Un impay\u00e9 est constitu\u00e9 apr\u00e8s 3 mois de retard de paiement ou lorsque le montant d\u00e9passe 450 \u20ac.<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu que lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019APL ne r\u00e8gle pas la part de loyer restant \u00e0 sa charge, sa situation doit \u00eatre soumise \u00e0 l’organisme payeur par le bailleur percevant l’aide pour son compte, dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la constitution d’un impay\u00e9 de d\u00e9pense de logement, sauf si la somme due a, entre-temps, \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e en totalit\u00e9.<\/p>\n
Dans le m\u00eame temps, l’organisme payeur en informe la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX), dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant le signalement du bailleur.<\/p>\n
Il faut aussi noter que l’organisme payeur de l\u2019APL peut se saisir et informer la CCAPEX d\u00e8s qu’il a connaissance d’un d\u00e9faut de paiement d’un b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame si celui-ci ne constitue pas une situation d’impay\u00e9 de d\u00e9pense de logement.<\/p>\n
Face \u00e0 cette situation, 2 cas de figure sont possibles : un maintien ou une suspension de l\u2019APL.<\/p>\n
D\u00e9cision de maintien de l\u2019APL<\/h3>\n
Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’aide est en situation d’impay\u00e9, l’APL peut \u00eatre maintenue, m\u00eame lorsque le bail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 et que l’occupant du logement s’acquitte d’une indemnit\u00e9 d’occupation et des charges fix\u00e9es par le juge jusqu’\u00e0 son d\u00e9part effectif, sauf si la CCAPEX adresse une d\u00e9cision de suspension \u00e0 l’organisme payeur.<\/p>\n
L\u2019APL est, en pratique, maintenue pour tout b\u00e9n\u00e9ficiaire se trouvant dans l’impossibilit\u00e9 manifeste de faire face \u00e0 sa d\u00e9pense de logement, y compris lorsque le bail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 judiciairement. Cette impossibilit\u00e9 manifeste ne peut \u00eatre remise en cause que dans les cas suivants :<\/p>\n
- \n
- une d\u00e9cision judiciaire d’expulsion pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e a constat\u00e9 la pr\u00e9sence de troubles de jouissance ;<\/li>\n
- un ou plusieurs documents \u00e9tablissent la capacit\u00e9 financi\u00e8re de l’allocataire \u00e0 r\u00e9gler sa d\u00e9pense de logement sans compromettre ses conditions de subsistance ou celles de sa famille.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 d\u00e9faut d’\u00eatre saisie d’une demande de suspension fond\u00e9e sur l’un de ces motifs, la CCAPEX maintient le versement de l\u2019APL pour tout b\u00e9n\u00e9ficiaire en situation d’impay\u00e9 signal\u00e9e par les organismes payeurs.<\/p>\n
D\u00e9cision de suspension de l\u2019APL <\/h3>\n
La CCAPEX suspend le versement de l\u2019APL d\u00e8s lors qu’elle a connaissance de l’une des situations suivantes :<\/p>\n
- \n
- une d\u00e9cision judiciaire d’expulsion pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e a constat\u00e9 la mauvaise foi de l’allocataire ;<\/li>\n
- une d\u00e9cision d’irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u00e9pos\u00e9e par l’allocataire aupr\u00e8s de la commission de surendettement sur le fondement de sa mauvaise foi est prise ;<\/li>\n
- une fin de prise en charge des mesures de surendettement est prononc\u00e9e par la commission de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi de l’allocataire.<\/li>\n<\/ul>\n
La suspension du droit \u00e0 l\u2019APL, d\u00e9cid\u00e9e par la CCAPEX, prend effet le 1er jour du mois suivant celui o\u00f9 cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l’organisme payeur.<\/p>\n
Mesures d\u2019accompagnement social<\/h3>\n
Plusieurs mesures d\u2018accompagnement sont pr\u00e9vues au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages en situation d\u2019impay\u00e9 de loyers, notamment en vue :<\/p>\n
- \n
- de r\u00e9sorber la dette locative, sous conditions, notamment de reprise du paiement m\u00eame partiel du loyer ;<\/li>\n
- de l\u2019orienter vers le fonds d\u00e9partemental de solidarit\u00e9 pour le logement ;<\/li>\n
- de saisir la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement ;<\/li>\n
- de saisir la commission de surendettement ;<\/li>\n
- de r\u00e9aliser un diagnostic social et financier ;<\/li>\n
- etc.<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut noter que l\u2019ensemble de ces mesures est am\u00e9nag\u00e9 pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin, en vue de les adapter aux structures administratives locales \u00e9quivalentes \u00e0 la CCAPEX (structure locale de pr\u00e9vention des expulsions, caisse locale comp\u00e9tente pour la gestion des APL, caisse de pr\u00e9voyance sociale, etc.).<\/p>\n
Pr\u00e9vention des impay\u00e9s : un r\u00f4le accru des CCAPEX<\/h3>\n
Une commission centrale de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab CCAPEX centrale \u00bb, est constitu\u00e9e dans chaque d\u00e9partement. Elle a pour missions :<\/p>\n
- \n
- d\u2019orienter, de coordonner et d\u2019\u00e9valuer le dispositif de pr\u00e9vention des expulsions locatives d\u00e9fini par le plan d\u00e9partemental d’action pour le logement et l’h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et la charte pour la pr\u00e9vention de l’expulsion (elle \u00e9tablit \u00e0 ce titre un bilan des proc\u00e9dures d’expulsions locatives dans le d\u00e9partement, une \u00e9valuation de son activit\u00e9 et des propositions d’am\u00e9lioration du dispositif de pr\u00e9vention des expulsions locatives dans le d\u00e9partement) ;<\/li>\n
- \u00e0 compter du 1er janvier 2027, de d\u00e9cider du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne r\u00e8gle pas son loyer ;<\/li>\n
- \u00e0 compter du 1er janvier 2027, d\u2019orienter et de r\u00e9partir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d’impay\u00e9 locatif notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat dans le d\u00e9partement par les commissaires de justice afin d’assurer leur accompagnement social, budg\u00e9taire et juridique, l’apurement de la dette locative et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9marches de relogement.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ce cadre, les CCAPEX formulent des avis et recommandations relatives aux situations individuelles de m\u00e9nages dont elles ont \u00e9t\u00e9 saisies ou qui leur sont signal\u00e9es par les commissaires de justice ou par les organismes payeurs. Ces avis et recommandations sont adress\u00e9s aux bailleurs et aux locataires concern\u00e9s par une situation d’impay\u00e9 de loyer ou de menace d’expulsion, ainsi qu’\u00e0 tout organisme ou \u00e0 toute personne susceptible de participer \u00e0 la pr\u00e9vention de l’expulsion.<\/p>\n
Elles peuvent \u00e9galement :<\/p>\n
- \n
- \u00e9mettre des avis et des recommandations en mati\u00e8re d’attribution d’aides financi\u00e8res sous forme de pr\u00eats ou de subventions et d’accompagnement social li\u00e9 au logement ;<\/li>\n
- saisir directement le fonds de solidarit\u00e9 pour le logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses fonds locaux ;<\/li>\n
- saisir le juge du tribunal judiciaire afin qu’il soit proc\u00e9d\u00e9 au versement direct, chaque mois, au bailleur des prestations sociales dont l’int\u00e9ress\u00e9 est b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 hauteur du loyer et des charges locatives dont il est redevable.<\/li>\n<\/ul>\n
La CCAPEX peut aussi, \u00e0 compter du 1er janvier 2027, \u00eatre saisie par toute personne ou entreprise ayant connaissance d\u2019une situation d\u2019impay\u00e9 de loyer aux fins de suspension de l’aide personnelle au logement d’un allocataire en situation d’impay\u00e9 de d\u00e9pense de logement (cette saisine doit pr\u00e9ciser le motif de la demande de suspension et \u00eatre accompagn\u00e9e de justificatifs attestant de l’effectivit\u00e9 et de l’actualit\u00e9 du motif invoqu\u00e9).<\/p>\n
Lorsqu’elle dispose d’\u00e9l\u00e9ments attestant de la capacit\u00e9 financi\u00e8re de l’allocataire \u00e0 r\u00e9gler son loyer sans compromettre ses conditions de subsistance ou celles de sa famille, la CCAPEX d\u00e9cide de la suspension de l’aide personnelle au logement, sauf si une \u00e9valuation sociale et budg\u00e9taire r\u00e9alis\u00e9e par un op\u00e9rateur de l’accompagnement social ou m\u00e9dico-social fait \u00e9tat d’une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de nature \u00e0 expliquer la constitution de l’impay\u00e9 pour des raisons sociales ou m\u00e9dicales.<\/p>\n
Un recours peut \u00eatre formul\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la notification de la d\u00e9cision rendue, ou \u00e0 tout moment en cas de changement de situation socio-familiale ou budg\u00e9taire de l’allocataire par rapport \u00e0 la situation ayant conduit \u00e0 la suspension de l’aide personnelle au logement.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, la CCAPEX centrale suspend le versement de l’aide personnelle au logement d\u00e8s lors qu’elle a connaissance d’une des situations suivantes :<\/p>\n
- \n
- une d\u00e9cision judiciaire d’expulsion pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e ayant constat\u00e9 la mauvaise foi de l’allocataire ;<\/li>\n
- une d\u00e9cision d’irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u00e9pos\u00e9e par l’allocataire aupr\u00e8s de la commission de surendettement sur le fondement de sa mauvaise foi ;<\/li>\n
- une fin de prise en charge des mesures de surendettement prononc\u00e9e par la commission de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi de l’allocataire.<\/li>\n<\/ul>\nSources : <\/p>\n
- \n
- D\u00e9cret no 2026-83 du 12 f\u00e9vrier 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2026-84 du 12 f\u00e9vrier 2026 relatif aux impay\u00e9s de d\u00e9pense de logement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides personnelles au logement<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2026-83 du 12 f\u00e9vrier 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives<\/a><\/li>\n
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