{"id":6005,"date":"2026-11-13T00:00:00","date_gmt":"2026-11-12T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/11\/13\/donation-cession-le-mini-abus-de-droit-au-coeur-dune-transmission-familiale\/"},"modified":"2026-11-13T00:00:00","modified_gmt":"2026-11-12T23:00:00","slug":"donation-cession-le-mini-abus-de-droit-au-coeur-dune-transmission-familiale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/11\/13\/donation-cession-le-mini-abus-de-droit-au-coeur-dune-transmission-familiale\/","title":{"rendered":"Donation-cession : le mini-abus de droit au c\u0153ur d&#039;une transmission familiale"},"content":{"rendered":"<p>Une transmission familiale d&rsquo;entreprise combinant donation de titres d\u00e9membr\u00e9s, quasi-usufruit et pacte Dutreil a \u00e9t\u00e9 remise en cause par l&rsquo;administration fiscale sur le fondement du mini-abus de droit. Saisi de l&rsquo;affaire, quelle est la position du Comit\u00e9 de l&rsquo;abus de droit fiscal ?<\/p>\n<h2>Donation-cession : le mini-abus de droit en question<\/h2>\n<p>La proc\u00e9dure de r\u00e9pression de l&rsquo;abus de droit fiscal permet \u00e0 l&rsquo;administration d&rsquo;\u00e9carter certains actes r\u00e9alis\u00e9s par une personne ou une entreprise lorsqu&rsquo;ils pr\u00e9sentent un caract\u00e8re fictif ou lorsqu&rsquo;ils constituent une fraude \u00e0 la loi.<\/p>\n<p>Dans cette seconde situation, 2 proc\u00e9dures doivent \u00eatre distingu\u00e9es selon que le motif fiscal est exclusif ou principal.<\/p>\n<p>Dans le cadre de l&rsquo;abus de droit classique, l&rsquo;administration doit d\u00e9montrer que le contribuable recherche le b\u00e9n\u00e9fice d&rsquo;une application litt\u00e9rale des textes contraire aux objectifs poursuivis et que les actes en cause ont un but exclusivement fiscal.<\/p>\n<p>Dans le cadre du mini-abus de droit, il suffit que l&rsquo;objectif fiscal soit principal. Autrement dit, le contribuable peut poursuivre d&rsquo;autres objectifs, mais la recherche d&rsquo;une \u00e9conomie d&rsquo;imp\u00f4t doit constituer le motif pr\u00e9pond\u00e9rant de l&rsquo;op\u00e9ration.<\/p>\n<p>C&rsquo;est sur ce second fondement que l&rsquo;administration fiscale a engag\u00e9 une proc\u00e9dure \u00e0 l&rsquo;encontre d&rsquo;un dirigeant ayant organis\u00e9 la transmission de son patrimoine professionnel au profit de ses 2 filles.<\/p>\n<h3>Une donation de titres suivie d&rsquo;une cession avec quasi-usufruit<\/h3>\n<p>Dans cette affaire, un dirigeant a progressivement organis\u00e9 la d\u00e9tention de ses participations par l&rsquo;interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s holdings. Les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de certains apports de titres ont notamment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du m\u00e9canisme de report d&rsquo;imposition.<\/p>\n<p>Puis, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs op\u00e9rations successives. Il a tout d&rsquo;abord donn\u00e9 \u00e0 chacune de ses 2 filles une partie des actions d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 et une autre partie en nue-propri\u00e9t\u00e9, tout en conservant l&rsquo;usufruit de ces derni\u00e8res.<\/p>\n<p>Pour comprendre le montage, il faut rappeler que le d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 consiste \u00e0 s\u00e9parer les droits attach\u00e9s \u00e0 un bien entre 2 personnes : l&rsquo;usufruitier, qui peut utiliser le bien et en percevoir les revenus, et le nu-propri\u00e9taire, qui en d\u00e9tient la propri\u00e9t\u00e9 sans pouvoir en disposer librement tant que dure l&rsquo;usufruit.<\/p>\n<p>Une convention de quasi-usufruit a ensuite \u00e9t\u00e9 conclue entre le dirigeant et ses filles. Ce m\u00e9canisme particulier permet \u00e0 l&rsquo;usufruitier de disposer librement de sommes d&rsquo;argent, notamment du prix de vente d&rsquo;un bien d\u00e9membr\u00e9.<\/p>\n<p>En contrepartie, il doit restituer une somme \u00e9quivalente au nu-propri\u00e9taire \u00e0 l&rsquo;extinction de l&rsquo;usufruit. Ce dernier d\u00e9tient donc une cr\u00e9ance de restitution \u00e0 l&rsquo;encontre de l&rsquo;usufruitier.<\/p>\n<p>Dans cette affaire, la convention ne pr\u00e9voyait aucune obligation de conserver ou de r\u00e9investir les sommes issues de la vente. Le dirigeant pouvait donc utiliser librement le prix de cession, y compris pour financer ses d\u00e9penses personnelles, sous r\u00e9serve de l&rsquo;obligation de restitution \u00e0 ses filles.<\/p>\n<p>Quelques jours apr\u00e8s la donation, les titres d\u00e9membr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding contr\u00f4l\u00e9e par le dirigeant pour 3 444 480 \u20ac. Les 2 filles ont \u00e9galement c\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette holding les titres qu&rsquo;elles d\u00e9tenaient en pleine propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Par la suite, le dirigeant a poursuivi la transmission familiale en donnant \u00e0 chacune de ses filles 12,5 % du capital de la holding, sous le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif Dutreil par soci\u00e9t\u00e9 interpos\u00e9e.<\/p>\n<p>Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une exon\u00e9ration de droits de donation ou de succession \u00e0 hauteur de 75 % de la valeur des titres d&rsquo;une entreprise transmis. Il vise notamment \u00e0 faciliter la transmission des entreprises familiales en all\u00e9geant le co\u00fbt fiscal de l&rsquo;op\u00e9ration, en contrepartie du respect de plusieurs engagements, dont la conservation des titres pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<h3>La notion de mini-abus de droit au c\u0153ur des d\u00e9bats<\/h3>\n<p>\u00c0 l&rsquo;occasion du contr\u00f4le de la plus-value d\u00e9clar\u00e9e au titre de la cession des titres d\u00e9membr\u00e9s, l&rsquo;administration fiscale consid\u00e8re que la donation intercalaire de la nue-propri\u00e9t\u00e9 avait principalement pour objectif de r\u00e9duire l&rsquo;imposition de la plus-value, tout en permettant au dirigeant de conserver la ma\u00eetrise des soci\u00e9t\u00e9s et de disposer du prix de cession.<\/p>\n<p>En effet, en pr\u00e9sence d&rsquo;une convention de quasi-usufruit, l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors de la cession des titres est imposable entre les mains du quasi-usufruitier. Toutefois, la donation pr\u00e9alable permet ici de tenir compte, pour le calcul de la plus-value, de la valeur des titres retenue lors de la transmission, ainsi que des droits de donation acquitt\u00e9s.<\/p>\n<p>Le dirigeant a ainsi d\u00e9clar\u00e9 une plus-value de 1 155 004 \u20ac, calcul\u00e9e en d\u00e9duisant du prix de cession de 3 444 480 \u20ac un prix d&rsquo;acquisition r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 2 289 476 \u20ac, comprenant notamment 342 596 \u20ac de droits de donation pris en charge par le donateur.<\/p>\n<p>Or, selon l&rsquo;administration, sans la donation pr\u00e9alable, la plus-value aurait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir du prix historique d&rsquo;acquisition des titres, soit seulement 449 280 \u20ac. La plus-value imposable aurait alors atteint 2 995 200 \u20ac.<\/p>\n<p>L&rsquo;administration chiffre ainsi \u00e0 625 667 \u20ac l&rsquo;\u00e9conomie d&rsquo;imp\u00f4t r\u00e9sultant de la donation, soit un montant sup\u00e9rieur aux 342 596 \u20ac de droits de donation acquitt\u00e9s.<\/p>\n<p>Elle rel\u00e8ve \u00e9galement que le dirigeant a conserv\u00e9 le contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s et pouvait utiliser librement le prix de cession \u00e0 des fins personnelles, sans obligation de remploi.<\/p>\n<p>Pour l&rsquo;administration, ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent que la donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat des donataires, mais principalement pour minorer l&rsquo;imposition de la plus-value tout en permettant au donateur de conserver la disposition des liquidit\u00e9s.<\/p>\n<p>Elle \u00e9carte donc les donations litigieuses sur le fondement du mini-abus de droit et porte la plus-value imposable \u00e0 2 995 200 \u20ac. Elle applique \u00e9galement une majoration pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<h3>Une appr\u00e9ciation globale de la transmission retenue par le Comit\u00e9<\/h3>\n<p>Saisi de l&rsquo;affaire, le Comit\u00e9 de l&rsquo;abus de droit fiscal ne partage pas l&rsquo;analyse de l&rsquo;administration.<\/p>\n<p>Il consid\u00e8re que les donations de titres consenties aux 2 filles ne peuvent \u00eatre isol\u00e9es des autres op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par le dirigeant. Elles s&rsquo;inscrivent, selon lui, dans un projet global de transmission familiale de l&rsquo;entreprise, engag\u00e9 avec ses enfants. Le Comit\u00e9 rel\u00e8ve notamment que les filles ont pris un engagement de conservation des titres dans le cadre du dispositif Dutreil, par l&rsquo;interm\u00e9diaire de la holding.<\/p>\n<p>Il estime donc que l&rsquo;administration ne d\u00e9montre pas que les donations litigieuses avaient pour motif principal d&rsquo;\u00e9luder ou d&rsquo;att\u00e9nuer les charges fiscales support\u00e9es par le contribuable.<\/p>\n<p>Le comit\u00e9 rend ainsi un avis favorable au dirigeant.<\/p>\n<p>Il faut toutefois noter que cet avis est consultatif : il ne lie pas l&rsquo;administration fiscale. Cette derni\u00e8re d\u00e9cide de maintenir les rectifications, consid\u00e9rant notamment que la donation intercalaire de la nue-propri\u00e9t\u00e9 constituait une op\u00e9ration autonome, qui ne conditionnait pas la donation ult\u00e9rieure des titres de la holding.<\/p>\n<p>Elle estime que cette 1re op\u00e9ration poursuivait bien un objectif principalement fiscal, d&rsquo;autant que le prix de cession avait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement mis \u00e0 la disposition du donateur pour financer des d\u00e9penses personnelles.<\/p>\n<p>Affaire \u00e0 suivre donc\u2026 L&rsquo;administration ayant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas suivre l&rsquo;avis du comit\u00e9, le litige pourrait d\u00e9sormais \u00eatre port\u00e9 devant le juge.<\/p>\n<p>Ce serait l&rsquo;occasion de pr\u00e9ciser si la combinaison de plusieurs dispositifs fiscaux de faveur dans le cadre d&rsquo;une transmission familiale peut justifier la mise en \u0153uvre du mini-abus de droit, malgr\u00e9 l&rsquo;existence d&rsquo;un projet global de transmission et d&rsquo;une donation-cession avec convention de quasi-usufruit.<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li data-list-item-id=\"ecb92361fa538a6039622c2d93045e1cd\"><a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/3_Documentation\/cadf\/2026\/seance_2_du_19_mars_2026.pdf\" target=\"_blank\">Avis du comit\u00e9 de l\u2019abus de droit fiscal, s\u00e9ance no 2 du 19 mars 2026<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/donation-cession-le-mini-abus-de-droit-au-coeur-d-une-transmission-familiale\" target=\"_blank\">Donation-cession : le mini-abus de droit au c\u0153ur d&rsquo;une transmission familiale<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img  title=\"\"  alt=\"shutterstock_donationcession Donation-cession : le mini-abus de droit au c\u0153ur d&#039;une transmission familiale\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_donationcession.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une transmission familiale d&rsquo;entreprise combinant donation de titres d\u00e9membr\u00e9s, quasi-usufruit et pacte Dutreil a \u00e9t\u00e9 remise en cause par l&rsquo;administration fiscale sur le fondement du mini-abus de droit. 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