Un avocat salari\u00e9 prend sa retraite et demande \u00e0 son employeur de lui verser son indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire. Ses demandes n\u2019aboutissant pas, il r\u00e9clame son d\u00fb devant le juge. Sauf qu\u2019il est trop tard, selon l\u2019employeur, pour obtenir une indemnit\u00e9 compensatrice. Sauf que l\u2019avocat retrait\u00e9 ne r\u00e9clame pas une compensation, mais une r\u00e9mun\u00e9ration, ce qui peut tout changer\u202f!<\/p>\n
Un avocat salari\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es d\u00e9cide de partir \u00e0 la retraite.<\/p>\n
Il r\u00e9clame \u00e0 son employeur le versement de l\u2019indemnit\u00e9 de fin de carri\u00e8re pr\u00e9vue par la convention collective nationale des cabinets d’avocats, en cas notamment de d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite d\u2019un avocat salari\u00e9.<\/p>\n
Devant le silence de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019avocat, \u00e0 pr\u00e9sent retrait\u00e9, l\u2019assigne en justice pour obtenir cette indemnit\u00e9.<\/p>\n
\u00ab\u202fTrop tard\u202f!\u202f\u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9\u202f: selon elle, l\u2019action de son ancien salari\u00e9 porte sur la rupture du contrat de travail, qui est alors soumise \u00e0 un d\u00e9lai de prescription de 12 mois. Ce d\u00e9lai \u00e9tant \u00e9coul\u00e9, l\u2019avocat \u00e0 la retraite ne peut plus rien demander devant le juge.<\/p>\n
\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, se d\u00e9fend l\u2019avocat-retrait\u00e9\u202f: parce que son indemnit\u00e9 ne vient pas compenser un pr\u00e9judice, mais qu\u2019elle constitue bien une r\u00e9mun\u00e9ration, son action est soumise \u00e0 la prescription triennale, c\u2019est-\u00e0-dire celle applicable aux actions en paiement ou en r\u00e9p\u00e9tition du salaire.<\/p>\n
\u00ab\u202fBien s\u00fbr que non\u202f!\u202f\u00bb, conteste \u00e0 nouveau la soci\u00e9t\u00e9\u202f: la prescription de 3 ans est applicable aux \u00e9l\u00e9ments de salaire. Or, l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite ne constitue pas la contrepartie d\u2019un travail fourni\u202f: elle n\u2019a donc pas les caract\u00e9ristiques d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge en faveur de l\u2019avocat \u00e0 la retraite tout en rappelant que la dur\u00e9e de la prescription est d\u00e9termin\u00e9e par la nature de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e.<\/p>\n
Or ici, parce que ladite indemnit\u00e9 n’a pas pour objet de compenser un pr\u00e9judice, elle pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration. Le d\u00e9lai de prescription applicable est donc bien de 3 ans.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, non seulement l\u2019action de l\u2019avocat-retrait\u00e9 n\u2019est pas prescrite, mais son ancien employeur doit bien lui verser son indemnit\u00e9.<\/p>\n
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