui était applicable.

Après avoir repris ses fonctions début 2022, son contrat est à nouveau suspendu pour les mêmes motifs, quelques mois plus tard.

Sauf que, selon elle, cette procédure de suspension n’est pas conforme parce que le directeur de l’établissement, qui était à son initiative, n’avait pas la délégation de pouvoir régulière.

Précisément, la salariée reproche à l’association de ne pas prévoir une telle possibilité de délégation dans les statuts.

« Faux ! », réfute l’employeur qui considère qu’il avait bel et bien qualité pour décider de cette suspension.

Pour preuve, il fournit un document unique de délégation au profit de tous les directeurs d’établissement visant à :

• veiller à l’ensemble des règles légales en termes d’embauche et de gestion des ressources humaines ;
• assurer les embauches et la mise en place des mesures disciplinaires et licenciement ;
• à assumer la responsabilité des mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Ce qui convainc le juge, qui tranche en faveur de l’employeur : la délégation unique de pouvoir expresse et rédigé en ces termes peut tout à fait permettre à un directeur d’établissement de décider de la suspension du contrat d’une salarié, ici, sans qu’il y ait besoin d’une mention particulière dans les statuts de l’association.

Association : pas de licenciement sans pouvoir écrit ! – © Copyright WebLex

Si le recours au télétravail avait été largement plébiscité en raison de la crise sanitaire, qu’en est-il aujourd’hui ? Assiste-on à une stabilisation ou à une baisse du recours à cette organisation du travail ? Le ministère du travail nous répond…

Télétravail : une pratique toujours ancrée dans les entreprises

Le Covid-19 et la mise en place des confinements successifs ont accéléré la mise en place du télétravail dans les entreprises, largement ancré désormais. En effet, en 2023, 2 080 accords collectifs visant à sa mise en place ont été signés.

Selon une étude de la Direction de l’Animation de la Recherche et des Études statistiques (DARES), relayée par le ministère du travail, le télétravail ferait désormais partie intégrante de l’organisation des entreprises.

Néanmoins, des inégalités persistent excluant notamment les débutants et les salariés nouvellement embauchés de l’accès au télétravail.

Il en est de même du côté de certaines catégories socioprofessionnelles marginalement concernées, ou encore du recours au télétravail selon des modalités différentes entre les grandes entreprises et les entreprises de taille plus modeste.

Toutefois, le constat est clair : en 2024, pas moins d’un salarié du secteur privé sur 5 travaille à distance au moins 1 fois par mois.

Aujourd’hui, l’étude tend à montrer que la pratique et le recours au télétravail se sont stabilisés autour de 22 % des salariés en 2024, avec une moyenne de 1,9 jours télétravaillé par semaine.

Recours au télétravail : l’heure du bilan ! – © Copyright WebLex

Dans le cadre des déclarations Urssaf, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d’un accompagnement destiné à faciliter leurs démarches. C’est dans cet esprit que l’Urssaf publie un ensemble de recommandations visant à s’assurer de la véracité des informations renseignées.

Les bonnes pratiques en matière de déclaration Pajemploi

Parce que la déclaration Pajemploi est une obligation pour le particulier employeur, visant à permettre au salarié embauché de bénéficier de ses droits, l’Urssaf a publié récemment des recommandations et bonnes pratiques à ce sujet.

Au programme, une check-list des éléments à vérifier afin de s’assurer de l’exactitude de la déclaration, composée :

• des montants saisis ;
• de l’identité des enfants déclarés (lorsque le particulier employeur déclare une assistante maternelle) ;
• la bonne identité du salarié déclaré.

Dans le même temps, l’Urssaf rappelle que l’ensemble de ces informations apparait de fait dans le récapitulatif de la déclaration qui doit donc être relu avec attention avant toute validation définitive.

Enfin, l’Urssaf invite ces particuliers employeurs à vérifier périodiquement les coordonnées bancaires et à les mettre à jour si besoin afin de s’assurer de la bonne perception du complément de libre choix du mode de garde, le cas échéant.

Particulier employeur : un nouveau guide Urssaf disponible !  – © Copyright WebLex

Afin de lutter contre les fraudes, l’Assurance maladie rappelle l’utilisation bientôt rendue obligatoire d’un formulaire sécurisé dans le cadre de la transmission des arrêts de travail papier, prenant la forme d’un CERFA sécurisé. À partir de quand ?

Un CERFA sécurisé : obligatoire dès le 1er juillet 2025 pour les arrêts papier

Si près de 8 arrêts de travail sur 10 sont aujourd’hui dématérialisés et télétransmis à l’Assurance maladie, permettant ainsi de réduire les délais de traitement et risques de fraude, certaines situations nécessitent encore de recourir à un arrêt de travail en format papier.

C’est notamment le cas pour les consultations à domicile ou en cas de défaillance des systèmes informatiques permettant cette télétransmission.

Pour l’émission matérielle de ces avis d’arrêts de travail, il existe désormais un formulaire papier Cerfa sécurisé faisant office d’arrêt de travail.

Ce formulaire contient 7 points d’authentification, parmi lesquels une étiquette holographique ou encore de l’encre magnétique.

Si jusqu’alors, les professionnels de santé étaient encouragés à recourir à ce formulaire Cerfa, son usage sera rendu obligatoire dès le 1er juillet 2025 pour tout arrêt de travail émis sous forme papier.

À compter du 1er juillet 2025, tous les autres formats d’arrêt de travail seront systématiquement rejetés.

Il ne sera donc plus possible d’accepter les scans ou photocopie en qualité d’arrêt de travail.

Cette nouvelle mesure est destinée à lutter contre la recrudescence des fraudes aux arrêts de travail, représentant environ 30 millions d’euros de dépenses en 2024 contre environ 8 millions en 2023.

Rappelons à ce titre qu’un arrêt de travail ne peut être obtenu qu’à la suite d’une consultation avec un professionnel de santé.

En cas de téléconsultation, l’arrêt de travail comme son renouvellement ne peut pas dépasser 3 jours si le professionnel de santé le prescrivant n’est pas le médecin traitant ou la sage-femme référente.

Arrêts de travail : formulaire sécurisé bientôt obligatoire ? – © Copyright WebLex

Dans une publication récente, l’Urssaf revient sur les paramètres de calcul de la réduction générale de cotisations patronales, récemment modifiée par la loi de financement pour 2025, mais aussi par les évolutions des taux de cotisations AT/MP et d’assurance chômage. Ce qui mérite quelques explications…

Évolution du coefficient maximal de la réduction générale de cotisation dès le 1er mai 2025 

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a modifié la physionomie de la réduction générale de cotisations patronales.

Du côté des rémunérations éligibles, rappelons que dès 2025, seules les rémunérations ne dépassant pas 1,6 fois la valeur du SMIC, applicable au 1er janvier 2025, peuvent se voir appliquer la réduction générale de cotisations.

À noter : même en cas d’évolution de la valeur du SMIC en cours d’année, il conviendra toujours de retenir la valeur du SMIC cristallisée au 1er janvier 2025 pour apprécier les rémunérations éligibles à cette réduction générale de cotisations.

Du côté de la formule de calcul, la réduction de cotisations qui sera appliquée dépend d’un coefficient de réduction qui est plafonné à hauteur d’une valeur maximale, aussi appelée valeur « T ».

Cette valeur T correspond, en pratique, à la somme des taux des cotisations et contributions prises en compte pour le calcul de la réduction générale.

Cette valeur T dépend notamment de 2 facteurs qui vont être modifiés dès le 1er mai 2025 :

• le taux de cotisation accidents du travail – maladies professionnels qui passe à 0,50%
• le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage qui passe à 4,00%

En raison de ces évolutions, le coefficient maximum de la réduction générale de cotisations patronales, qui dépend de la taille de l’entreprise, sera donc modifié.

Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, le coefficient de la réduction de cotisations patronales est donc plafonné à :

• 0,3194 de janvier à avril
• 0,3193 de mai à décembre

Pour les entreprises employant 50 salariés et plus, le coefficient de la réduction générale de cotisations est, quant à lui, plafonné à hauteur de :

• 0,3234 de janvier à avril
• 0,3233 de mai à décembre.

Enfin, l’Urssaf rappelle également que le SMIC à prendre en compte dans le cadre du calcul de la réduction générale de cotisations est celui applicable au 1er janvier 2025.

Réduction générale de cotisations patronales : du nouveau dès mai 2025 ! – © Copyright WebLex

Dans le cadre d’une enquête menée par la CPAM pour déterminer le caractère professionnel du décès d’un salarié sur son lieu de travail, celle-ci doit remettre à l’employeur un rapport d’enquête contenant des pièces. Le rapport d’autopsie, couvert par le secret médical, doit-il faire partie de ces pièces ? Réponse du juge…

ATMP mortel : transmission du rapport d’autopsie à l’employeur ?

Après avoir retrouvé un salarié décédé sur son lieu de travail, une entreprise transmet à la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM) la déclaration d’accident du travail mortel.

Après avoir mené une enquête, obligatoire dans l’hypothèse d’un décès du salarié, la CPAM décide de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.

L’employeur conteste cette décision et saisit le juge : parmi ses arguments, il reproche notamment à la CPAM de ne pas lui avoir communiqué le rapport d’autopsie.

Pour l’employeur, ce défaut de communication constitue une violation de la procédure contradictoire prévue par la réglementation sociale dans cette hypothèse.

Mais la CPAM réfute cet argument : elle rappelle que le rapport d’autopsie du salarié décédé est un élément couvert par le secret médical.

De ce fait, selon elle, ce rapport n’a pas à figurer dans les pièces qui sont communiquées à l’employeur dans le cadre de la procédure contradictoire d’enquête.

Ce qui convainc le juge, qui tranche en faveur de la CPAM : le rapport d’autopsie d’un salarié décédé sur son lieu de travail constitue bel et bien un élément couvert par le secret médical.

De ce fait, dans le cadre de l’enquête visant à se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ayant conduit à la mort du salarié, la CPAM n’a pas à communiquer ce rapport d’autopsie à l’employeur.

En d’autres termes, retenons que ce rapport d’autopsie ne fait pas partie du dossier administratif que la CPAM doit remettre à l’employeur dans le cadre de l’enquête contradictoire menée consécutivement au décès d’un salarié.

Notez que ce revirement de jurisprudence vise à garantir l’équilibre entre le droit de la victime de l’AT/MP au secret médical et le droit de l’employeur à une procédure contradictoire, dans le cadre de l’instruction menée par la CPAM sur le caractère professionnel de l’accident ou la maladie.

Décès au travail et secret médical : un revirement du juge !   – © Copyright WebLex