Apr\u00e8s avoir achet\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9, un entrepreneur d\u00e9couvre que sa nouvelle acquisition est en tr\u00e8s mauvaise sant\u00e9 financi\u00e8re. Une situation, selon l\u2019entrepreneur, dont le vendeur aurait d\u00fb lui faire part avant la signature de la vente. Une situation, selon le vendeur, pour laquelle l\u2019entrepreneur aurait d\u00fb se renseigner\u2026 Que pense le juge de cette situation\u202f?<\/p>\n
Un entrepreneur ach\u00e8te la totalit\u00e9 des parts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9couvre, apr\u00e8s l\u2019acquisition, que sa nouvelle soci\u00e9t\u00e9 a une bien mauvaise sant\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n
L\u2019entrepreneur assigne donc le vendeur afin d\u2019obtenir l\u2019annulation du contrat de vente et la restitution du prix de vente.<\/p>\n
En effet, toujours selon l\u2019entrepreneur, le vendeur des parts s\u2019est bien gard\u00e9 de lui indiquer l\u2019\u00e9tat du passif de la soci\u00e9t\u00e9, ce qui constitue une \u00ab\u202fr\u00e9ticence dolosive\u202f\u00bb.<\/p>\n
Pour rappel, la r\u00e9ticence dolosive est une sous-cat\u00e9gorie du \u00ab\u202fdol\u202f\u00bb qui d\u00e9signe le fait pour une partie au contrat d\u2019obtenir le consentement de son cocontractant gr\u00e2ce \u00e0 des man\u0153uvres ou des mensonges.<\/p>\n
La r\u00e9ticence dolosive correspond \u00e0 la situation o\u00f9 la partie dissimule ou s\u2019abstient intentionnellement de r\u00e9v\u00e9ler une information qu\u2019elle sait d\u00e9terminante pour son cocontractant.<\/p>\n
Sans ces man\u0153uvres, le cocontractant victime n\u2019aurait pas donn\u00e9 son consentement au contrat, ou \u00e0 des conditions tr\u00e8s diff\u00e9rentes. Ici, selon l\u2019entrepreneur, parce que le vendeur n\u2019a rien dit sur la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, il y a eu r\u00e9ticence dolosive.<\/p>\n
\u00ab Faux\u202f!\u202f\u00bb, se d\u00e9fend le vendeur\u202f: l\u2019entrepreneur ne peut s\u2019en vouloir qu\u2019\u00e0 lui-m\u00eame car il aurait d\u00fb faire le n\u00e9cessaire pour se renseigner sur l\u2019\u00e9tat de la soci\u00e9t\u00e9, surtout qu\u2019il n\u2019en est pas \u00e0 sa premi\u00e8re op\u00e9ration de rachat.<\/p>\n
Il ne peut donc pas reprocher au vendeur son erreur due \u00e0 sa propre n\u00e9gligence.<\/p>\n
Si cet argument convainc la cour d\u2019appel, il ne suffit pas \u00e0 la Cour de cassation qui tranche en faveur de l\u2019entrepreneur\u202f: elle rappelle, en effet, que la r\u00e9ticence dolosive rend toujours excusable l\u2019erreur provoqu\u00e9e chez le cocontractant victime.<\/p>\n
Autrement dit, parce que le vendeur a gard\u00e9 le silence sur les dettes r\u00e9elles de la soci\u00e9t\u00e9, il ne peut pas \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur le fait de ne pas s\u2019\u00eatre renseign\u00e9.<\/p>\n
L\u2019affaire devra donc, ici, \u00eatre rejug\u00e9e\u2026<\/p>\n
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