Infos juridiques

Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle mesure ?

Solarisation des parkings : un calendrier assoupli et des modalités enrichies

Parce que le secteur de l’urbanisme et de l’aménagement connaît d’importantes difficultés plurifactorielles, les pouvoirs publics ont ciblé les leviers juridiques qui peuvent être actionnés pour soutenir ces secteurs.

Pour ce faire, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est intervenue sur plusieurs sujets, dont la solarisation des parkings.

Les modalités de la solarisation

Pour rappel, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, aussi connue sous le nom de « loi APER », a imposé la solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m2 existants, sur au moins la moitié de leur surface.

Cette solarisation prend la forme, très concrètement, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.

Si cette obligation est toujours d’actualité, les modalités pour s’y conformer ont été assouplies. Ainsi, il est possible d’opter pour un mix entre ombrières et végétalisation.

Concrètement, l’ombrage obtenu doit correspondre à au moins la moitié de la superficie du parking. Notez que les ombrières doivent couvrir au minimum 35 % de la moitié de la superficie des parkings, le reste pouvant être couvert par des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage.

De même, une 2de modalité est possible pour satisfaire à cette obligation, en tout ou partie, par la mise en place d’un dispositif de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières. Autrement dit, il est possible de combiner plusieurs sources d’énergie renouvelable.

Attention, ce dispositif doit donner une production équivalente à celle produite par l’installation d’ombrières.

Un nouveau calendrier

Jusqu’à présent, le calendrier prévu s’étendait du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028.

Ce calendrier a été assoupli grâce à la possibilité d’accorder des délais supplémentaires. Ainsi, les parkings ayant une surface entre 1 500 m2 et 10 000 m2 devront s’équiper avant le 1er janvier 2030 tandis que les parkings de plus de 10 000 m² auront jusqu’au 1er janvier 2028.

Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings ! – © Copyright WebLex

Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ont l’obligation de déclarer ce type d’évènement au plus vite pour une meilleure gestion des conséquences. Une déclaration qui devra, dans certains cas, se faire en ligne…

Accidents et incidents en ICPE : la déclaration en ligne gagne du terrain !

Pour rappel, en cas d’accident ou d’incident survenu du fait du fonctionnement d’une ICPE, son exploitant doit déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des installations classées les évènements en question qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par la loi, notamment la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement, la conservation des sites et des monuments, etc.

Cette déclaration doit, le cas échéant, être complétée par un rapport.

Notez que cette règle est applicable aux ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.

Depuis le 8 octobre 2025, les exploitants confrontés à ces situations pouvaient réaliser la déclaration en ligne. À partir du 1er janvier 2026, l’utilisation de ce service en ligne sera obligatoire dans certains cas.

Concrètement, un incident ou un accident devra obligatoirement être déclaré en ligne lorsque les conditions suivantes seront remplies :

• l’évènement a lieu au sein d’une ICPE ;
• l’évènement ne relève pas d’un accident du travail, sauf si l’accident du travail est directement lié au phénomène ;
• l’évènement relève d’un risque accidentel lié à un phénomène dangereux (rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes, incendie, combustion, explosion) ou à une perturbation (atteinte de l’intégrité d’un équipement ou choc d’une faune volante sur une éolienne terrestre) ;
• l’évènement est terminé.

La déclaration est ensuite transmise à l’inspection des installations classées. Pour avoir un aperçu du portail de dépôt en ligne, cliquez ici.

ICPE : déclarer les accidents directement en ligne – © Copyright WebLex

La pratique de la pêche en tant que loisir n’exonère pas les pêcheurs du respect de certaines obligations relatives à la protection des environnements marins, qui viennent d’être mises à jour…

Pêche de loisir : des obligations à observer pour la protection de l’environnement

Afin de protéger les environnements marins et les espèces qui les peuplent, les personnes pratiquant la pêche sont liées au respect de certaines obligations, et ce qu’elles pratiquent la pêche de façon professionnelle ou simplement pour le loisir.

À ce titre, les obligations qui encadrent la pêche de loisir se verront redéfinies à partir du 10 janvier 2026.

Ces obligations s’appliqueront à toutes les personnes pratiquant la pêche de loisir dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française maritimes hexagonales et des régions ultrapériphériques françaises.

Pêche de loisir : enregistrement des pêcheurs

Les pêcheurs de loisir doivent dans certains cas s’enregistrer avant d’entamer leur pratique. La nécessité de cet enregistrement dépend notamment de leur lieu de pêche et des espèces qu’ils recherchent. 

Ainsi, toute personne de plus de 16 ans souhaitant pratiquer la pêche de loisir devra s’enregistrer au plus tard la veille de son activité dès lors qu’elle cible une des espèces suivantes :

• le lieu jaune (Pollachius pollachius) dans la zone Manche-Mer du Nord et la zone Atlantique Golfe de Gascogne ;
• le bar (Dicentrarchus labrax) dans la zone Manche-Mer du Nord et la zone Atlantique Golfe de Gascogne ;
• le thon rouge (Thunnus thynnus) dans la zone Manche-Mer du Nord, la zone Atlantique Golfe de Gascogne et en mer Méditerranée ;
• la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans la zone Manche-Mer du Nord, la zone Atlantique Golfe de Gascogne et en mer Méditerranée ;
• la dorade coryphène (Coryphaena hippurus) en mer Méditerranée. 

Cet enregistrement se fait sur le site de la Commission européenne Recreationnal Fisheries ou sur l’application mobile RECFishing. L’enregistrement est valable 12 mois.

Notez que pour la pêche en mer Méditerranée les règles diffèrent : tous les pêcheurs doivent s’enregistrer quelles que soient les espèces ciblées, à l’exception des pêcheurs à pied qui, eux, ne s’enregistrent que lorsqu’ils ciblent les espèces précitées.

Pour eux, l’enregistrement se fait sur l’application mobile Catchmachine.

Déclaration des captures

Lorsque les pêcheurs font des prises parmi les espèces précitées, ils doivent les déclarer le jour même avant 23h59 sur l’application RECFishing (ou Catchmachine en Méditerranée).

La déclaration doit mentionner les éléments suivants :

• les quantités de chaque espèce, capturées et conservées, lorsque cela est possible, en mesurant la longueur des captures permettant d’estimer le poids vif et le nombre d’individus :
  • par zone géographique ;
  • par catégorie de mode de pêche ;
  • par type d’engin de pêche ;
• le nombre d’individus de chaque espèce, capturés et relâchés, et, lorsque cela est possible, les quantités estimées en mesurant la longueur des captures :
  • par zone géographique ;
  • par catégorie de mode de pêche ;
  • par type d’engin de pêche. 

Marquage des engins de pêche 

Lorsqu’ils utilisent des engins dormants pour leurs activités, les pêcheurs doivent les marquer afin de les rendre clairement identifiables et de pouvoir les lier au pêcheur. 

Des étiquettes devront être fixés sur les engins et respecter les conditions suivantes : 

• être faites dans une matière durable ;
• être solidement fixées à l’engin ;
• être d’une largeur minimale de 65 millimètres ;
• être d’une longueur minimale de 75 millimètres. 

La méthode de fixation des étiquettes varie selon l’équipement utilisé : 

• pour les filets, elles sont fixées au premier rang supérieur et, pour la ou les bouées situées aux extrémités du filet, les informations peuvent également être directement reportées sur la bouée ;
• pour les palangres, elles sont fixées à la ligne et au point de contact avec la ou les bouées d’amarrage ou reportées directement sur la ou les bouées d’amarrage ;
• pour les pièges, les casiers, les nasses et les verveux, elles sont fixées à l’engin et, pour la ou les bouées, sur des étiquettes ou directement sur la ou les bouées. 

Le marquage des engins dormants doit également permettre de signaler sa présence depuis la surface de l’eau ou de la glace. 

Sanctions 

Les manquement à ces obligations pourront entrainer, en plus de sanctions pénales, le prononcé d’amendes administratives pouvant atteindre jusqu’à 5 fois la valeur des produits capturés ou 1 500 € lorsque la première méthode de calcul n’est pas possible.

Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs – © Copyright WebLex

Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités d’application restaient à fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de données en cas de changement de fournisseur de cloud, pour laquelle des précisions viennent d’être apportées…

Changer de fournisseur de services cloud : combien ça coûte ?

Pour rappel, les pouvoirs publics avaient pour ambition, avec la loi SREN, de réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d’informatique « en nuage » ou cloud, le marché étant concentré entre quelques entreprises.

Parmi les mesures prises, le principe d’encadrement des frais de transfert de données et de migration a été posé.

Autrement dit, la loi interdit pour tout fournisseur de services cloud de prévoir, dans le cadre des contrats qu’il conclut avec un client, des frais de transfert de données, en cas de changement de fournisseur, supérieurs à un certain montant.

Or, ce montant plafond restait à définir par les pouvoirs publics.

C’est à présent chose faite : en fixant ce plafond à 0 €, le Gouvernement confirme que le fournisseur ne peut pas facturer de frais de transfert de données jusqu’au 12 janvier 2027 dans le cadre d’un changement de fournisseur.

Notez que les frais de transfert de données correspondent aux frais d’extraction, par un réseau, des données du client depuis l’infrastructure du fournisseur de services d’informatique en nuage vers les systèmes d’un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site.

Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus ! – © Copyright WebLex

La pratique de la pêche en tant que loisir n’exonère pas les pêcheurs du respect de certaines obligations relatives à la protection des environnements marins, qui viennent d’être mises à jour…

Pêche de loisir : des obligations à observer pour la protection de l’environnement

Afin de protéger les environnements marins et les espèces qui les peuplent, les personnes pratiquant la pêche sont liées au respect de certaines obligations, et ce qu’elles pratiquent la pêche de façon professionnelle ou simplement pour le loisir.

À ce titre, les obligations qui encadrent la pêche de loisir se verront redéfinies à partir du 10 janvier 2026.

Ces obligations s’appliqueront à toutes les personnes pratiquant la pêche de loisir dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française maritimes hexagonales et des régions ultrapériphériques françaises.

Pêche de loisir : enregistrement des pêcheurs

Les pêcheurs de loisir doivent dans certains cas s’enregistrer avant d’entamer leur pratique. La nécessité de cet enregistrement dépend notamment de leur lieu de pêche et des espèces qu’ils recherchent. 

Ainsi, toute personne de plus de 16 ans souhaitant pratiquer la pêche de loisir devra s’enregistrer au plus tard la veille de son activité dès lors qu’elle cible une des espèces suivantes :

• le lieu jaune (Pollachius pollachius) dans la zone Manche-Mer du Nord et la zone Atlantique Golfe de Gascogne ;
• le bar (Dicentrarchus labrax) dans la zone Manche-Mer du Nord et la zone Atlantique Golfe de Gascogne ;
• le thon rouge (Thunnus thynnus) dans la zone Manche-Mer du Nord, la zone Atlantique Golfe de Gascogne et en mer Méditerranée ;
• la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans la zone Manche-Mer du Nord, la zone Atlantique Golfe de Gascogne et en mer Méditerranée ;
• la dorade coryphène (Coryphaena hippurus) en mer Méditerranée. 

Cet enregistrement se fait sur le site de la Commission européenne Recreationnal Fisheries ou sur l’application mobile RECFishing. L’enregistrement est valable 12 mois.

Notez que pour la pêche en mer Méditerranée les règles diffèrent : tous les pêcheurs doivent s’enregistrer quelles que soient les espèces ciblées, à l’exception des pêcheurs à pied qui, eux, ne s’enregistrent que lorsqu’ils ciblent les espèces précitées.

Pour eux, l’enregistrement se fait sur l’application mobile Catchmachine.

Déclaration des captures

Lorsque les pêcheurs font des prises parmi les espèces précitées, ils doivent les déclarer le jour même avant 23h59 sur l’application RECFishing (ou Catchmachine en Méditerranée).

La déclaration doit mentionner les éléments suivants :

• les quantités de chaque espèce, capturées et conservées, lorsque cela est possible, en mesurant la longueur des captures permettant d’estimer le poids vif et le nombre d’individus :
  • par zone géographique ;
  • par catégorie de mode de pêche ;
  • par type d’engin de pêche ;
• le nombre d’individus de chaque espèce, capturés et relâchés, et, lorsque cela est possible, les quantités estimées en mesurant la longueur des captures :
  • par zone géographique ;
  • par catégorie de mode de pêche ;
  • par type d’engin de pêche. 

Marquage des engins de pêche 

Lorsqu’ils utilisent des engins dormants pour leurs activités, les pêcheurs doivent les marquer afin de les rendre clairement identifiables et de pouvoir les lier au pêcheur. 

Des étiquettes devront être fixés sur les engins et respecter les conditions suivantes : 

• être faites dans une matière durable ;
• être solidement fixées à l’engin ;
• être d’une largeur minimale de 65 millimètres ;
• être d’une longueur minimale de 75 millimètres. 

La méthode de fixation des étiquettes varie selon l’équipement utilisé : 

• pour les filets, elles sont fixées au premier rang supérieur et, pour la ou les bouées situées aux extrémités du filet, les informations peuvent également être directement reportées sur la bouée ;
• pour les palangres, elles sont fixées à la ligne et au point de contact avec la ou les bouées d’amarrage ou reportées directement sur la ou les bouées d’amarrage ;
• pour les pièges, les casiers, les nasses et les verveux, elles sont fixées à l’engin et, pour la ou les bouées, sur des étiquettes ou directement sur la ou les bouées. 

Le marquage des engins dormants doit également permettre de signaler sa présence depuis la surface de l’eau ou de la glace. 

Sanctions 

Les manquement à ces obligations pourront entrainer, en plus de sanctions pénales, le prononcé d’amendes administratives pouvant atteindre jusqu’à 5 fois la valeur des produits capturés ou 1 500 € lorsque la première méthode de calcul n’est pas possible.

Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs – © Copyright WebLex

Sauf exception, les plaques d’immatriculation des véhicules en circulation ont un fond blanc. À partir du 1er janvier 2026, des plaques roses feront leur apparition sur les routes. Dans quels cas ?

Véhicules : nouvelles plaques d’immatriculation provisoires

Pour rappel, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) WW est, comme son nom l’indique, un document provisoire, délivré par l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) qui permet de circuler en France et à l’étranger en attendant d’obtenir le certificat d’immatriculation définitif. Il concerne les véhicules :

• achetés neufs ou d’occasion à l’étranger dont le dossier est en cours d’examen ou en attente de documents pas encore disponibles ;
• neufs ou d’occasion destinés à l’exportation ;
• neufs vendus complétés ou incomplets aux fins de carrossage.

Le certificat W garage est, quant à lui, délivré au professionnel de l’automobile qui a besoin de déplacer un véhicule dans le cadre de son travail (vente, réparation, essai technique, etc.).

À partir du 1er janvier 2026, les immatriculations provisoires en WW et les plaques W garage auront une plaque spécifique de couleur rose.

Notez que les plaques WW feront apparaître, en plus, la date de fin de validité de l’immatriculation.

Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables ! – © Copyright WebLex

Pour rappel, les organismes de formation doivent déposer auprès des pouvoirs publics une déclaration d’activité dès la conclusion de la 1re convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, accompagnée de justificatifs. Une formalité qui a été allégée pour les micro-entrepreneurs…

Déclaration d’activité : un modèle à la disposition des micro-entrepreneurs

Pour rappel, un professionnel de la formation relevant du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € doit déposer, au même titre que tout autre organisme du secteur, une déclaration d’activité.

Pour autant, la liste des pièces justificatives est, dans ce cas, allégée. Ainsi, le micro-entrepreneur n’a pas besoin de transmettre :

• une copie de la 1re convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences listées ici ou du 1er contrat de formation professionnelle entrepris à titre personnel par un particulier, ou d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise ;
• le cas échéant, les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés, et la liste des intervenants et divers renseignements à leur égard (titres, qualités, lien contractuel, etc.).

Ces informations sont remplacées par un modèle de présentation de l’activité indiquant :

• la date de signature du 1er contrat ou de la 1re convention de formation professionnelle ;
• le type de contrat ;
• la date prévue de l’action de formation ;
• le public formé ;
• l’objectif professionnel de l’action réalisée ;
• les titres et qualités du formateur en lien avec l’action réalisée ;
• les moyens techniques et pédagogiques mobilisés ;
• les modalités de déroulement de la formation.

La liste détaillée est disponible ici.

Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ? – © Copyright WebLex

Pour rappel, une aide financière a été mise en place au profit des planteurs de canne à sucre de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion afin de compenser les surcoûts liés à leur situation géographique. Une aide financière dont les montants ont été modifiés…

Aide financière : compenser les surcoûts de production

Pour rappel, l’État a mis en place une aide financière au profit des planteurs de canne à sucre, situés en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, afin de compenser une partie des surcoûts de fonctionnement engendrés par leur situation ultrapériphérique.

Sont éligibles les planteurs de canne à sucre remplissant les 3 conditions suivantes :

• être une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 M€ ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 43 M€ ;
• être actif dans le secteur de la culture de la canne à sucre destinée à la production de sucre, et être installé en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
• cultiver des surfaces éligibles aux aides agricoles européennes prévues pour les régions ultrapériphériques.

Pour la récolte 2025, l’enveloppe totale de 19 M€ est répartie de la manière suivante :

• 13,44 M€ pour La Réunion ;
• 5,11 M€ pour la Guadeloupe ;
• 0,45 M€ pour la Martinique.

Canne à sucre : quelle enveloppe d’aides pour les récoltes 2025 ? – © Copyright WebLex

L’activité d’influence commerciale s’est vu imposer un cadre afin de lutter contre ses dérives. En 2023, le principe d’un contrat écrit entre l’influenceur et l’annonceur a été décidé. Ce contrat est-il nécessaire dans tous les cas ?

Sous un certain seuil de rémunération, le contrat d’influence commerciale peut être non-écrit

En 2023, la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux prévoit la nécessité d’un contrat écrit entre les influenceurs et les annonceurs faisant appel à leurs services ou avec des personnes exerçant l’activité d’agent d’influenceur.

À peine de nullité, ce contrat entre les parties doit être rédigé à l’écrit.

Cependant, il était prévu qu’en dessous d’un certain seuil de rémunération les parties ne sont pas tenues à cette obligation.

Ce seuil vient d’être précisé.

Pour être dispensé de l’obligation de rédiger un contrat écrit, il faut que la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à l’influenceur par un annonceur, au cours de la même année, en contrepartie d’une prestation ou d’un ensemble de prestations d’influence commerciale en ligne poursuivant un même objectif promotionnel soit supérieure ou égale à un montant de 1 000 € hors taxes.

Pour rappel, si ce seuil est dépassé, le contrat écrit doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

• les informations relatives à l’identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu’à leur pays de résidence fiscale ;
• la nature des missions confiées ;
• la rémunération perçue par l’influenceur ou les modalités de sa détermination et, le cas échéant, la valeur de l’avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;
• les droits et les obligations qui incombent aux parties, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;
• la soumission du contrat au droit français, notamment au Code de la consommation, au Code de la propriété intellectuelle et à la loi du 9 juin 2023, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français.

Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ? – © Copyright WebLex

La sécurité incendie est un critère fondamental dans le secteur immobilier et celui du BTP. À ce titre, les bâtiments doivent respecter un certain nombre de normes et, pour les établissements recevant du public, obtenir des autorisations d’ouverture, en vue de les rendre conformes. Des conditions qui viennent de faire l’objet de quelques aménagements…

Établissements recevant du public : un assouplissement pour certaines catégories

Pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP), une autorisation délivrée par les pouvoirs publics est nécessaire dans l’objectif de s’assurer que l’établissement est conforme aux normes de sécurité applicables.

Une évolution est à noter à ce sujet, spécialement en ce qui concerne les normes applicables au titre de la lutte contre les incendies.

Ainsi, pour les établissements classés en 5e catégorie et qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public, la demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie ne sera plus exigée.

Il en va de même pour les autorisations de travaux au titre de la sécurité incendie pour un ERP classé en 5e catégorie et sans locaux d’hébergement pour le public. Seule une description succincte des travaux envisagés devra être communiquée pour informer les autorités compétentes.

Sécurité incendie pour les bâtiments : des exigences précisées

En matière de sécurité et de lutte contre les incendies, les bâtiments doivent, à toutes les étapes de leur « vie », respecter des normes précises.

Ainsi, tous les bâtiments doivent être implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes en contribuant à éviter les incendies. Ils doivent également intégrer des dispositifs permettant, en cas d’incendie, de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et de faciliter l’intervention des secours.

Des règles particulières s’appliquent alors en fonction des bâtiments (habitations, locaux professionnels ou établissements recevant du public).

Les exigences fonctionnelles à respecter pour assurer la sécurité des personnes sont précisées, de même que les modalités à respecter en cas de recours à « une solution d’effet équivalent ».

Ce type de solution permet au maître d’ouvrage de s’écarter d’une règle, dès lors qu’il démontre que la solution proposée assure un niveau de sécurité au moins équivalent, via des méthodes appropriées.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2026, le maître d’ouvrage devra, pour recourir à une solution d’effet équivalent, procéder à une ou plusieurs études d’ingénierie de sécurité incendie.

Les exigences fonctionnelles, à respecter peu importe la solution adoptée, sont les suivantes :

• les solutions techniques doivent contribuer à éviter l’éclosion d’un incendie ;
• les produits, éléments de construction et matériaux d’aménagement doivent permettre de limiter le développement de l’incendie ;
• les solutions techniques doivent limiter la propagation de l’incendie, y compris vers ou depuis un autre bâtiment ;
• le bâtiment doit protéger les personnes :
  • en étant stable à un incendie et adapté au plan d’évacuation ;
  • en leur permettant de rejoindre rapidement et en sécurité l’extérieur ou de se réfugier dans un endroit les protégeant de l’incendie en attendant les secours ;
  • en limitant leur exposition aux fumées et au gaz de combustion ;
• les solutions techniques doivent permettre l’intervention rapide, efficace et en sécurité des secours ;
• des équipements de sécurité sont présents, principalement un système de coupure de l’alimentation principale.

Notez que, parmi les informations devant être retranscrites dans le registre de sécurité incendie, doivent être précisées les études relatives aux solutions d’effet équivalent.

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