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Sauf exception, les plaques d’immatriculation des véhicules en circulation ont un fond blanc. À partir du 1er janvier 2026, des plaques roses feront leur apparition sur les routes. Dans quels cas ?

Véhicules : nouvelles plaques d’immatriculation provisoires

Pour rappel, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) WW est, comme son nom l’indique, un document provisoire, délivré par l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) qui permet de circuler en France et à l’étranger en attendant d’obtenir le certificat d’immatriculation définitif. Il concerne les véhicules :

• achetés neufs ou d’occasion à l’étranger dont le dossier est en cours d’examen ou en attente de documents pas encore disponibles ;
• neufs ou d’occasion destinés à l’exportation ;
• neufs vendus complétés ou incomplets aux fins de carrossage.

Le certificat W garage est, quant à lui, délivré au professionnel de l’automobile qui a besoin de déplacer un véhicule dans le cadre de son travail (vente, réparation, essai technique, etc.).

À partir du 1er janvier 2026, les immatriculations provisoires en WW et les plaques W garage auront une plaque spécifique de couleur rose.

Notez que les plaques WW feront apparaître, en plus, la date de fin de validité de l’immatriculation.

Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables ! – © Copyright WebLex

Pour rappel, les organismes de formation doivent déposer auprès des pouvoirs publics une déclaration d’activité dès la conclusion de la 1re convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, accompagnée de justificatifs. Une formalité qui a été allégée pour les micro-entrepreneurs…

Déclaration d’activité : un modèle à la disposition des micro-entrepreneurs

Pour rappel, un professionnel de la formation relevant du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € doit déposer, au même titre que tout autre organisme du secteur, une déclaration d’activité.

Pour autant, la liste des pièces justificatives est, dans ce cas, allégée. Ainsi, le micro-entrepreneur n’a pas besoin de transmettre :

• une copie de la 1re convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences listées ici ou du 1er contrat de formation professionnelle entrepris à titre personnel par un particulier, ou d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise ;
• le cas échéant, les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés, et la liste des intervenants et divers renseignements à leur égard (titres, qualités, lien contractuel, etc.).

Ces informations sont remplacées par un modèle de présentation de l’activité indiquant :

• la date de signature du 1er contrat ou de la 1re convention de formation professionnelle ;
• le type de contrat ;
• la date prévue de l’action de formation ;
• le public formé ;
• l’objectif professionnel de l’action réalisée ;
• les titres et qualités du formateur en lien avec l’action réalisée ;
• les moyens techniques et pédagogiques mobilisés ;
• les modalités de déroulement de la formation.

La liste détaillée est disponible ici.

Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ? – © Copyright WebLex

Pour rappel, une aide financière a été mise en place au profit des planteurs de canne à sucre de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion afin de compenser les surcoûts liés à leur situation géographique. Une aide financière dont les montants ont été modifiés…

Aide financière : compenser les surcoûts de production

Pour rappel, l’État a mis en place une aide financière au profit des planteurs de canne à sucre, situés en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, afin de compenser une partie des surcoûts de fonctionnement engendrés par leur situation ultrapériphérique.

Sont éligibles les planteurs de canne à sucre remplissant les 3 conditions suivantes :

• être une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 M€ ou un total de bilan annuel qui n’excède pas 43 M€ ;
• être actif dans le secteur de la culture de la canne à sucre destinée à la production de sucre, et être installé en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
• cultiver des surfaces éligibles aux aides agricoles européennes prévues pour les régions ultrapériphériques.

Pour la récolte 2025, l’enveloppe totale de 19 M€ est répartie de la manière suivante :

• 13,44 M€ pour La Réunion ;
• 5,11 M€ pour la Guadeloupe ;
• 0,45 M€ pour la Martinique.

Canne à sucre : quelle enveloppe d’aides pour les récoltes 2025 ? – © Copyright WebLex

L’activité d’influence commerciale s’est vu imposer un cadre afin de lutter contre ses dérives. En 2023, le principe d’un contrat écrit entre l’influenceur et l’annonceur a été décidé. Ce contrat est-il nécessaire dans tous les cas ?

Sous un certain seuil de rémunération, le contrat d’influence commerciale peut être non-écrit

En 2023, la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux prévoit la nécessité d’un contrat écrit entre les influenceurs et les annonceurs faisant appel à leurs services ou avec des personnes exerçant l’activité d’agent d’influenceur.

À peine de nullité, ce contrat entre les parties doit être rédigé à l’écrit.

Cependant, il était prévu qu’en dessous d’un certain seuil de rémunération les parties ne sont pas tenues à cette obligation.

Ce seuil vient d’être précisé.

Pour être dispensé de l’obligation de rédiger un contrat écrit, il faut que la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à l’influenceur par un annonceur, au cours de la même année, en contrepartie d’une prestation ou d’un ensemble de prestations d’influence commerciale en ligne poursuivant un même objectif promotionnel soit supérieure ou égale à un montant de 1 000 € hors taxes.

Pour rappel, si ce seuil est dépassé, le contrat écrit doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

• les informations relatives à l’identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu’à leur pays de résidence fiscale ;
• la nature des missions confiées ;
• la rémunération perçue par l’influenceur ou les modalités de sa détermination et, le cas échéant, la valeur de l’avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;
• les droits et les obligations qui incombent aux parties, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;
• la soumission du contrat au droit français, notamment au Code de la consommation, au Code de la propriété intellectuelle et à la loi du 9 juin 2023, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français.

Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ? – © Copyright WebLex

La sécurité incendie est un critère fondamental dans le secteur immobilier et celui du BTP. À ce titre, les bâtiments doivent respecter un certain nombre de normes et, pour les établissements recevant du public, obtenir des autorisations d’ouverture, en vue de les rendre conformes. Des conditions qui viennent de faire l’objet de quelques aménagements…

Établissements recevant du public : un assouplissement pour certaines catégories

Pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP), une autorisation délivrée par les pouvoirs publics est nécessaire dans l’objectif de s’assurer que l’établissement est conforme aux normes de sécurité applicables.

Une évolution est à noter à ce sujet, spécialement en ce qui concerne les normes applicables au titre de la lutte contre les incendies.

Ainsi, pour les établissements classés en 5e catégorie et qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public, la demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie ne sera plus exigée.

Il en va de même pour les autorisations de travaux au titre de la sécurité incendie pour un ERP classé en 5e catégorie et sans locaux d’hébergement pour le public. Seule une description succincte des travaux envisagés devra être communiquée pour informer les autorités compétentes.

Sécurité incendie pour les bâtiments : des exigences précisées

En matière de sécurité et de lutte contre les incendies, les bâtiments doivent, à toutes les étapes de leur « vie », respecter des normes précises.

Ainsi, tous les bâtiments doivent être implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes en contribuant à éviter les incendies. Ils doivent également intégrer des dispositifs permettant, en cas d’incendie, de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et de faciliter l’intervention des secours.

Des règles particulières s’appliquent alors en fonction des bâtiments (habitations, locaux professionnels ou établissements recevant du public).

Les exigences fonctionnelles à respecter pour assurer la sécurité des personnes sont précisées, de même que les modalités à respecter en cas de recours à « une solution d’effet équivalent ».

Ce type de solution permet au maître d’ouvrage de s’écarter d’une règle, dès lors qu’il démontre que la solution proposée assure un niveau de sécurité au moins équivalent, via des méthodes appropriées.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2026, le maître d’ouvrage devra, pour recourir à une solution d’effet équivalent, procéder à une ou plusieurs études d’ingénierie de sécurité incendie.

Les exigences fonctionnelles, à respecter peu importe la solution adoptée, sont les suivantes :

• les solutions techniques doivent contribuer à éviter l’éclosion d’un incendie ;
• les produits, éléments de construction et matériaux d’aménagement doivent permettre de limiter le développement de l’incendie ;
• les solutions techniques doivent limiter la propagation de l’incendie, y compris vers ou depuis un autre bâtiment ;
• le bâtiment doit protéger les personnes :
  • en étant stable à un incendie et adapté au plan d’évacuation ;
  • en leur permettant de rejoindre rapidement et en sécurité l’extérieur ou de se réfugier dans un endroit les protégeant de l’incendie en attendant les secours ;
  • en limitant leur exposition aux fumées et au gaz de combustion ;
• les solutions techniques doivent permettre l’intervention rapide, efficace et en sécurité des secours ;
• des équipements de sécurité sont présents, principalement un système de coupure de l’alimentation principale.

Notez que, parmi les informations devant être retranscrites dans le registre de sécurité incendie, doivent être précisées les études relatives aux solutions d’effet équivalent.

Sécurité incendie des bâtiments professionnels : du nouveau – © Copyright WebLex