Une soci\u00e9t\u00e9 qui vend les produits horticoles de son exploitation et des produits horticoles achet\u00e9s aupr\u00e8s de tiers consid\u00e8re que son activit\u00e9 est agricole, et donc s\u2019estime exon\u00e9r\u00e9e de cotisation fonci\u00e8re des entreprises. Ce que conteste l\u2019administration fiscale, puis le juge\u202f: pour quel motif\u202f?<\/p>\n
Pour rappel, les exploitants qui exercent une activit\u00e9 de nature agricole sont, par principe, exon\u00e9r\u00e9s de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) pour les b\u00e2timents qui sont affect\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9 : plus simplement, la valeur locative de ces b\u00e2timents n\u2019est pas prise en compte pour le calcul de la cotisation due par le professionnel.<\/p>\n
En revanche, cette exon\u00e9ration ne s\u2019applique pas lorsque les b\u00e2timents sont affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 de nature industrielle et commerciale.<\/p>\n
Une pr\u00e9cision qui va confronter une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Dans cette affaire, un jardinier implante, \u00e0 proximit\u00e9 de son site de production horticole, une jardinerie o\u00f9 il commercialise ses propres produits horticoles, mais \u00e9galement des produits achet\u00e9s aupr\u00e8s de tiers, tels que des produits de l’horticulture, de l’arboriculture, du mobilier, des produits phytosanitaires, de la volaille ou encore de l’outillage.\u202f<\/p>\n
Parce qu\u2019il consid\u00e8re que son activit\u00e9 de \u00ab\u202fvente\u202f\u00bb constitue le prolongement de son activit\u00e9 \u00ab\u202fagricole\u202f\u00bb, le jardinier demande \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de CFE, au motif qu\u2019il exerce une activit\u00e9 de nature agricole.<\/p>\n
Sauf que le jardinier ne commercialise pas sa seule production, constate l\u2019administration fiscale : il vend \u00e9galement des produits achet\u00e9s \u00e0 des tiers. Dans ce cadre, son activit\u00e9 de vente ne constitue pas le prolongement de son activit\u00e9 agricole, et ne lui permet donc pas de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de CFE en cause.<\/p>\n
Sauf qu\u2019il exerce en r\u00e9alit\u00e9 2 activit\u00e9s distinctes, se d\u00e9fend le jardinier. La 1\u00e8re, de nature commerciale, consistant en la vente de produits achet\u00e9s aupr\u00e8s de tiers sans lien avec ce qu\u2019il produit, est bel et bien soumise \u00e0 la CFE, acquiesce le jardinier.<\/p>\n
En revanche, la 2de, qui consiste \u00e0 vendre ses produits horticoles et d\u2019autres produits horticoles achet\u00e9s aupr\u00e8s de tiers, constitue une activit\u00e9 agricole qui ne doit pas \u00eatre soumise \u00e0 la CFE, conteste le jardinier.<\/p>\n
Encore aurait-il fallu apporter la preuve que les produits horticoles qu’il ach\u00e8te aupr\u00e8s de tiers, en compl\u00e9ment de sa propre production, ne repr\u00e9sentent qu’une partie peu importante des volumes qu’il vend, poursuit l\u2019administration. Ce qui n\u2019est pas le cas ici.<\/p>\n
Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration. Rien ne prouve ici que les produits horticoles achet\u00e9s aupr\u00e8s de tiers ne repr\u00e9sentent qu\u2019une partie peu importante des ventes du jardinier.<\/p>\n
Partant de l\u00e0, son activit\u00e9 de vente de produits horticoles ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme constituant le prolongement de son activit\u00e9 de production et rev\u00eatir, par suite, un caract\u00e8re agricole lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration.\u202f<\/p>\n
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