{"id":6027,"date":"2026-11-17T00:00:00","date_gmt":"2026-11-16T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/11\/17\/allegements-de-charges-patronales-et-minima-conventionnels-comment-faire\/"},"modified":"2026-11-17T00:00:00","modified_gmt":"2026-11-16T23:00:00","slug":"allegements-de-charges-patronales-et-minima-conventionnels-comment-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/11\/17\/allegements-de-charges-patronales-et-minima-conventionnels-comment-faire\/","title":{"rendered":"All\u00e8gements de charges patronales et minima conventionnels : comment faire ?"},"content":{"rendered":"<p>Lorsqu&rsquo;une branche professionnelle demeure inscrite sur la liste des branches dont les minima conventionnels sont inf\u00e9rieurs au SMIC, les employeurs concern\u00e9s doivent, en principe, adapter le calcul de leur r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (RGDU). Plusieurs situations permettent toutefois de conserver le SMIC comme r\u00e9f\u00e9rence\u2026<\/p>\n<h2>Quel minimum conventionnel retenir pour calculer la RGDU ?<\/h2>\n<p>La r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (RGDU) permet aux employeurs de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une r\u00e9duction de leurs cotisations patronales, dont le montant d\u00e9pend notamment de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 et d&rsquo;un param\u00e8tre li\u00e9 au SMIC.<\/p>\n<p>En principe, plus la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 se rapproche du SMIC, plus le montant de la r\u00e9duction est important.<\/p>\n<p>Un nouveau dispositif introduit toutefois une particularit\u00e9 pour les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels demeurent inf\u00e9rieurs au SMIC : sous certaines conditions, le minimum de branche se substitue au SMIC dans le calcul de la r\u00e9duction.<\/p>\n<p>Cette substitution impose donc aux employeurs concern\u00e9s de revoir les param\u00e8tres utilis\u00e9s pour calculer leur RGDU.<\/p>\n<p>Mais, pour cela, encore faut-il d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment quel minimum conventionnel retenir, savoir \u00e0 quelle date effectuer l&rsquo;ajustement et savoir dans quelles circonstances l&rsquo;entreprise peut conserver le SMIC comme r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<p>Le dispositif pr\u00e9voit en effet plusieurs exceptions destin\u00e9es \u00e0 tenir compte des mesures salariales prises directement au niveau de l&rsquo;entreprise ou de son appartenance \u00e0 une organisation professionnelle d&#8217;employeurs.<\/p>\n<p>Par principe, le minimum conventionnel \u00e0 retenir correspond au salaire minimum de branche des salari\u00e9s sans qualification fix\u00e9 par le dernier accord collectif de branche en vigueur, conclu au niveau national ou territorial.<\/p>\n<p>Peu importe que cet accord ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu ou non : c&rsquo;est le dernier accord de branche d\u00e9pos\u00e9 qui sera retenu.<\/p>\n<p>Plusieurs situations particuli\u00e8res sont pr\u00e9vues pour d\u00e9terminer le montant \u00e0 prendre en compte :<\/p>\n<ul>\n<li data-list-item-id=\"e105d739db57614a7ef26e3cc524271d6\">lorsque l&rsquo;accord de branche fixe simultan\u00e9ment des montants annuels, mensuels et horaires, le montant annuel est retenu ;<\/li>\n<li data-list-item-id=\"e876dfeaeee2ab788211a320f4f3cb69f\">lorsque l&rsquo;accord fixe des montants mensuels et horaires, le montant mensuel est retenu ;<\/li>\n<li data-list-item-id=\"e6454dcabbed19666ead3ebe12275ac4e\">lorsque plusieurs minima conventionnels existent pour les salari\u00e9s sans qualification, notamment en pr\u00e9sence de plusieurs grilles sectorielles, le montant le plus \u00e9lev\u00e9 est retenu ;<\/li>\n<li data-list-item-id=\"eb844c6824b53b8dac554955b8e8715ec\">lorsque l&rsquo;accord ne pr\u00e9voit aucun minimum sp\u00e9cifique pour les salari\u00e9s sans qualification, le minimum correspondant au niveau de qualification le plus bas est retenu ;<\/li>\n<li data-list-item-id=\"e27dae818d975aa579cc983ec762d1679\">lorsque les minima conventionnels varient selon les champs territoriaux, la comparaison avec le SMIC est effectu\u00e9e pour chacun de ces champs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans tous les cas, le minimum conventionnel est rapport\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail afin de permettre sa comparaison avec le SMIC calcul\u00e9 sur une base \u00e9quivalente.<\/p>\n<p>Pour identifier les branches concern\u00e9es, le gouvernement \u00e9tablira chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 janvier, une liste des branches professionnelles dont le salaire minimum conventionnel des salari\u00e9s sans qualification est rest\u00e9 inf\u00e9rieur au SMIC pendant toute l&rsquo;ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. Cette liste pourra ensuite \u00eatre rectifi\u00e9e au plus tard le 30 novembre de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Le montant de r\u00e9f\u00e9rence sera \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans une liste publi\u00e9e en janvier par les minist\u00e8res du travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, fl\u00e9chant l\u2019ensemble des entreprises dont les minimas conventionnels sont inf\u00e9rieurs au SMIC.<\/p>\n<p>Les entreprises pourront ainsi anticiper l&rsquo;incidence potentielle de cette substitution sur leurs all\u00e8gements de cotisations patronales.<\/p>\n<h3>Un calcul adapt\u00e9 en fin d&rsquo;ann\u00e9e pour les employeurs concern\u00e9s<\/h3>\n<p>Si la branche demeure inscrite sur la liste apr\u00e8s sa mise \u00e0 jour de novembre (au plus tard), l&#8217;employeur concern\u00e9 devra, en principe, remplacer le param\u00e8tre SMIC par le minimum conventionnel de r\u00e9f\u00e9rence pour calculer le coefficient de la RGDU de l&rsquo;ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<p>Le taux horaire de r\u00e9f\u00e9rence correspondra alors au minimum conventionnel des salari\u00e9s sans qualification divis\u00e9 par 1 820.<\/p>\n<p>La formule de calcul du coefficient sera donc adapt\u00e9e pour tenir compte de ce minimum de branche, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour la prise en compte des heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>En pratique, les modalit\u00e9s envisag\u00e9es pour les services paie pourraient s&rsquo;articuler en 2 temps :<\/p>\n<ul>\n<li data-list-item-id=\"e7018f88083af3632c80f3f23c3bd99e4\">au cours de l&rsquo;ann\u00e9e, l&rsquo;entreprise pourrait continuer \u00e0 calculer chaque mois son coefficient de RGDU sur la base du SMIC de r\u00e9f\u00e9rence ;<\/li>\n<li data-list-item-id=\"eed9aed5e1ab49f20078c77c23f6740ef\">en fin d&rsquo;ann\u00e9e, elle proc\u00e9derait \u00e0 un calcul annuel en retenant le minimum conventionnel de branche si celle-ci figure toujours sur la liste apr\u00e8s sa mise \u00e0 jour de novembre et si aucune possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation ne lui permet de conserver le SMIC comme r\u00e9f\u00e9rence.<br \/>&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n<h3>4 situations permettent aux employeurs de conserver le SMIC comme r\u00e9f\u00e9rence<\/h3>\n<p>Le dispositif pr\u00e9voit plusieurs possibilit\u00e9s permettant aux employeurs de continuer \u00e0 calculer leur RGDU sur la base du SMIC, m\u00eame lorsqu&rsquo;ils rel\u00e8vent d&rsquo;une branche demeur\u00e9e non conforme.<\/p>\n<p>Cette tol\u00e9rance s\u2019explique par la volont\u00e9 de ne pas sanctionner les employeurs, qui ne doivent pas \u00eatre tenus pour responsable de l\u2019absence de n\u00e9gociation sur les revalorisations salariales au niveau de la branche.<\/p>\n<p><strong>1.L&#8217;employeur rel\u00e8ve de plusieurs branches professionnelles<\/strong><\/p>\n<p>Il peut conserver le SMIC comme r\u00e9f\u00e9rence d\u00e8s lors qu&rsquo;au moins une des branches dont il rel\u00e8ve ne figure pas sur la liste des branches non conformes.<\/p>\n<p><strong>2. L&#8217;employeur ne rel\u00e8ve d&rsquo;aucun accord de branche applicable<\/strong><\/p>\n<p>L&#8217;employeur peut \u00e9galement \u00e9chapper \u00e0 la substitution lorsqu&rsquo;il ne rel\u00e8ve d&rsquo;aucun accord de branche conclu au niveau national ou territorial et en vigueur avant le 31 d\u00e9cembre de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n<p><strong>3. L&#8217;employeur a pris des mesures salariales au niveau de l&rsquo;entreprise<\/strong><\/p>\n<p>La substitution ne s&rsquo;applique pas lorsqu&rsquo;un accord d&rsquo;entreprise ou une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l&#8217;employeur a pr\u00e9vu, entre le 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le 31 octobre de l&rsquo;ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, un salaire minimal sup\u00e9rieur au SMIC en vigueur au 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n<p>Selon les pr\u00e9cisions communiqu\u00e9es lors de la pr\u00e9paration du dispositif, il suffirait que l&rsquo;accord ou la d\u00e9cision couvre une partie de cette p\u00e9riode pour permettre \u00e0 l&#8217;employeur de conserver le SMIC comme r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<p><strong>4. L&#8217;employeur adh\u00e8re \u00e0 une organisation professionnelle d&#8217;employeurs ayant formul\u00e9 une recommandation salariale<\/strong><\/p>\n<p>Cette possibilit\u00e9 concerne les employeurs adh\u00e9rents d&rsquo;une organisation professionnelle reconnue repr\u00e9sentative au niveau professionnel qui a \u00e9mis, entre le 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le 31 octobre de l&rsquo;ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, une recommandation professionnelle fixant un salaire minimum sup\u00e9rieur au SMIC applicable au 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n<p>Ces diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s permettent ainsi de tenir compte de la situation propre \u00e0 chaque entreprise et d&rsquo;\u00e9viter qu&rsquo;elle supporte automatiquement les cons\u00e9quences de minima conventionnels insuffisamment revaloris\u00e9s au niveau de la branche.<\/p>\n<h2>Un dispositif susceptible d&rsquo;\u00e9voluer<\/h2>\n<p>Enfin, la publication de ces nouvelles modalit\u00e9s intervient au lendemain de la conf\u00e9rence sociale du 9 novembre 2026.<\/p>\n<p>Le gouvernement y a \u00e9galement annonc\u00e9 plusieurs mesures relatives aux n\u00e9gociations salariales et aux all\u00e8gements de cotisations patronales.<\/p>\n<p>L&rsquo;\u00e9volution des n\u00e9gociations dans les branches professionnelles pourrait donc conduire l&rsquo;ex\u00e9cutif \u00e0 faire \u00e9voluer ce dispositif, dont la premi\u00e8re application est attendue en 2027.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li data-list-item-id=\"e22574420f61bc389cdd1326a537ec94f\"><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055075486\" target=\"_blank\">Articles 1er et 2 du d\u00e9cret no 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires de calcul de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique pr\u00e9vues au III bis de l&rsquo;article L. 241-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en fonction du salaire minimum national professionnel<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/allegements-de-charges-patronales-et-minima-conventionnels-comment-faire\" target=\"_blank\">All\u00e8gements de charges patronales et minima conventionnels : comment faire ?<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img  title=\"\"  alt=\"shutterstock_allegementschargespatronales All\u00e8gements de charges patronales et minima conventionnels : comment faire ?\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_allegementschargespatronales.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lorsqu&rsquo;une branche professionnelle demeure inscrite sur la liste des branches dont les minima conventionnels sont inf\u00e9rieurs au SMIC, les employeurs concern\u00e9s doivent, en principe, adapter le calcul de leur r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (RGDU). 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