Actualités

La prise en charge financière des parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) par Transitions Pro est désormais mieux encadrée. Dépenses éligibles, forfait applicable, justificatifs à fournir : de nouvelles règles précisent les conditions de financement depuis le 30 juillet 2026.

VAE : un financement par Transitions pro sur la base d’un forfait de 2 000 €

Pour mémoire, les associations Transitions Pro, juridiquement constituées sous la forme de commissions paritaires interprofessionnelles régionales, sont notamment chargées de financer certains projets de transition professionnelle.

Elles peuvent également prendre en charge, sous conditions, certaines dépenses liées à un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Depuis le 30 juillet 2026, les dépenses liées à un parcours de VAE susceptibles d’être financées par Transitions Pro sont précisément définies.

Peuvent ainsi être pris en charge :

• les frais de transport, de repas et d’hébergement ;
• les frais liés à l’examen de la recevabilité de la demande de VAE ;
• les frais d’accompagnement personnalisé du candidat ;
• les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires éventuellement recommandées par le ministère ou l’organisme certificateur après examen de la demande ;
• les frais liés à la session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur. L’ensemble de ces dépenses est financé sur la base d’un montant forfaitaire de 2 000 €.

Pour bénéficier de cette prise en charge, le candidat doit toutefois justifier de son inscription effective dans un parcours de VAE.

Lorsqu’il bénéficie d’un accompagnement personnalisé, il doit transmettre un justificatif de l’engagement réciproque conclu avec l’organisme qui l’accompagne.

En l’absence d’un tel accompagnement, il doit fournir le justificatif de transmission de son dossier au ministère ou à l’organisme certificateur. À défaut de transmission de l’un de ces documents, la prise en charge est refusée.

Attention : même lorsque ces conditions sont remplies, le financement n’est pas automatique. Transitions Pro peut refuser une demande lorsque le parcours de VAE ne correspond pas aux priorités encadrant son intervention en matière de formation professionnelle, ou lorsque les ressources disponibles ne permettent pas de financer simultanément l’ensemble des demandes reçues.

Les modalités administratives diffèrent ensuite selon que le candidat mobilise ou non son compte personnel de formation (CPF).

Lorsque le CPF n’est pas mobilisé, une convention tripartite doit être conclue entre le candidat, le ou les financeurs et le ou les organismes intervenant dans son parcours de VAE.

Cette convention précise notamment la certification visée, ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des différents frais. Sa signature suppose que le candidat ait préalablement produit un document attestant de la recevabilité de sa demande de VAE.

En revanche, lorsque le CPF est mobilisé, l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé tient lieu de convention.

Dans cette hypothèse, les frais de transport, de repas et d’hébergement ne sont pas pris en charge par l’organisme gestionnaire du CPF.

Ces nouvelles règles permettent ainsi de fixer un cadre commun au financement des parcours de VAE par Transitions Pro, tant sur les dépenses éligibles que sur les justificatifs à produire et les conditions de prise en charge.

Validation des acquis de l’expérience : un financement ajusté – © Copyright WebLex

Depuis le 30 juillet 2026, la prise en charge du 1er équipement pédagogique des apprentis est recentrée sur les formations jusqu’au niveau bac +2, avec des plafonds revus à la baisse pour certains cursus et un nouveau délai imposé aux CFA pour solliciter le financement.

Apprentissage : une prise en charge réduite du 1er équipement pédagogique

Pour mémoire, dans le cadre d’un apprentissage, un équipement pédagogique regroupe l’ensemble des outils et du matériel utilisés pour faciliter l’exécution et la formation de l’apprenti.

Depuis le 30 juillet 2026, les conditions de prise en charge du 1er équipement pédagogique des apprentis ont évolué.

Jusqu’à présent, les frais liés au 1er équipement nécessaire à la formation de l’apprenti pouvaient être pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO), selon un forfait déterminé par celui-ci, dans la limite de 500 €.

Désormais, cette prise en charge est recentrée sur les formations préparant à une certification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) au maximum.

Ainsi, pour les formations de niveaux 3 et 4, (celles correspondant au CAP ou au niveau bac), le plafond de prise en charge reste fixé à 500 €.

Pour les formations de niveau 5, correspondant notamment au niveau bac +2, (comme le BTS), le plafond est ramené à 300 €.

En revanche, les formations préparant à une certification de niveau 6 ou supérieur, notamment celles de niveau licence, bachelor ou master, ne peuvent plus bénéficier de cette prise en charge au titre du 1er équipement pédagogique.

Attention, ces montants ne correspondent pas à une aide directement versée à l’apprenti. Il s’agit d’une prise en charge des frais supportés par le centre de formation d’apprentis (CFA), selon un forfait fixé par l’OPCO en fonction de la nature des activités exercées par les apprentis.

Une nouvelle limite dans le temps est également instaurée, toujours à compter du 30 juillet 2026 : le CFA doit désormais transmettre sa demande de prise en charge à l’OPCO dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage.

En résumé, pour un contrat d’apprentissage conclu à compter du 30 juillet 2026, la prise en charge du 1er équipement pédagogique est donc limitée à 500 € pour les formations jusqu’au niveau bac, à 300 € pour celles de niveau bac +2 et disparaît pour les formations de niveau supérieur.

Apprentis : prise en charge des équipements pédagogiques – © Copyright WebLex

La protection sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon évolue afin de rapprocher progressivement ces territoires du droit commun. Si l’objectif est commun, les modalités et le calendrier diffèrent sensiblement. Tour d’horizon des principaux changements…

Mayotte : une réforme systémique et une convergence sociale vers le droit commun

Avant toute chose, rappelons que Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon disposent d’un système de Sécurité sociale spécifique, distinct de celui applicable en métropole, le code de le Sécurité sociale n’y étant pas applicable de plein droit.

Mais parce que ces particularités peuvent conduire à des écarts importants avec le droit commun, notamment en matière de prestations sociales, de cotisations sociales ou encore de protection des assurés, un rapprochement progressif avec le régime général est engagé sur ces 2 territoires.

Concernant Mayotte, la réforme est particulièrement conséquente puisqu’elle organise l’intégration progressive du territoire dans le droit commun de la Sécurité sociale.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2028, le code de la Sécurité sociale deviendra, sauf dispositions particulières, directement applicable à Mayotte. À la même date, les assurés mahorais seront intégrés au régime général, en remplacement du régime local actuellement applicable.

Cette bascule ne signifie toutefois pas que toutes les règles seront immédiatement identiques à celles applicables en métropole et dans les autres départements et régions d’outre-mer.

Une période de convergence est ainsi organisée, avec un objectif général d’alignement des prestations sociales à l’horizon 2031, tandis que certaines mesures concernant les prélèvements sociaux ou certaines particularités locales pourront subsister jusqu’en 2035 (voire jusqu’en 2036 dans certains cas).

Plusieurs évolutions concernent directement les assurés et les familles. Certaines règles relatives aux prestations familiales seront progressivement rapprochées du droit commun, notamment en matière de prestation d’accueil du jeune enfant, de complément familial, de prime à la naissance, de prime à l’adoption ou encore d’assurance vieillesse des parents au foyer.

La convergence concerne également les minima sociaux. La majoration du RSA pour isolement sera notamment étendue à compter de 2028, tandis que le RSA jeune doit devenir applicable à compter de 2030. Le montant du RSA et celui de la prime d’activité feront eux aussi l’objet d’un rapprochement progressif avec le droit commun.

Pour les employeurs, la réforme emporte également des conséquences importantes en matière de cotisations et contributions sociales.

Les taux de certaines cotisations pourront ainsi demeurer spécifiques jusqu’en 2035 et le plafond de Sécurité sociale applicable à Mayotte suivra lui aussi une trajectoire de convergence. La CRDS sera progressivement rapprochée du droit commun.

Les dispositifs de réduction ou d’exonération de cotisations sociales sont également concernés, notamment l’exonération LODEOM et les réductions de cotisations maladie et allocations familiales qui lui sont associées.

Enfin, la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire aux salariés de Mayotte est reportée à 2036.

Saint-Pierre-et-Miquelon : une modernisation du système existant

Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, la logique est différente. Il ne s’agit pas de faire disparaître le régime local, mais de moderniser son fonctionnement et d’étendre au territoire différentes dispositions du code de la Sécurité sociale qui n’y étaient pas encore applicables.

La Sécurité sociale locale repose encore en partie sur des règles anciennes, ce qui peut conduire à des retards ou à des différences dans l’application de certaines évolutions nationales.

Les missions et la gouvernance de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont ainsi modernisées, avec un rapprochement de ses règles de fonctionnement de celles applicables aux autres organismes de Sécurité sociale.

Les règles de recouvrement évoluent également, notamment au travers du développement de la dématérialisation des déclarations.

Plusieurs nouveaux droits sont par ailleurs rendus applicables ou renforcés. Sont notamment concernés certaines indemnités journalières liées aux congés de parentalité, le droit à l’information retraite, certains dispositifs de retraite anticipée, la prise en compte du compte professionnel de prévention, ainsi que la protection des travailleurs exposés à l’amiante.

De nouvelles règles relatives à l’information des assurés sur leurs droits à la retraite devront notamment être applicables au plus tard le 1er janvier 2031.

Un autre volet important concerne les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Les règles de droit commun ont vocation à être progressivement étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations nécessaires aux particularités locales.

Plusieurs mesures entreront en vigueur progressivement. Certaines devront être applicables au plus tard le 1er janvier 2031, tandis que d’autres pourront l’être au plus tard le 1er janvier 2035.

Les nouvelles règles de reconnaissance, de réparation et de tarification des AT/MP devront s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2035, afin notamment de permettre une évolution progressive des cotisations correspondantes.

À cette même échéance maximale est également prévue l’extension du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

Au final, ces évolutions poursuivent un même objectif de rapprochement avec le droit commun, mais selon 2 approches différentes : une transformation structurelle du système de protection sociale à Mayotte, avec une bascule dans le régime général à compter de 2028, et une modernisation progressive du régime local à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour les employeurs, ces changements devront être suivis avec attention au cours des prochaines années, en particulier à Mayotte où les évolutions concernant les cotisations sociales, les exonérations et la protection sociale complémentaire vont s’échelonner jusqu’en 2036.

Sécurité sociale à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : cap sur le droit commun – © Copyright WebLex