La valeur locative des \u00e9tablissements industriels sert notamment de base au calcul de la taxe fonci\u00e8re et de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE). Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, elle n’\u00e9voluait pas selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables aux autres locaux professionnels. Une situation qui va changer \u00e0 compter de 2027 ?<\/p>\n
Pour calculer la taxe fonci\u00e8re et la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), l’administration fiscale s’appuie sur une valeur locative cadastrale qui fait l’objet d’une revalorisation annuelle.<\/p>\n
Toutefois, les r\u00e8gles applicables diff\u00e8rent actuellement selon la nature des locaux concern\u00e9s.<\/p>\n
Pour les \u00e9tablissements industriels dont la valeur locative est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des immobilisations inscrites \u00e0 l’actif de l’entreprise, la revalorisation annuelle est calcul\u00e9e depuis 2018 en fonction de l’\u00e9volution de l’indice des prix \u00e0 la consommation harmonis\u00e9 (IPCH), c’est-\u00e0-dire un indicateur refl\u00e9tant l’\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des prix.<\/p>\n
\u00c0 l’inverse, pour les locaux professionnels (bureaux, commerces, entrep\u00f4ts, etc.), la revalorisation repose depuis 2019 sur l’\u00e9volution des loyers r\u00e9ellement constat\u00e9s sur le march\u00e9 immobilier professionnel. Estimant peu coh\u00e9rent de maintenir 2 m\u00e9canismes distincts pour des locaux utilis\u00e9s dans le cadre d’une activit\u00e9 professionnelle, la loi de finances pour 2026 a harmonis\u00e9 ces r\u00e8gles.<\/p>\n
\u00c0 compter de 2027, les \u00e9tablissements industriels concern\u00e9s ne seront donc plus revaloris\u00e9s en fonction de l’inflation : leur valeur locative \u00e9voluera d\u00e9sormais selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles retenues pour certains locaux professionnels, c’est-\u00e0-dire sur la base de l’\u00e9volution des loyers observ\u00e9s.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, la revalorisation annuelle r\u00e9sultera de l’application d’un coefficient correspondant \u00e0 la moyenne nationale des \u00e9volutions des loyers professionnels constat\u00e9es dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme ne produit toutefois aucun effet pour les impositions dues en 2026. Pour cette derni\u00e8re ann\u00e9e d’application du r\u00e9gime actuel, la revalorisation demeure calcul\u00e9e \u00e0 partir de l’IPCH et conduit \u00e0 retenir un coefficient de 1,008, soit une hausse de 0,8 % des valeurs locatives concern\u00e9es.<\/p>\n
Reste d\u00e9sormais \u00e0 observer si le nouveau m\u00e9canisme conduira, \u00e0 l’avenir, \u00e0 des \u00e9volutions plus ou moins favorables que celles r\u00e9sultant de l’inflation pour les entreprises propri\u00e9taires ou exploitantes d’\u00e9tablissements industriels.<\/p>\n
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