Le financement des projets de transition professionnelle (PTP) fait \u00e9voluer son circuit de gestion \u00e0 compter du 1er janvier 2027. France comp\u00e9tences confiera d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019instance paritaire nationale la r\u00e9partition et le versement des fonds destin\u00e9s aux commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales (CPIR), charg\u00e9es d\u2019examiner les demandes des salari\u00e9s. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques pr\u00e9cisions\u2026<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, le projet de transition professionnelle permet \u00e0 un salari\u00e9 de suivre une formation certifiante afin de changer de m\u00e9tier ou de profession, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant, sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa formation et du maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, France comp\u00e9tences r\u00e9partissait directement les fonds destin\u00e9s au financement de ces projets entre les commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales (CPIR), \u00e9galement appel\u00e9es associations Transitions Pro.<\/p>\n
Mais, d\u00e8s le 1er janvier 2027, le circuit de financement \u00e9volue : France comp\u00e9tences versera d\u00e9sormais l’enveloppe financi\u00e8re d\u00e9di\u00e9e \u00e0 une instance paritaire nationale, qui sera charg\u00e9e de la r\u00e9partir entre les diff\u00e9rentes CPIR et de leur verser les sommes correspondantes.<\/p>\n
C\u2019est cette nouvelle instance qui sera charg\u00e9e de d\u00e9terminer les crit\u00e8res de r\u00e9partition des financements, en tenant compte des besoins et de la situation de tr\u00e9sorerie des commissions r\u00e9gionales.<\/p>\n
Elle devra \u00e9galement fixer un montant minimal de dotation pour les commissions ultramarines concern\u00e9es.<\/p>\n
Les montants attribu\u00e9s \u00e0 chaque commission devront \u00eatre communiqu\u00e9s avant le 15 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant leur versement. Pour 2027, cette \u00e9ch\u00e9ance est exceptionnellement report\u00e9e au 31 janvier 2027.<\/p>\n
Le versement des fonds par France comp\u00e9tences \u00e0 l’instance paritaire nationale interviendra apr\u00e8s r\u00e9ception et v\u00e9rification des besoins de financement et des situations de tr\u00e9sorerie communiqu\u00e9s.<\/p>\n
Les sommes vers\u00e9es \u00e0 chaque CPIR par l’instance nationale tiendront \u00e9galement compte de ces \u00e9l\u00e9ments et devront intervenir dans les 15 jours suivant la r\u00e9ception des fonds de France comp\u00e9tences.<\/p>\n
Par ailleurs, l’instance paritaire nationale d\u00e9finira les orientations nationales relatives au financement des transitions professionnelles.<\/p>\n
Celles-ci porteront notamment sur les crit\u00e8res d’appr\u00e9ciation de la pertinence des projets professionnels, les priorit\u00e9s de prise en charge des demandes et les r\u00e8gles de financement applicables.<\/p>\n
Elle pourra \u00e9galement proc\u00e9der, \u00e0 la fin du 3e trimestre de chaque ann\u00e9e, \u00e0 la r\u00e9allocation des dotations non engag\u00e9es au profit des autres CPIR. Les sommes ainsi r\u00e9attribu\u00e9es devront \u00eatre engag\u00e9es au cours de l’ann\u00e9e concern\u00e9e.<\/p>\n
Par ailleurs, afin de garantir la transparence du dispositif, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9partition des fonds et aux orientations nationales devront \u00eatre publi\u00e9es sur le site internet de l’instance et transmises aux organismes concern\u00e9s.<\/p>\n
L’instance paritaire nationale devra \u00e9galement transmettre chaque ann\u00e9e \u00e0 France comp\u00e9tences et au ministre charg\u00e9 de la formation professionnelle un \u00e9tat statistique et financier permettant de suivre l’utilisation des fonds re\u00e7us, accompagn\u00e9 de ses comptes de r\u00e9sultat et de ses bilans.<\/p>\n
Cet \u00e9tat financier devra \u00eatre certifi\u00e9 par son commissaire aux comptes.<\/p>\n
Notez que les orientations nationales en mati\u00e8re de financement deviennent applicables 3 mois apr\u00e8s leur communication aux commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales.<\/p>\n
Enfin, l’instance paritaire nationale sera associ\u00e9e \u00e0 l’\u00e9laboration du mod\u00e8le national des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les CPIR. Ce mod\u00e8le sera \u00e9tabli tous les 3 ans par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la formation professionnelle.<\/p>\n
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