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Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art

Actualités, Infos juridiques 9 janvier 2026LES ACTUALITES

Certaines œuvres audiovisuelles peuvent, toutes conditions remplies, être soutenues financièrement par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Les aides financières sont encadrées par un règlement qui a été récemment modifié.

Audiovisuel : des aides strictement encadrées

Pour rappel, le Centre national du cinéma et de l’image animée a différentes missions, notamment l’attribution d’aides financières pour soutenir le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée.

Ces aides financières sont encadrées par un « règlement général » qui a été récemment modifié.

Concernant les établissements de spectacles cinématographiques

Tout d’abord, concernant les aides financières à l’exploitation cinématographique, certaines de ces aides sont spécifiquement réservées au financement de formations des personnels et bénévoles des établissements de spectacles cinématographiques.

Jusqu’alors, les formations éligibles devaient concerner :

l’utilisation, l’entretien et la maintenance des équipements de projection numérique ;
l’accueil des personnes handicapées ;
l’utilisation de nouveaux outils et méthodes liés à l’exploitation de données, à la communication électronique et au marketing numérique.

Cette liste a été supprimée, ce qui semble indiquer que d’autres formations pourront bénéficier d’un financement.

Concernant les séries de fiction

Dans certains cas, le calcul de l’aide financière est pondéré en fonction des œuvres.

Ainsi, une bonification de soutien est applicable aux séries de fiction dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 460 000 €. Cette bonification a été modifiée.

Un coefficient bonifié de 25 % est applicable sous conditions.

Au titre des 850 premières minutes produites, ce coefficient est applicable lorsque :

la durée de chaque épisode est comprise entre 36 et 60 minutes ;
les œuvres font l’objet d’un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande portant sur la production d’au moins 6 épisodes et correspondant à une durée minimale de 240 minutes.

Au titre des 600 premières minutes produites, ce coefficient est applicable lorsque :

la durée de chaque épisode est comprise entre 20 et 35 minutes ;
les œuvres font l’objet d’un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande portant sur la production d’un nombre d’épisodes compris entre 6 et 26 et correspondant à une durée minimale de 150 minutes.

Concernant l’élaboration et le développement de projets d’œuvres audiovisuelles

Pour certaines aides, des conditions d’expérience et de formation artistique doivent être respectées par les auteurs pour être éligibles.

Les expériences prises en compte ont été modifiées.

Par exemple, pour les demandes d’aides portant sur des projets d’œuvres de fiction ou d’animation, sont notamment retenues l’écriture ou la réalisation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de fiction, d’animation ou documentaire. Sont à présent explicitement exclues les œuvres dites de « courte » durée.

Ce durcissement sur le format des œuvres s’accompagne d’un assouplissement au niveau des délais de diffusion. En effet, le délai de sortie de l’œuvre est élargi puisque, jusqu’alors, ladite œuvre devait être sortie en salles de spectacles cinématographiques, diffusée sur un service de télévision ou mise à la disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des 3 dernières années.

À présent, cette mise à disposition doit être effectuée pour la 1re fois au cours des 5 dernières années.

Une nouveauté est à signaler puisqu’est prise en compte dans l’expérience artistique la responsabilité éditoriale d’une chaîne numérique comptant au moins 25 000 abonnés sur une même plateforme sociale et dont le contenu est principalement composé d’œuvres de fiction ou d’animation à vocation patrimoniale appartenant au genre fiction ou au genre animation.

L’ensemble des formes d’expérience prises en compte mis à jour est disponible ici.

Notez que le versement des aides au développement de projets a été modifié. Jusqu’alors, l’aide était versée en 2 fois :

la 1re moitié de l’aide au moment de l’attribution ;
la 2de moitié après remise au Centre national du cinéma et de l’image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

À présent, l’aide est versée à hauteur de 75 % au moment de la décision d’attribution. Les 25 % restants sont versés après remise des documents justificatifs au Centre national du cinéma et de l’image animée.

Notez que le dossier devant être remis a été précisé puisqu’il devra contenir :

la version finalisée du projet ;
le plan de financement ;
un document comptable indiquant les coûts définitifs de développement ;
les justificatifs des dépenses effectuées ;
un bilan du travail effectué ;
le cas échéant, le contrat de production audiovisuelle.

Concernant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

Quelques nouveautés sont également à signaler pour ces formats, notamment s’agissant des aides à la production avant la réalisation.

Il est ainsi précisé que l’aide est versée via un 1er versement, représentant au maximum 85 % de son montant, effectué au moment de la décision d’attribution ou de la signature de la convention conclue avec l’entreprise de production.

Le solde est ensuite versé sur présentation, au plus tard 24 mois après la décision d’attribution ou la signature de la convention, des documents justifiant de la production de l’œuvre et des dépenses effectuées.

Concernant les aides des cinémas du monde

Notez que les règles des aides aux cinémas du monde figurent désormais dans le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, disponible ici.

Y sont abordées les conditions pour obtenir une aide financière, les modalités de versement, les conditions de réalisation et de production de l’œuvre, etc.

Sources :

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Vente immobilière en faveur de la réalisation de logements sociaux : toujours exonérée ?

Actualités, Le coin du dirigeant 8 janvier 2026LES ACTUALITES

Les plus-values réalisées lors de ventes immobilières en faveur de la réalisation de logements sociaux étaient exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025. Mais en l’absence de loi de finances définitive pour 2026 au 31 décembre 2025, cette exonération a-t-elle réellement pris fin ?

Ventes immobilières : une exonération de plus-value exceptionnellement prolongée

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, l’exonération d’impôt sur le revenu pour les ventes de biens immobiliers réalisées au profit :

d’un organisme en charge du logement social (organisme HLM, société d’économie mixte gérant des logements sociaux, Association Foncière Logement, unions d’économie sociale, organismes de foncier solidaire, etc.) qui s’engage, dans l’acte authentique d’achat, à réaliser et achever des logements locatifs sociaux dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acquisition ;
de tout autre acheteur qui s’engage, dans l’acte authentique d’achat, à réaliser des logements locatifs sociaux dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’acquisition.

Dans ce cadre, ces dispositifs devaient s’appliquer aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2025.

En l’absence de vote définitif d’une loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, il vient d’être précisé qu’à titre exceptionnel, il est admis que le bénéfice de ces exonérations continue de s’appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, aux cessions intervenant entre le 1er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026.

Sources :

Rescrit Bofip du 31 décembre 2025 : « 31/12/2025 : RFPI – Prorogation des exonérations de plus-values immobilières pour les cessions effectuées directement ou indirectement en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires à compter du 1er janvier 2026 – Rescrit – Publication urgente »

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Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

Actualités, Infos juridiques 8 janvier 2026LES ACTUALITES

Les propriétaires de logements mis en location peuvent signer une convention avec la préfecture afin de bénéficier d’aides financières en réservant leur offre de logements à des personnes ayant des revenus ne dépassant pas un certain seuil. Si les redevances demandées sont également encadrées, les règles permettant leur calcul évoluent…

Logement conventionné APL : mise à jour annuelle de l’augmentation maximale autorisée des redevances

Dans le cadre de la location de logements-foyers conventionnés pour l’aide personnalisée au logement (APL), les redevances font l’objet d’un encadrement afin de permettre aux personnes ayant des revenus plus modestes de pouvoir accéder à ces logements.

En effet, en contrepartie de différents avantages, les propriétaires de ces logements s’engagent à respecter un plafond fixé dans la convention en ce qui concerne la « redevance » qu’ils perçoivent. Cette redevance est égale à la somme du loyer et des charges locatives récupérables par les propriétaires bailleurs.

Ces plafonds peuvent être révisés annuellement ou à la suite de travaux ayant permis une amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements.

Le taux d’augmentation maximale de la redevance suivant ces travaux est celui qui aboutit à un montant de redevance maximale identique à celui qui aurait été applicable pour un même logement-foyer neuf.

Ce montant est calculé annuellement selon des modalités définies par le ministère chargé du logement : elles doivent prendre en compte le type de logement concerné, sa zone géographique et les modalités de son financement.

Il est important de noter que lorsque la redevance maximale a été révisée à la suite de ces travaux, elle n’est applicable que pour les nouveaux résidents.

Notez que pour les avenants de conventions signés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, l’augmentation maximum des redevances perçus ne pourra pas excéder 1,04 %.

Sources :

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Vente immobilière en zone tendue : un abattement exceptionnel toujours d’actualité ?

Actualités, Le coin du dirigeant 8 janvier 2026LES ACTUALITES

L’abattement exceptionnel appliqué sur les plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers situés en zone tendue devait prendre fin au 31 décembre 2025. Toutefois, en l’absence de vote d’une loi de finances définitive au 31 décembre 2025, quel est l’avenir de ce dispositif fiscal ?

Vente immobilière : un abattement exceptionnel exceptionnellement prolongé

La loi de finances pour 2024 a prorogé, sous conditions, l’application de l’abattement exceptionnel pour les ventes de biens immobiliers situés dans les zones tendues ou dans le cadre de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national.

Pour cela, la vente doit intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la signature d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard au 31 décembre 2025.

Cet abattement exceptionnel s’applique aux gains (plus-values) réalisés lors de la vente de terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis ou de droits s’y rapportant à la double condition que la cession :

soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2025 ;
soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

En l’absence d’adoption définitive d’une loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, la question se pose de savoir si cet abattement exceptionnel s’applique aux ventes engagées par une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2026.

Il vient d’être précisé, qu’à titre exceptionnel, il est admis que le bénéfice de ce dispositif continue de s’appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, aux opérations engagées par une promesse de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026.

Sources :

Rescrit Bofip du 31 décembre 2025 : « RFPI – Prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de cessions de biens immobiliers engagées à compter du 1er janvier 2026 – Rescrit – Publication urgente »

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Cyclone Chido : des mesures de soutien rénovées et prolongées !

Actualités, Infos Sociales 8 janvier 2026LES ACTUALITES

Pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants de Mayotte toujours affectés par le cyclone Chido, les mesures de soutien liées aux cotisations sociales évoluent. Les plans de paiement sont repoussés et un abandon de dettes peut être demandé, sous réserve du respect de certaines conditions…

Mayotte : plans d’apurement et effacement possible des dettes sociales

Pour mémoire, la loi d’urgence pour Mayotte avait prévu la suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et travailleurs indépendants affectés par le cyclone Chido, pour la période d’activité s’écoulant, initialement, entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025.

Mais, en raison de la persistance des difficultés économiques rencontrées par les travailleurs indépendants et les employeurs, ces délais avaient déjà été prolongées. C’est à nouveau le cas puisque, la mise en place des plans d’apurement, permettant d’étaler le règlement des cotisations sociales reportées, est à nouveau décalée jusqu’au :

1er mai 2026 pour les employeurs ;
1er octobre 2026 pour les travailleurs indépendants.

Aucune pénalité et majoration de retard ne pourra être appliquée au titre de cette période d’activité.

Les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent également demander un abandon partiel ou total des cotisations et contributions sociales concernées par les conséquences du cyclone Chido.

Cet abandon peut porter :

pour les employeurs, sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi de décembre 2024 à juin 2025 ;
pour les travailleurs indépendants, sur les dettes dues au titre des exercices 2024 et 2025.

Sur la plan formel, cette demande doit être adressée à l’organisme de recouvrement, par courrier, par courriel ou via l’espace en ligne du cotisant, à l’aide d’un formulaire accompagné d’une attestation sur l’honneur et d’informations permettant d’évaluer la baisse d’activité.

Le montant pouvant ainsi être effacé dépend de la baisse de chiffre d’affaires constatée :

pour les employeurs, la baisse est appréciée en comparant la moitié du chiffre d’affaires de 2024 avec celui du premier semestre 2025 ;
pour les travailleurs indépendants, elle est calculée en comparant le chiffre d’affaires de 2024 à celui de 2025.

Des ajustements sont prévus pour les cotisants ayant démarré ou cessé leur activité sur la période, afin d’estimer un chiffre d’affaires comparable.

Certains travailleurs indépendants, notamment ceux des secteurs agricoles et ceux relevant de règles spécifiques, peuvent bénéficier d’un abandon additionnel sur leurs dettes de 2024, en complément de celui calculé sur 2025, dans la limite des sommes restant dues.

Notez enfin que l’abandon des créances n’est définitivement acquis qu’à la fin du plan de paiement, s’il est mis en place, à condition d’avoir réglé les échéances restantes et les cotisations dues depuis la mise en place du plan.

Sources :

Décret no 2026-5 du 6 janvier 2026 relatif aux modalités d’abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido

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Chômage-intempéries : évolution des modalités de fixation des indemnités

Actualités, Infos Sociales 8 janvier 2026LES ACTUALITES

Afin de préciser le régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries propres au BTP, la réglementation a récemment été modifiée. L’objectif : clarifier le cadre réglementaire entourant la fixation du montant des indemnités journalières « chômage-intempéries »…

Arrêts intempéries dans le BTP : plus de lisibilité dans le cadre réglementaire

Les salariés intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent bénéficier d’une indemnisation des arrêts de travail dus à des conditions météorologiques rendant impossible ou dangereux la poursuite du travail sur les chantiers.

Cette indemnisation du chômage-intempéries est financée par les employeurs qui versent, pour ce faire, une cotisation spécifique à la caisse des congés payés dont ils relèvent, et qui repose sur les salaires versés.

Et justement : les modalités de fixation des paramètres de ce régime viennent tout juste d’évoluer.

Depuis le 28 décembre 2025, un arrêté annuel des ministres chargés de l’emploi et de l’économie devra désormais fixer notamment :

les taux de cotisations dues par les entreprises ;
le montant minimum du fonds de réserve destiné à garantir le remboursement des indemnités journalières ;
ainsi que le montant de l’abattement prévu par la réglementation.

Rappelons que cet abattement correspond à une somme déduite des salaires avant de calculer les cotisations versées par l’employeur aux caisses de congés payés.

Ainsi, cette réforme centralise en un seul texte tous les éléments utiles à la fixation du montant de la cotisation et de l’indemnité « chômage intempéries », pour plus de lisibilité.

Par ailleurs, la réforme précise désormais qu’un arrêté ultérieur devrait également prochainement, après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, préciser :

les modalités et délais que doit respecter l’employeur pour déclarer les arrêts de travail ;
les règles de remboursement ou de fin d’indemnisation en cas de reprise d’activité ou de refus du salarié de reprendre le travail ;
la gestion des cotisations et du fonds de réserve ;
et les documents transmis par la Caisse nationale de surcompensation aux ministères pour chaque campagne.

Sources :

Décret no 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d’indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau

Actualités, Infos Sociales 8 janvier 2026LES ACTUALITES

Bonne nouvelle pour les employeurs : la possibilité de déduire certaines dépenses de partenariat du montant de la contribution AGEFIPH est prolongée. Cette prorogation s’accompagne toutefois d’une exigence nouvelle visant à renforcer l’effectivité de l’emploi des travailleurs handicapés : laquelle ?

Dépenses de partenariat : une déductibilité prorogée pour 5 ans, sous conditions

Pour rappel, la contribution OETH (versée par l’employeur via l’AGEFIPH) est due par les entreprises employant au moins 20 salariés qui n’atteignent pas le taux d’emploi de travailleurs handicapés requis.

Elle est calculée une première fois comme un montant « brut », puis l’entreprise peut réduire ce montant en déduisant certaines dépenses reconnues comme favorisant l’insertion, l’accessibilité ou le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, dans la limite d’un plafond global de 10 % du montant annuel de la contribution.

Concrètement, ces dépenses viennent en diminution du montant final à payer, ce qui incite l’entreprise à financer des actions utiles plutôt que de payer uniquement une contribution.

C’est dans ce cadre que de nouvelles dépenses déductibles avaient été exceptionnellement admises jusqu’au 31 décembre 2024 (et donc pouvaient être déduites au titre de la contribution versée à l’AGEFIPH en 2025).

Parmi ces dépenses, on retrouvait certaines dépenses de partenariat conçues comme celles qui sont dépensées par l’employeur au titre d’un partenariat avec des associations ou organismes qui œuvrent pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l’exclusion des opérations relevant du mécénat.

La déductibilité de ces dépenses a été prolongée pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 31 décembre 2029.

Cela signifie que les dépenses de partenariat éligibles pourront être déduites par les employeurs concernés jusqu’aux contributions AGEFIPH versées en 2030 (au titre de l’année 2029).

Attention : cette prorogation de la déductibilité est assortie d’une condition nouvelle. Ainsi, les employeurs qui souhaitent en bénéficier devront justifier de la conclusion d’un des contrats suivants avec un bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travail handicapé :

un CDI ou un CDD d’une durée minimum de 6 mois ;
un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
une convention de stage, ici encore, d’une durée minimum de 6 mois.

Notez qu’un bilan de ce dispositif prorogé, pour l’heure temporairement, devra être dressé avant la fin de cette expérimentation dans l’éventualité d’une pérennisation.

Sources :

Décret no 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

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Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction pour une année supplémentaire

Actualités, Infos Sociales 7 janvier 2026LES ACTUALITES

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salariés qui envisagent des licenciements pour motif économique qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2025. Un dispositif qui vient toutefois d’être reconduit… Jusqu’à quand ?

Une reconduction du CSP pour une nouvelle année supplémentaire !

Pour rappel, le CSP désigne le parcours de retour à l’emploi du salarié licencié pour motif économique, en vue de lui proposer un ensemble de mesures et de dispositifs en lien avec France Travail (formation, travail, etc.) visant à lui assurer un retour rapide vers l’emploi.

Durant toute la durée du CSP, qui débute après le licenciement pour motif économique, le salarié se voit verser une allocation de sécurisation professionnelle (ou ASP) dont le montant minimum équivaut à celui de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Sur le plan formel, le dispositif est encadré par la conclusion, par les partenaires sociaux, de conventions interprofessionnelles, qui sont ensuite agréées par le Premier ministre.

Et justement : cette année encore, les 2 conventions interprofessionnelles (l’une pour la France métropolitaine et l’autre pour Mayotte) viennent de faire l’objet de 2 avenants conclus par les partenaires sociaux et agréés ensuite.

Ainsi, le CSP est prolongé pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2026, et pourra être mobilisé, toutes conditions remplies, jusqu’à cette date dans l’Hexagone et à Mayotte.

Sources :

Loi travail des Seniors : des précisions utiles

Actualités, Infos Sociales 7 janvier 2026LES ACTUALITES

La loi dite « Travail des Seniors » impose de nouvelles obligations aux entreprises, pour lesquelles des précisions sur les modalités concrètes sont en encore attendues. Une clarification bienvenue, alors que la loi de financement prévoit déjà un malus pour les entreprises qui ne respecteraient pas certaines de ces obligations…

Des précisions sur l’obligation nouvelle de négociation

Pour mémoire, rappelons que la loi dite « travail des seniors » a instauré un nouveau thème de négociation obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Ainsi, depuis le 26 octobre 2025, les grandes entreprises comptant plus de 300 salariés doivent désormais obligatoirement négocier tous les 3 ans (ou 4 ans maximum) sur l’emploi des seniors.

Plus précisément, cette négociation doit porter sur le recrutement des seniors, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrières ou encore la transmission des compétences.

Pour ce faire, la loi précise qu’un « diagnostic préalable » doit être conduit par les entreprises concernées, afin de conduire cette négociation.

C’est dans ce cadre que l’on connaît désormais les informations considérées comme nécessaires à la conduite de ce diagnostic préalable.

Ainsi, les entreprises concernées par cette obligation devront conduire un audit portant sur la situation propre de leurs salariés au regard des domaines suivants :

le recrutement de ces salariés ;
leur maintien dans l’emploi ;
l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.

Notez que ce diagnostic devra comporter des indicateurs pertinents et chiffrés, pouvant se reposer sur les éléments transmis à la Base de données économiques, sociales et environnementales (« BDSE »).

Une information capitale lorsqu’on le sait que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 vient tout juste d’assortir cette obligation de négociation d’un possible malus sur la cotisation d’assurance vieillesse pour les entreprises qui ne se conformeraient pas à cette obligation…

Une abrogation du CDD « Seniors »

Pour mémoire, jusqu’au 28 décembre 2025, les employeurs pouvaient conclure un CDD « Senior » avec un salarié âgé de plus de 57 ans et inscrit depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (ou titulaire d’un contrat de sécurisation professionnelle).

Ce CDD vient tout juste d’être supprimé !

Une suppression à relativiser toutefois si l’on rappelle l’instauration récente d’un CDI de « valorisation de l’expérience » (ou CDI-CVE) dont les conditions rappellent celles du CDD Senior, désormais abrogé.

En effet, rappelons que ce CDI-CVE, instauré à titre expérimental, permet à l’employeur de conclure ce contrat pendant une durée de 5 ans, courant à compter du 24 octobre 2025, et sous réserve que le salarié remplisse les conditions suivantes :

avoir au moins 60 ans (ou l’âge fixé par une convention ou un accord de branche étendu dans une fourchette allant de 57 à 60 ans) ;
être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail ;
ne pas encore bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (sauf exceptions tenant à certains régimes spéciaux de retraite existant encore) ;
ne pas avoir été embauché dans l’entreprise, ou dans une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédant l’embauche dans l’entreprise.

Sources :

Décret no 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail

PFAS : des produits (presque) interdits !

Actualités, Infos juridiques 7 janvier 2026LES ACTUALITES

Dangereuses pour la santé et l’environnement, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, seront interdites progressivement dans la composition des objets du quotidien. Les modalités concrètes de ce nouveau cadre sont à présent disponibles. Que faut-il en retenir ?

Interdiction des PFAS : étape par étape…

Pour rappel, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, constituent un ensemble de plusieurs milliers de composés chimiques utilisés depuis les années 1950 dans la production de produits de consommation courante grâce à leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, etc.

Cependant, parce que les PFAS sont « persistants », c’est-à-dire qu’ils ne se décomposent pas, et dangereux pour la santé et l’environnement, ces substances sont devenues un véritable enjeu sanitaire et écologique.

La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées a ainsi posé un certain nombre de mesures, notamment l’interdiction progressive des PFAS, dont les modalités concrètes viennent d’être données.

Notez qu’un travail de définitions a été réalisé. Ainsi, le terme de « substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » est défini comme « toute substance contenant au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré, sans atome d’hydrogène, de chlore, de brome ou d’iode rattaché ».

De même, l’expression « mise sur le marché » est définie comme « le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d’un tiers pour la 1re fois, à titre onéreux ou non », l’importation étant ici assimilée à une mise sur le marché.

1re vague d’interdictions pour 2026

Depuis le 1er janvier 2026, sont interdites la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des cosmétiques, des farts, des vêtements, des chaussures et de leurs agents imperméabilisants contenant des PFAS.

Cependant, certains vêtements échappent à cette interdiction, à savoir :

les équipements de protection individuelle et les équipements du combattant destinés aux forces armées, de sécurité intérieure et de sécurité civile ;
les agents imperméabilisants destinés à la réimperméabilisation desdits équipements de protection individuelle ;
les textiles d’habillement et chaussures incorporant au moins 20 % de matière recyclée issue de déchets post-consommation (dans ce cas, la présence de PFAS dans le produit fini doit être limitée à la fraction de matière recyclée).

Notez que qu’un délai de transition a été mis en place en faveur des professionnels. Ainsi, les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent être mis sur le marché ou exportés pendant 12 mois maximum.

2de vague d’interdiction pour 2030

À partir du 1er janvier 2030, seront interdites la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tous les produits textiles contenant des PFAS.

Cependant, des exceptions demeureront, à savoir :

les textiles techniques à usages industriels ;
les produits suivants, dès lors qu’il n’existe pas de solution de substitution à l’usage des PFAS :
- les équipements de protection individuelle ;
- les équipements de protection individuelle destinés aux forces armées, de sécurité intérieure et de sécurité civile ;
- les équipements présents dans les systèmes de combat, ainsi que ceux destinés aux opérations sous menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
- les textiles sanitaires destinés aux usages médicaux, dont les produits utilisés pour des soins médicaux.
les textiles d’habillement et chaussures incorporant au moins 20 % de matière recyclée issue de déchets post-consommation, de la même manière que pour l’exception citée plus haut.

La valeur résiduelle

La loi prévoit que les interdictions pour le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2030 ne s’appliquent pas aux produits contenant des PFAS présentes à une certaine concentration, selon le détail suivant

N’est pas interdit le produit contenant des PFAS en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle fixée dans les conditions suivantes :

pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée, à l’exclusion des polymères, le seuil est fixé à 25 ppb (partie par milliard) ;
pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées des PFAS, le cas échéant avec une dégradation préalable des précurseurs, à l’exclusion des polymères, le seuil est fixé à 250 ppb ;
pour les PFAS incluant les polymères le seuil est fixé à 50 ppm.

Dans le cas où la mesure de fluor total dépasserait 50 mg F/kg, le fabricant, l’importateur, l’exportateur ou le metteur sur le marché devra fournir, en cas de demande des pouvoirs publics, une preuve que la teneur en fluor provient de substances PFAS ou non PFAS.

Sources :

Décret no 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées