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Tout le monde est désormais familier avec les bannières d’installations de cookies qui apparaissent sur les écrans d’ordinateurs à chaque nouvelle visite d’un site internet. Pourtant, malgré leur omniprésence, un grand nombre de ces bannières ne sont pas parfaitement en règle…

Installation de cookies : rappel à l’ordre

Les Cookies sont des fichiers qui sont installés sur les ordinateurs des internautes lorsqu’ils visitent de nouveaux sites internet.

Ces fichiers permettent à l’exploitant du site d’obtenir un certain nombre d’informations sur les habitudes de navigation des internautes.

Cependant, les exploitants des sites en question doivent obtenir l’autorisation expresse des utilisateurs avant l’installation de ces cookies.

Mais, saisie de plusieurs plaintes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a enquêté auprès de plusieurs éditeurs de sites internet afin de vérifier leurs pratiques en matière d’installation de cookies.

Comme le rappelle la Commission, l’installation des cookies doit faire l’objet d’une acceptation libre et éclairée de la part de l’internaute qui doit recevoir une information complète quant à la finalité de l’installation des cookies.

Il doit ensuite avoir la possibilité d’accepter ou de refuser, avec la même facilité, l’installation des cookies.

Or, il résulte de l’enquête de la CNIL que de nombreux sites cherchent à influencer le choix des internautes pour les amener à accepter l’installation des cookies.

Parmi les pratiques identifiées, le fait de rendre le bouton « refuser » peu visible de par :

• sa couleur, sa dimension et sa police en comparaison de celles du bouton « accepter » ;
• son placement à la marge sur la page ou confondu avec le reste du texte ;
• l’utilisation de termes peu précis pour décrire l’action.

La CNIL a donc mis en demeure plusieurs éditeurs de sites internet pour que ces bannières soient mises en conformité et permettent aux internautes de prendre leur décision en pleine connaissance de cause.

Cookies : gare à l’indigestion ! – © Copyright WebLex

Dans le cadre du suivi des enfants présentant des troubles du neuro-développement, des professionnels de santé et des établissements spécialisés peuvent être amenés à coopérer afin d’assurer un suivi plus efficace des enfants. La mise en place de ces collaborations se matérialise par la signature d’un contrat entre eux, dont un nouveau modèle vient d’être mis en place…

Ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues : un nouveau modèle à suivre

Pour le diagnostic et l’accompagnement d’enfants présentant des troubles du neuro-développement, l’assurance maladie prend en charge un parcours de bilan et d’intervention précoce.

Ce parcours est mis en place par des structures désignées par le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) parmi :

• les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
• les centres d’action médico-sociale précoce ;
• les établissements ou services, dénommés, selon les cas, centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers, ou d’autres établissements et services ;
• les établissements de santé autorisés en psychiatrie.

Les établissements ainsi désignés peuvent conclure un contrat avec certains professionnels de santé afin de poser les bases de ces parcours d’accompagnement des enfants. Les professionnels concernés sont :

• les médecins ;
• les chirurgiens-dentistes ;
• les sages-femmes ;
• les auxiliaires médicaux ;
• les ergothérapeutes ;
• les psychomotriciens ;
• les psychologues.

Ce contrat, qui constitue le projet du parcours d’accompagnement, doit être établi selon un contrat type. Le modèle de contrat concernant les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les psychologues vient d’être modifié.

Depuis le 14 décembre 2024, c’est ce modèle qui doit être utilisé afin d’établir le projet avec les structures désignées par l’ARS.

Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l’enfant : nouveau modèle de contrat – © Copyright WebLex

Le 14 décembre 2024, Mayotte a subi le passage destructeur du cyclone Chido. Pour aider le territoire et ses habitants à se reconstruire, des mesures ont été mises en place par l’État en matière humanitaire, logistique, sécuritaire, mais également juridiques et fiscales. Faisons le point.

Les premières réponses : le « Plan Mayotte debout »

Afin de relever le territoire, le « Plan Mayotte debout » a été mis en place afin de « refonder Mayotte pour et avec les Mahorais ».

Ce plan se découpe en actions réparties sur 9 thématiques : électricité, eau, télécommunications, logements, écoles, sécurité, santé, transports, économie.

Pour chaque thème, des actions concrètes, dont la liste exhaustive est disponible ici, sont énumérées allant de l’urgence aux travaux à plus long terme.

En parallèle, et jusqu’à nouvel ordre, l’Urssaf a suspendu la collecte et le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Notez que, même si les accueils de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM) sont fermés, les appels téléphoniques sont maintenus.

Maîtriser les prix de vente

Depuis le 19 décembre 2024 et jusqu’au 18 juin 2025, le Gouvernement a mis en place un encadrement des prix de vente à la production, des marges à l’importation et à tous les stades de la distribution de produits listés.

Concrètement, ces montants, toutes taxes comprises, ne peuvent pas être supérieurs à ceux atteints le 13 décembre 2024, c’est-à-dire avant le cyclone, ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.

Notez que le préfet de Mayotte peut intervenir pour affiner la règle en fonction des produits concernés.

Sont concernées par cet encadrement :

• les ventes d’eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
• les ventes de produits de grande consommation, notamment la nourriture, les produits d’entretien et d’hygiène (la liste est disponible ici) ;
• les ventes des produits destinés à l’alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ;
• les ventes des produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.

Notez que cet encadrement est applicable indépendamment du mode de distribution. Sont par conséquent concernées les ventes en ligne.

Les réponses sur le long terme

Le Gouvernement a annoncé qu’une loi d’urgence sera prise pour donner les outils juridiques à la reconstruction du territoire.

Un Établissement public de refondation de Mayotte sera d’ailleurs mis en place, en absorbant l’actuel établissement foncier.

De même, le Gouvernement souhaite mobiliser les fonds européens une fois que la mission d’inspection aura terminé l’évaluation des dommages subis.

Favoriser les dons au bénéfice de Mayotte

Pour rappel, il existe des réductions d’impôts pour les personnes faisant, toutes conditions remplies, des dons à certaines structures.

Afin de favoriser les dons ciblés sur Mayotte, ces derniers ouvriront droit à un taux majoré de 75%, dans la limite de 1 000 €.

Concrètement, le don doit être adressé au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant sur place :

• à fournir des repas gratuits à des personnes en difficulté ;
• à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables ou à prodiguer des soins à des personnes en difficulté, à la suite du cyclone Chido.

Ce dispositif est en place depuis le 17 décembre 2024 et se terminera le 17 mai 2025.

Cyclone Chido à Mayotte : quelles mesures pour la reconstruction ? – © Copyright WebLex

Quelles sont les règles de circulation applicables en 2025 aux poids lourds, aux deux-roues et aux trois-roues motorisés ? Entre prolongement d’expérimentation et dates ponctuelles d’interdiction de circulation, faisons le point.

Circulation inter-files : l’expérimentation se prolonge !

Pour rappel, une expérimentation de circulation inter-files pour les deux-roues et trois-roues motorisés a été mise en place 2021.

Après avoir déjà été prolongée, cette expérimentation, devant prendre fin le 31 décembre 2024, devrait se terminer le 31 juillet 2025. Sont concernés par cette expérimentation, et par son prolongement, les départements suivants :

• les Bouches-du-Rhône ;
• la Haute-Garonne ;
• la Gironde ;
• l’Hérault ;
• l’Isère ;
• la Loire-Atlantique ;
• le Nord ;
• le Rhône (métropole lyonnaise incluse) ;
• le Var ;
• les Alpes-Maritimes ;
• la Drôme ;
• le Vaucluse ;
• les Pyrénées-Orientales ;
• les 8 départements de la région Île-de-France.

Transport de marchandises : quelles interdictions de circulation ?

Pour rappel, les poids lourds ou les ensembles de véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes sont soumis à des restrictions de circulation sur l’ensemble du réseau routier français lors de certaines périodes.

Ces restrictions sont classées en 2 catégories : les interdictions générales et permanentes et les interdictions complémentaires définies chaque année.

En vertu des interdictions permanentes, il est interdit pour ces véhicules de circuler sur l’ensemble du réseau routier :

• pendant le week-end, entre le samedi 22h et le dimanche 22h ;
• pendant les jours fériés, entre 22h la veille et 22h le jour férié.

Chaque année, les dates d’interdiction de circulation pour les périodes hivernale et estivale sont précisées, ainsi que les territoires qui sont concernés.

Tout d’abord, la circulation sera interdite les samedis 8 février, 15 février, 22 février, 1er mars et 8 mars 2025, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », dont la liste est disponible ici.

Ensuite, la circulation sera interdite sur tout le réseau routier de métropole les samedis 5 juillet, 12 juillet, 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 16 août et 23 août 2025, de 7 heures à 19 heures.

Notez que ces interdictions ne concernent pas :

• les véhicules spécialisés, c’est-à-dire les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre mentionné sur le certificat d’immatriculation est :
  • VASP (véhicule automoteur spécialisé) ;
  • SRSP (semi-remorque spécialisée) ;
  • ou RESP (remorque spécialisée) ;
• les véhicules et matériels agricoles, c’est-à-dire dont le genre mentionné sur le certificat d’immatriculation est :
  • TRA (tracteur agricole) ;
  • REA (remorque agricole) ;
  • SREA (semi-remorque agricole) ;
  • MAGA (machine agricole automotrice) ;
  • MIAR (machine et instrument agricole remorqué).

De même, l’interdiction du 5 juillet 2025 ne sera pas applicable :

• en Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, à l’exception des autoroutes A6 et A31 dans le sens Nord-Sud (respectivement vers Lyon et vers Beaune) ;
• dans les Hauts-de-France, à l’exception des autoroutes A1 et A16 dans le sens Nord-Sud (vers Paris), qui restent interdites à la circulation pour ces véhicules à partir de leurs raccordements avec l’autoroute A29 (raccordement sud pour l’A16).

Enfin, l’interdiction du samedi 23 août 2025 ne sera pas applicable :

• en Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, à l’exception des autoroutes A6 et A31 dans le sens Sud-Nord (respectivement vers Paris et vers la frontière luxembourgeoise) ;
• dans les Hauts-de-France, à l’exception des autoroutes A1 et A16 dans le sens Sud-Nord (respectivement vers Lille et vers la frontière belge), qui restent interdites à la circulation pour ces véhicules jusqu’à leurs raccordements avec l’autoroute A29 (raccordement sud pour l’A16).

Circulation routière : quelques précisions pour 2025 ! – © Copyright WebLex