Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée

Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée

Dans une volonté de faciliter et d’accélérer le déploiement de projets à forte plus-value environnementale, le Gouvernement propose une simplification des procédures de contentieux administratif autour de certains projets stratégiques…

Une procédure revue pour faciliter le développement de projets vertueux

Considérant que l’accumulation de procédures administratives et contentieuses constitue un véritable frein pour le déploiement de certains projets vertueux sur le plan environnemental, le Gouvernement a décidé de mettre en place une procédure contentieuse simplifiée au bénéfice de certains projets.

Cette procédure simplifiée porte sur les litiges administratifs, hors litiges indemnitaires, relatifs à la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets relatifs : – au développement des énergies décarbonées ;

  • aux infrastructures de transports ;
  • à la souveraineté alimentaire ;
  • à la souveraineté économique et industrielle ;
  • aux opérations d’intérêt national et des grandes opérations d’urbanisme.

Le détail complet des opérations concernées peut être consulté ici.

Pour chacun de ces litiges, les cours administratives d’appel sont désignées comme intervenant en premier et dernier ressort.

Lorsqu’un tiers intéressé entame un recours concernant une décision relevant de la procédure simplifiée, il a l’obligation de notifier son recours tant à son auteur qu’à son bénéficiaire par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date du dépôt de son recours.

Il faut noter que c’est la date d’envoi du courrier qui est prise en compte pour satisfaire le délai.

Il est précisé que les cours administratives d’appel disposent de 10 mois, à compter de l’enregistrement de la requête, pour statuer selon la procédure simplifiée.

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Géomètres-experts : l’exercice en société précisé

Géomètres-experts : l’exercice en société précisé

L’exercice en société des géomètres-experts vient de faire l’objet d’un aménagement. Si en apparence il n’y a pas tellement de changement comparé aux règles déjà en vigueur, certains détails méritent attention…

Géomètres-experts : du nouveau pour les obligations déclaratives

Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures concernant l’exercice en société de la profession de géomètre-expert.

Pourtant, derrière ce volume conséquent de mesures se trouve peu de changement, l’essentiel visant à réunir en un seul endroit des règles déjà en place, mais issues de sources diverses.

Cependant, quelques changement restent à noter. Ces évolutions concernent notamment les obligations déclaratives des géomètres-experts.

Il est ainsi précisé qu’avant le 1er mars de chaque année, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) devront, en cas de changement dans l’année qui précède, signaler à leur conseil régional de l’ordre toute modification :

  • du capital social ;
  • des droits de vote ;
  • des statuts.

Doivent également être transmises ans les mêmes conditions les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé.

Il est par ailleurs précisé que les SPFPL qui ne rempliraient plus leur objet social disposent d’un délai d’un an pour se remettre en conformité avec cet objet, sous peine de dissolution.

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Intérim à Mayotte : le montant 2026 de la garantie financière est dévoilé

Intérim à Mayotte : le montant 2026 de la garantie financière est dévoilé

Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prenant en compte l’évolution des salaires. Quel est le montant applicable à 2026 à Mayotte ?

Garantie financière des agences d’intérim à Mayotte : le montant 2026 enfin connu

Pour rappel, une entreprise de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière.

Cette garantie permet d’assurer, en cas de défaillance de l’agence d’intérim, le paiement des sommes dues aux salariés, aux organismes de Sécurité sociale et aux institutions sociales.

Le montant de cette garantie doit respecter un minimum fixé par le Gouvernement.

À Mayotte, ce minimum est déterminé à partir du montant applicable en métropole, rapporté au SMIC horaire métropolitain, puis adapté par référence au SMIC horaire mahorais.

Pour 2026, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte est fixé à 117 549 €.

Rappelons que ce même montant avait d’ores et déjà été fixé pour le reste de la France en décembre 2025 à hauteur de 151 445 € minimum.

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Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels

Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels

Une baisse d’activité, un retard de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d’obtenir des délais ou, dans certaines situations exceptionnelles, des remises d’impôts. Faisons le point…

Des délais de paiement possibles en cas de difficultés temporaires

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières passagères, exceptionnelles et imprévisibles, elle peut solliciter un délai de paiement auprès de l’administration fiscale.

Cette possibilité concerne notamment le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’octroi d’un échéancier reste exceptionnel et suppose que l’entreprise soit à jour de l’ensemble de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

La demande doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel disponible sur le site impots.gouv.fr, en sélectionnant le motif correspondant à une demande de délai de paiement concernant l’impôt sur les sociétés.

La TVA peut également faire l’objet d’une demande de délai de paiement lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de régler les sommes dues à l’échéance.

Et pour les cotisations sociales ?

Les difficultés de trésorerie ne concernent pas uniquement les impôts. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales peuvent également demander un échéancier auprès de l’Urssaf.

Chaque situation fait l’objet d’un examen individuel afin d’identifier les solutions les plus adaptées.

La demande gracieuse : une solution en dernier recours

Lorsque la situation financière de l’entreprise est particulièrement dégradée et qu’elle ne lui permet plus de régulariser sa situation, même après l’obtention de délais de paiement, une demande gracieuse peut être envisagée.

Cette procédure permet à l’administration fiscale d’accorder, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle de certaines impositions directes, ou encore une modération des sommes dues.

La demande doit être formulée par écrit. Là encore, il est recommandé d’utiliser la messagerie sécurisée de l’espace professionnel en sélectionnant la rubrique dédiée aux réclamations et contestations.

L’administration dispose en principe d’un délai de 2 mois pour répondre. Ce délai peut être porté à 4 mois dans certaines situations.

En l’absence de réponse à l’issue du délai applicable, la demande est considérée comme rejetée.

Des interlocuteurs dédiés pour accompagner les entreprises

Les entreprises confrontées à des difficultés économiques ou financières ne sont pas seules. Plusieurs dispositifs d’accompagnement existent afin d’orienter les dirigeants vers les solutions les plus adaptées à leur situation.

Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent notamment proposer un accompagnement personnalisé aux entreprises en difficulté.

Par ailleurs, différents interlocuteurs spécialisés (commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, conseillers départementaux à la sortie de crise, médiateurs, etc.) peuvent être mobilisés pour aider les dirigeants à anticiper ou surmonter leurs difficultés.

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Vente d'immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus

Vente d'immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus

À l’occasion d’une vente immobilière, l’acquéreur doit acquitter des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le taux peut être modulé par les départements. L’administration fiscale vient de publier la liste des taux, réductions et exonérations applicables au 1er juin 2026 : voici ce qu’il faut retenir…

DMTO : où en est la hausse des taux ?

Pour mémoire, le taux de droit commun des droits de mutation à titre onéreux est fixé à 3,80 %.

Toutefois, les conseils départementaux peuvent décider d’augmenter ce taux. Initialement plafonnée à 4,50 %, cette faculté a été temporairement renforcée par la loi de finances pour 2025 qui autorise, pour les actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, un relèvement jusqu’à 5 %.

Au 1er juin 2026, la quasi-totalité des départements ont fait usage de cette possibilité :

  • seul le département de l’Indre conserve le taux de 3,80 % ;
  • tous les autres départements appliquent un taux au moins égal à 4,50 % ;
  • parmi eux, 88 départements ont porté leur taux à 5 %.

Rappelons que cette majoration ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue la première propriété de l’acquéreur et qu’il est destiné à devenir sa résidence principale.

La loi permet aux départements de réduire le taux applicable aux ventes réalisées par lots.

Au 1er juin 2026, un seul département continue de mettre en œuvre ce dispositif : les Hautes-Pyrénées.

Ce département applique une réduction de 0,70 point. Son taux de 4,50 % est ainsi ramené à 3,80 % pour les opérations concernées. Les départements peuvent également instaurer un taux réduit en faveur des acquéreurs réalisant leur première acquisition immobilière.

À ce jour, seule la Savoie a décidé d’utiliser cette faculté en fixant le taux applicable à 4 %.

S’agissant de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement, les dispositifs existants sont reconduits. Ainsi :

  • la commune du Lamentin, en Guadeloupe, maintient un taux réduit de 0,70 % ;
  • la commune de Tsingoni, à Mayotte, conserve un taux fixé à 0,50 %.

Pour certaines acquisitions de logements, les départements peuvent prévoir un abattement sur la base de calcul des droits.

Le département du Calvados reconduit le dispositif déjà applicable l’an passé, permettant de bénéficier d’un abattement de 46 000 €.

La plupart des exonérations déjà en vigueur sont maintenues.

Une évolution est toutefois à noter concernant les cessions de logements réalisées par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte :

  • les Alpes-de-Haute-Provence ont décidé de mettre en place cette exonération ;
  • à l’inverse, le département de l’Eure n’a pas renouvelé le dispositif d’exonération.

Par ailleurs, les communes de Tsingoni (Mayotte) et du Lamentin (Guadeloupe) prolongent l’exonération de taxe communale additionnelle applicable à certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.

Sources :

Vente d’immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus – © Copyright WebLex

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Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises

Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises

Entre considérations environnementales et augmentation des coûts de l’énergie, l’État encourage plus que jamais les entreprises à entamer et/ou à poursuivre leur démarche de décarbonation et d’électrification de leurs activités. Pour ce faire, un guide pratique, rassemblant bonnes pratiques et dispositifs d’accompagnement, est mis à leur disposition…

Décarbonation et électrification : suivez le guide !

Afin d’inciter, et de guider, les entreprises dans leurs réflexions sur leur décarbonation et leur électrification, les pouvoirs publics ont rassemblé dans un guide pratique, à travers une méthodologie, plusieurs outils : dispositifs d’aides financières et techniques, diagnostics à établir en amont, bonnes pratiques à mettre en place, valorisation des démarches de sobriété, etc.

Ce guide, destiné aux dirigeants de TPE, PME et ETI industrielles, est découpé en 5 étapes, elles-mêmes détaillées en actions clés, à savoir :

  1. « Engager une réflexion pour structurer ma démarche » ;
  2. « Faire un état des lieux et identifier les actions à réaliser » ;
  3. « Financer et réaliser mes projets » ;
  4. « Approfondir ma stratégie et me doter d’outils pour la piloter » ;
  5. « Valoriser et certifier ma démarche ».

Notez que ce guide, disponible ici, se veut concis et opérationnel. Par conséquent, il renvoie, au fur et à mesure de sa lecture, à d’autres ressources documentaires plus détaillées.

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Automobile : surveillance accrue du risque cyber

Automobile : surveillance accrue du risque cyber

Les objets, matériels et équipements du quotidien sont de plus en plus connectés et donc exposés aux risques cyber C’est notamment le cas pour les véhicules à moteur qui constituent, de ce fait, un enjeu de sécurité tout particulier…

Attaque cyber : une obligation de déclaration pour les constructeurs automobiles

Depuis 2021, il a été imaginé une obligation pour les constructeurs de véhicules terrestres à moteur de notifier à une autorité nationale compétente toute attaque par voie électronique visant à compromettre les systèmes d’informations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de leurs véhicules.

Les détails permettant la mise en œuvre de cette obligation ont été publiés.

Dans un premier temps, c’est le Centre national de réception des véhicules qui est désigné comme l’autorité devant recevoir les signalements des constructeurs.

Il est indiqué que les constructeurs ou leurs mandataires doivent avertir, sans délai, le Centre dès lors qu’ils détectent une attaque susceptible de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule.

Dans un second temps, les modalités déclaratives sont précisées.

Sont visées, de façon non exhaustive, les attaques pouvant :

  • compromettre la sécurité d’utilisation du véhicule ;
  • interrompre les fonctions nécessaires à la sécurité du véhicule ;
  • modifier les logiciels et altérer les performances du véhicule ;
  • compromettre l’intégrité des données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule ;
  • compromettre la confidentialité des données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule ;
  • affecter l’accès aux données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule.

Pour effectuer leur signalement, les constructeurs doivent compléter le formulaire type ( disponible ici) et l’adresser au Centre par l’intermédiaire de la plateforme Démarche numérique. Cette nouvelle obligation devra être respectée à partir du 1er juillet 2026.

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Villages vacances : revue des mesures de classement

Villages vacances : revue des mesures de classement

Tout comme les hôtels ou les campings, les villages de vacances peuvent faire l’objet d’un classement permettant d’informer les potentiels clients du niveau des prestations proposées. Les modalités de ce classement sont revues…

Villages de vacances : démarches de classement

Les villages de vacances sont définis comme étant les établissements d’hébergement touristique offrant, selon un prix forfaitaire, plusieurs prestations comme la pension, l’usage d’équipements communs, d’installations sportives ou de distractions collectives.

Une procédure permet à ces villages d’obtenir un classement informant rapidement les potentiels vacanciers sur le niveau des prestations proposées dans l’établissement.

La procédure de classement actuelle en vigueur depuis 2020 se voit remplacée à compter du 1ᵉʳ juillet 2026.

Il est indiqué que l’exploitant d’un village de vacances souhaitant faire classer son établissement doit se rapprocher d’un organisme évaluateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

L’organisme évaluateur va effectuer une visite du village de vacances pour évaluer l’établissement et établir un certificat de visite comprenant :

L’exploitant transmet sa demande de classement comprenant le certificat de visite à Atout France.

À réception du dossier complet, Atout France dispose d’1 mois pour rendre sa décision de classement.

Ce délai peut toutefois être suspendu si Atout France détecte une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite. Dans ce cas, il est demandé par écrit à l’organisme évaluateur de régulariser son certificat. La suspension du délai dure jusqu’à réception des pièces rectifiées.

En revanche, si une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure est détecté après la décision de classement, soit par Atout France, soit par l’organisme évaluateur lui-même, une version rectifiée du certificat de visite doit être établie afin qu’une nouvelle décision de classement puisse être prise au plus tard dans les 4 mois suivant la décision initiale.

Si une rectification est rendue nécessaire et que celle-ci a pour effet de faire baisser la note de l’établissement en comparaison avec celle mentionnée dans le certificat de visite initiale, Atout France doit recueillir l’accord exprès de l’exploitant concernant ce nouveau classement.

En l’absence d’accord de l’exploitant, Atout France notifie soit l’abandon de la demande de classement, soit le retrait de la décision prise sur la base d’un certificat erroné.

Lorsqu’une décision de classement est rendue, la note ainsi obtenue reste valable pour une durée de 5 ans.

Villages de vacances : prise en compte des réclamations clients

Une nouveauté significative permet à Atout France de recevoir des réclamations émanant des clients de villages vacances lorsque ceux-ci estiment qu’une différence existe entre le classement d’un établissement et le niveau réel des prestations proposées.

Atout France pourra alors adresser à l’exploitant du village une demande d’évaluer ses pratiques au regard des réclamations exprimées dans un délai déterminé.

En l’absence de réponse ou si l’exploitant n’est pas en mesure de justifier sa conformité à son classement, Atout France peut exiger la mise en place d’un plan de rectification, ainsi qu’une contre-visite d’un organisme évaluateur.

Après réception d’un certificat de contre-visite, Atout France peut décider de maintenir le classement ou, dans les 15 jours, de l’abaisser.

Si en revanche l’exploitant ne justifie pas d’un certificat de contre-visite, la décision de classement initiale sera tout simplement abrogée.

Une liste des villages vacances

Il est mis à la charge d’Atout France une obligation de diffuser gratuitement sur son site une liste de l’ensemble des établissements de tourisme classés.

Le contenu des informations relatives aux villages vacances est précisé.

Dans la liste, doivent être mentionnés :

  • le nom de l’établissement ;
  • les coordonnées postales ;
  • le cas échéant, le courriel de réservation et l’adresse du site internet ;
  • les coordonnées téléphoniques de l’établissement ; – le nombre d’étoiles ; – la date d’attribution du classement ;
  • la capacité d’accueil de l’établissement (nombre de logements et de personnes susceptibles d’être accueillies) ;
  • la typologie de l’hébergement proposé (hébergement léger, hébergement dispersé) ;
  • le type de séjour proposé (formule location ou formule pension).

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Shutterstock_villagesvacances Villages vacances : revue des mesures de classement

Villages vacances : revue des mesures de classement

Villages vacances : revue des mesures de classement

Tout comme les hôtels ou les campings, les villages de vacances peuvent faire l’objet d’un classement permettant d’informer les potentiels clients du niveau des prestations proposées. Les modalités de ce classement sont revues…

Villages de vacances : démarches de classement

Les villages de vacances sont définis comme étant les établissements d’hébergement touristique offrant, selon un prix forfaitaire, plusieurs prestations comme la pension, l’usage d’équipements communs, d’installations sportives ou de distractions collectives.

Une procédure permet à ces villages d’obtenir un classement informant rapidement les potentiels vacanciers sur le niveau des prestations proposées dans l’établissement.

La procédure de classement actuelle en vigueur depuis 2020 se voit remplacée à compter du 1ᵉʳ juillet 2026.

Il est indiqué que l’exploitant d’un village de vacances souhaitant faire classer son établissement doit se rapprocher d’un organisme évaluateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

L’organisme évaluateur va effectuer une visite du village de vacances pour évaluer l’établissement et établir un certificat de visite comprenant :

L’exploitant transmet sa demande de classement comprenant le certificat de visite à Atout France.

À réception du dossier complet, Atout France dispose d’1 mois pour rendre sa décision de classement.

Ce délai peut toutefois être suspendu si Atout France détecte une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite. Dans ce cas, il est demandé par écrit à l’organisme évaluateur de régulariser son certificat. La suspension du délai dure jusqu’à réception des pièces rectifiées.

En revanche, si une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure est détecté après la décision de classement, soit par Atout France, soit par l’organisme évaluateur lui-même, une version rectifiée du certificat de visite doit être établie afin qu’une nouvelle décision de classement puisse être prise au plus tard dans les 4 mois suivant la décision initiale.

Si une rectification est rendue nécessaire et que celle-ci a pour effet de faire baisser la note de l’établissement en comparaison avec celle mentionnée dans le certificat de visite initiale, Atout France doit recueillir l’accord exprès de l’exploitant concernant ce nouveau classement.

En l’absence d’accord de l’exploitant, Atout France notifie soit l’abandon de la demande de classement, soit le retrait de la décision prise sur la base d’un certificat erroné.

Lorsqu’une décision de classement est rendue, la note ainsi obtenue reste valable pour une durée de 5 ans.

Villages de vacances : prise en compte des réclamations clients

Une nouveauté significative permet à Atout France de recevoir des réclamations émanant des clients de villages vacances lorsque ceux-ci estiment qu’une différence existe entre le classement d’un établissement et le niveau réel des prestations proposées.

Atout France pourra alors adresser à l’exploitant du village une demande d’évaluer ses pratiques au regard des réclamations exprimées dans un délai déterminé.

En l’absence de réponse ou si l’exploitant n’est pas en mesure de justifier sa conformité à son classement, Atout France peut exiger la mise en place d’un plan de rectification, ainsi qu’une contre-visite d’un organisme évaluateur.

Après réception d’un certificat de contre-visite, Atout France peut décider de maintenir le classement ou, dans les 15 jours, de l’abaisser.

Si en revanche l’exploitant ne justifie pas d’un certificat de contre-visite, la décision de classement initiale sera tout simplement abrogée.

Une liste des villages vacances

Il est mis à la charge d’Atout France une obligation de diffuser gratuitement sur son site une liste de l’ensemble des établissements de tourisme classés.

Le contenu des informations relatives aux villages vacances est précisé.

Dans la liste, doivent être mentionnés :

  • le nom de l’établissement ;
  • les coordonnées postales ;
  • le cas échéant, le courriel de réservation et l’adresse du site internet ;
  • les coordonnées téléphoniques de l’établissement ; – le nombre d’étoiles ; – la date d’attribution du classement ;
  • la capacité d’accueil de l’établissement (nombre de logements et de personnes susceptibles d’être accueillies) ;
  • la typologie de l’hébergement proposé (hébergement léger, hébergement dispersé) ;
  • le type de séjour proposé (formule location ou formule pension).

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Emballages : une nouvelle taxe pour les commerçants ?

Emballages : une nouvelle taxe pour les commerçants ?

Alors que certains professionnels des métiers de bouche s’inquiètent d’une hausse du coût lié aux emballages remis à leurs clients, un député s’interroge sur l’impact de cette mesure pour les boulangeries et les boucheries-charcuteries. Réponse du Gouvernement…

Emballages ménagers : une contribution qui existe depuis plus de 30 ans

Les entreprises qui mettent sur le marché des emballages destinés aux ménages sont tenues de participer au financement de la collecte et du traitement des déchets issus de ces emballages.

Cette obligation, qui découle du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), existe depuis 1993 et concerne l’ensemble des emballages ménagers, y compris ceux utilisés quotidiennement par les commerces de bouche, comme les sachets à baguettes ou les poches à viennoiseries.

Pour satisfaire à cette obligation, les professionnels peuvent adhérer à des éco-organismes, tels que CITEO ou LEKO, qui mutualisent le financement du dispositif.

Toutefois, selon plusieurs organisations professionnelles, les nouvelles modalités de calcul de cette contribution pourraient représenter un coût supplémentaire important pour certaines boulangeries et boucheries-charcuteries. Un député s’est donc interrogé sur l’opportunité de supprimer ou d’alléger ce qu’il présente comme une nouvelle taxe sur les emballages.

Le Gouvernement rappelle cependant qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle imposition.

Il explique qu’en 2024, CITEO et plusieurs organisations professionnelles du secteur ont engagé des discussions afin de simplifier un mode de calcul jugé complexe, qui reposait jusqu’alors sur le nombre et le poids de chaque emballage distribué.

Ces travaux ont conduit à la mise en place, en 2025, d’un système forfaitaire facultatif pour les boulangeries, fixé à 0,0079 € par passage en caisse. Les professionnels qui le souhaitent peuvent néanmoins continuer à appliquer le système classique reposant sur une déclaration détaillée du nombre et du poids des emballages utilisés.

Enfin, le Gouvernement précise que ces évolutions résultent d’accords conclus entre les organisations professionnelles concernées et les éco-organismes agréés. La fixation des contributions relève ainsi de négociations tarifaires auxquelles l’État n’est pas partie.

Taxe sur les emballages : emballer, c’est payer ? – © Copyright WebLex

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