Ces avantages sont notamment actuellement soumis aux conditions suivantes\u202f:<\/p>\n
- \n
- la soci\u00e9t\u00e9 ou l\u2019entrepreneur exerce \u00e0 titre exclusif une ou plusieurs activit\u00e9s de services \u00e0 la personne\u202f;<\/li>\n
- la soci\u00e9t\u00e9 ou l\u2019entrepreneur effectue une d\u00e9claration de son activit\u00e9 aupr\u00e8s de repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement.<\/li>\n<\/ul>\n
La condition d\u2019exclusivit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de services \u00e0 la personne peut faire perdre aux clients d\u2019une structure qui exerce \u00e0 la fois une activit\u00e9 \u00e9ligible et une activit\u00e9 non \u00e9ligible le b\u00e9n\u00e9fice des avantages fiscaux et sociaux \u00e9voqu\u00e9s.<\/p>\n
Une probl\u00e9matique que ne rencontrent pas certaines associations interm\u00e9diaires, communes ou r\u00e9gies de quartiers qui sont dispens\u00e9es de la condition d\u2019activit\u00e9 exclusive d\u00e8s lors qu\u2019elles tiennent une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n
Pour tenter de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, la loi de finances pour 2024 met en place, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, 2 nouveaux cas de dispense de la condition d\u2019activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne au profit\u202f:<\/p>\n
- \n
- des entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime fiscal \u00ab\u202fmicro-BIC\u202f\u00bb et au \u00ab\u202fmicro-social\u202f\u00bb\u202f;<\/li>\n
- des entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, autrement dit les tr\u00e8s petites entreprises (TPE).<\/li>\n<\/ul>\n
La dispense concerne uniquement les entrepreneurs individuels et les entreprises qui exercent \u00e0 titre principal une activit\u00e9 de services \u00e0 la personne et dont le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 au titre de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente relatif aux autres activit\u00e9s, exerc\u00e9es \u00e0 titre accessoire, repr\u00e9sente une proportion du chiffre d\u2019affaires total qui n\u2019exc\u00e8de pas 30 %.<\/p>\n
Par ailleurs, pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette dispense, les entreprises et les micro-entrepreneurs \u00e9ligibles devront\u202f:<\/p>\n
- \n
- mettre en place une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e relative aux prestations de services \u00e0 la personne\u202f;<\/li>\n
- renseigner leurs chiffres d’affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salari\u00e9 dans le tableau statistique annuel et les \u00e9tats d’activit\u00e9 trimestriels adress\u00e9s au pr\u00e9fet.<\/li>\n<\/ul>\n
Le non-respect de ces conditions sera sanctionn\u00e9 par le retrait de l\u2019enregistrement de la d\u00e9claration relative \u00e0 l’exercice des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne. Retenez que cette d\u00e9claration constitue \u00e9galement une condition imp\u00e9rative pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration des cotisations sociales et contributions patronales.<\/p>\n
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