SMV CONSEIL

Parmi les dispositifs mis en place pour lutter contre la dégradation des copropriétés, l’État a mis en place le statut de « syndic d’intérêt public » : il s’agit d’un syndic ayant obtenu un agrément qui lui offre des compétences spécifiques pour aider une copropriété à surmonter ses difficultés très avancées. Les modalités pour obtenir cet agrément sont à présent disponibles.

Syndic d’intérêt public : comment obtenir l’agrément ?

Pour rappel, la loi du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé a mis en place le statut de syndic d’intérêt collectif.

Ce type de syndic a pour mission d’intervenir dans les copropriétés en difficulté pour lesquelles un administrateur provisoire a été désigné par une décision judiciaire, dans le cadre du redressement de la copropriété.

Concrètement, ses missions concernent :

• le recouvrement des impayés ;
• la mise en œuvre du dispositif de redressement accompagné par la puissance publique ;
• les travaux d’urgence et de mise en sécurité ;
• les travaux de réhabilitation des parties communes et de rénovation, notamment énergétique.

Pour ce faire, le syndic d’intérêt collectif bénéficie de compétences spécifiques et, le cas échéant, de dispositifs publics d’accompagnement pour redresser la situation financière de la copropriété ou pour réaliser les travaux d’urgence.

Pour cela, le syndic doit être titulaire d’un agrément délivré par le préfet du département, obtenu après une demande d’agrément faite soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie électronique.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• un dossier technique attestant que le syndic professionnel dispose des compétences recherchées, c’est-à-dire :
  • accompagner les copropriétés en difficulté ;
  • conduire des diligences complexes pour résoudre de nombreuses situations d’impayés ;
  • rétablir une gestion défaillante et assurer un fonctionnement efficace des instances de gestion ;
  • reconstituer une comptabilité pour des ensembles immobiliers complexes, n’ayant pas approuvé leurs comptes ou qui présentent d’importantes lacunes ou irrégularités, voire en carence depuis plusieurs années ;
  • conduire des programmes de travaux traitant de l’habitabilité d’immeubles soumis au statut de la copropriété ;
• un acte d’engagement du syndic professionnel qui expose les mesures qu’il s’engage à respecter pour l’accompagnement des copropriétés.

Le détail des pièces constituant le dossier de la demande est disponible ici.

Notez que l’acte d’engagement comprend l’obligation de se former, c’est-à-dire de suivre, en plus des formations « classiques », des formations spécifiques sur l’accompagnement des copropriétés en difficulté.

Concrètement, les gestionnaires doivent suivre au moins 7 heures de formation spécifique par an durant toute la durée de l’agrément.

Le syndic doit également veiller à ajuster son assurance avec ce statut de syndic d’intérêt collectif.

La demande est traitée dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Un dossier incomplet suspend ce délai jusqu’à réception des informations complémentaires demandées par les services préfectoraux. Notez que ces derniers peuvent également auditionner le syndic en complément du dossier.

Lorsqu’il est accordé, l’agrément a une durée de validité de 5 ans et ne vaut que dans la limite du département.

Notez que certaines structures peuvent obtenir la qualité de syndic d’intérêt public par simple demande de reconnaissance, sans avoir à passer par la procédure d’agrément. Sont concernés :

• les organismes d’habitation à loyer modéré ;
• certaines sociétés d’économie mixte, à savoir :
  • les offices publics de l’habitat ;
  • les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ;
  • les sociétés anonymes coopératives de production ;
  • les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré ;
  • les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Syndic d’intérêt public : contrôle et renouvellement de l’agrément

Une fois l’agrément délivré, le préfet peut réaliser un contrôle afin de vérifier :

• l’existence et la qualité de l’accompagnement effectué tout au long de l’intervention du syndic agréé ;
• le respect par le syndic des règles et des principes tenant à son agrément.

En cas de non-respect des conditions d’exercice de la mission de syndic d’intérêt collectif ou de difficultés dans l’exercice de sa mission signalées par les partenaires (administrateur provisoire, Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, conseil syndical), le préfet peut retirer l’agrément, après mise en demeure et invitation donnée au syndic de faire valoir ses observations.

Pour les structures qui ne nécessitent pas d’agrément, mais simplement une déclaration, le préfet peut néanmoins leur faire perdre la qualité de syndic d’intérêt collectif.

À l’issue de sa 3e année d’exercice, le syndic d’intérêt collectif doit fournir au préfet un bilan, dont les pièces constitutives sont listées ici, qui fait partie des éléments permettant d’obtenir un renouvellement de l’agrément.

Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions – © Copyright WebLex

Depuis avril 2024, il est prévu que les syndicats de copropriété peuvent voter en assemblée générale la souscription d’un prêt collectif pour le financement de travaux concernant les parties communes (ou sur des parties privatives, s’il en va de l’intérêt de la copropriété). Les conditions dans lesquelles les organismes de crédits sont amenés à accepter ces prêts sont précisées…

Publication de la liste des pièces exigibles par l’organisme de crédit

En avril 2024, la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement mettait en place la possibilité, lors des assemblées générales (AG) de copropriété, de voter la sollicitation de prêt collectif.

Ces prêts doivent avoir pour objectif de financer des travaux portant sur les parties communes ou des parties privatives s’il en va de l’intérêt commun de la copropriété.

Dans l’hypothèse où la sollicitation d’un tel emprunt serait demandée par le syndicat des copropriétaires, les organismes de crédit sollicités sont en droit de demander certaines informations visant à apprécier la capacité d’emprunt du syndicat.

Ces informations sont les suivantes :

• les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
  • le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
  • la fiche synthétique de la copropriété comportant notamment le numéro d’immatriculation du syndicat des copropriétaires ;
  • les procès-verbaux des AG des 3 dernières années et leurs annexes ;
  • une attestation d’assurance de dommages couvrant les parties communes de l’immeuble pour l’année en cours, si une telle assurance a été souscrite ;
• les informations financières suivantes à jour à la date de dépôt de la demande de prêt :
  • le montant des sommes présentes sur le compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ;
  • le montant de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs, le taux des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et les informations non nominatives suivantes : le nombre de copropriétaires en situation d’impayés, le montant des impayés de chaque copropriétaire, l’ancienneté de la situation d’impayés de chaque copropriétaire ;
  • pour les immeubles dont la réception des travaux de construction est intervenue depuis au moins 10 ans, le montant des sommes disponibles sur le compte bancaire dédié au fonds de travaux ;
• le programme des travaux envisagés et les devis associés, ainsi que les modalités prévisionnelles de son financement ;
• les noms et prénoms complets, ainsi que le lieu et la date de naissance de chaque copropriétaire personne physique, y compris les copropriétaires indivisaires, chaque copropriétaire étant tenu de fournir ces informations au syndic qui lui en fait la demande ;
• le cas échéant, les tableaux de remboursement des autres prêts collectifs souscrits par le syndicat, en cours de remboursement.

Pour rappel, tout copropriétaire peut refuser de participer à l’emprunt sous réserve de notifier au syndic son refus dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale et de verser la totalité de la quote-part du prix des travaux lui revenant dans un délai de 6 mois à compter de la notification de ce procès-verbal.

Copropriété : plus de détails sur les demandes de prêts collectifs – © Copyright WebLex

Après les précisions apportées sur l’obligation d’assurance professionnelle des experts-comptables et des professionnels du secteur, le Gouvernement continue sur sa lancée. Au menu : modalités d’information des ressortissants étrangers, obligations pour les personnes morales inscrites au tableau de l’ordre et conciliation obligatoire…

Les modalités d’information des ressortissants étrangers

Pour rappel, il est possible pour un ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique de s’inscrire au tableau de l’ordre en qualité d’expert-comptable.

Pour ce faire, il doit être titulaire d’un diplôme reconnu de même niveau que le diplôme français d’expertise comptable, réussir, dans certains cas, un examen d’aptitude et obtenir une autorisation des pouvoirs publics.

Une demande doit ensuite être envoyée en ce sens au Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Les demandes présentées par les ressortissants se prévalant d’un diplôme autre que le diplôme français sont soumises pour avis par le Conseil national de l’ordre à la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables.

La réponse de cette commission est à présent encadrée : son avis motivé doit être adressé au ressortissant dans un délai de 3 mois à compter de la présentation de son dossier complet.

Ensuite, les réponses aux demandes envoyées doivent être notifiées aux ressortissants :

• par voie électronique pour les personnes ayant obtenu l’autorisation ;
• par lettre recommandée avec avis de réception pour les personnes n’ayant pas obtenu l’autorisation.

Les modalités d’inscription au tableau de l’ordre

Pour rappel, pour créer une association de gestion et de comptabilité, il faut envoyer une demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d’inscription avec les pièces justificatives listées ici.

Parmi ces pièces, il faut à présent fournir le bulletin no 2 du casier judiciaire des bénéficiaires effectifs et des dirigeants non experts-comptables de l’association de gestion et de comptabilité.

Notez que la commission pourra refaire cette demande en cas de nouveau bénéficiaire ou de nouveau dirigeant.

Il en va de même pour les demandes d’inscription dans les sections et listes du tableau de l’ordre des experts-comptables

Il est également prévu à présent que toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite est tenue, dans les 2 mois, de signaler au conseil régional ou à la commission nationale d’inscription, tout changement de coordonnées, de forme juridique, de dirigeants, de bénéficiaires effectifs, et tout autre changement de nature à avoir une incidence sur son inscription à une section ou à une liste du tableau.

Conflit = conciliation obligatoire !

En cas de litige entre professionnels, ces derniers auront l’obligation de passer par une phase de conciliation, dont la procédure est détaillée ici.

Notez que cette obligation n’est pas applicable aux réclamations et plaintes déposées avant le 12 juin 2025.

Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables ! – © Copyright WebLex

Une expérimentation visant à permettre l’accès aux masseurs-kinésithérapeutes sans ordonnance doit être menée pendant 5 ans. Des informations étaient manquantes pour démarrer cette expérimentation, notamment en ce qui concerne les départements dans lesquels elle serait menée. Fin du suspense…

Le maillage géographique de l’expérimentation enfin connu

La loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé de 2024 prévoyait la mise en place d’une expérimentation permettant aux patients de consulter des masseurs-kinésithérapeutes en accès direct, c’est-à-dire sans avoir obtenu au préalable une ordonnance de la part d’un médecin.

Pour rappel, les professionnels faisant partie d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pourront être consultés dans les conditions suivantes :

• dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées par le masseur-kinésithérapeute est limité à huit par patient ;
• dans le cas où le patient a eu un diagnostic médical préalable, le masseur-kinésithérapeute pratique son art conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

Il faut toutefois préciser que le masseur-kinésithérapeute oriente le patient vers son médecin traitant ou, à défaut, un autre médecin dès lors qu’un diagnostic ou un avis médical s’avère nécessaire.

Les départements dans lesquels l’expérimentation pourra être menée sont :

• l’Aude ;
• les Deux-Sèvres ;
• les Côtes d’Armor ;
• le Gers
• la Haute-Corse ;
• le Haut-Rhin ;
• l’Isère ;
• le Loiret ;
• la Martinique ;
• Mayotte ;
• la Meurthe-et-Moselle ;
• le Nord ;
• la Réunion ;
• le Rhône ;
• la Seine-Maritime ;
• le Tarn ;
• le Var ;
• la Vendée ;
• l’Yonne ;
• les Yvelines. 

Ces informations connues, l’expérimentation a pu démarrer le 8 juin 2025 et se poursuivra pendant 5 ans.

Masseurs-kinésithérapeutes : détails sur l’expérimentation de l’accès direct – © Copyright WebLex