Ces obligations entrent progressivement en vigueur :<\/p>\n
- \n
- depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire ;<\/li>\n
- \u00e0 compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. <\/li>\n<\/ul>\n
La transmission des donn\u00e9es de transaction concerne, en principe, les op\u00e9rations qui ne rel\u00e8vent pas de la facturation \u00e9lectronique, et notamment :<\/p>\n
- \n
- les ventes de biens et les prestations de services r\u00e9alis\u00e9es avec des particuliers ou d\u2019autres personnes non assujetties \u00e0 la TVA ;<\/li>\n
- certaines op\u00e9rations internationales r\u00e9alis\u00e9es entre professionnels, notamment les exportations, les livraisons intracommunautaires exon\u00e9r\u00e9es et certaines prestations de services ;<\/li>\n
- les acquisitions intracommunautaires, ainsi que certains achats de biens et de services r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un assujetti non \u00e9tabli en France, lorsque les op\u00e9rations sont situ\u00e9es en France.<\/li>\n<\/ul>\n
Les entreprises \u00e9tablies en France sont donc concern\u00e9es aussi bien pour certaines op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en qualit\u00e9 de vendeur ou de prestataire que pour certaines op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en qualit\u00e9 d\u2019acheteur ou de preneur.<\/p>\n
Les entreprises non \u00e9tablies en France sont \u00e9galement concern\u00e9es pour certaines op\u00e9rations situ\u00e9es en France pour lesquelles elles sont redevables de la TVA, en qualit\u00e9 de fournisseur, de prestataire, d\u2019acqu\u00e9reur ou de preneur.<\/p>\n
Notez que les importations sont exclues de l\u2019obligation de transmission des donn\u00e9es de transaction. Il en va de m\u00eame, notamment, de certaines op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es de TVA et dispens\u00e9es de facturation, ainsi que de certaines op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des entreprises non \u00e9tablies en France qui utilisent un r\u00e9gime de guichet unique.<\/p>\n
E-reporting : quelles donn\u00e9es transmettre ?<\/h3>\n
Les informations \u00e0 communiquer varient selon la nature de l\u2019op\u00e9ration, la qualit\u00e9 du client et le caract\u00e8re national ou international de la transaction.<\/p>\n
Pour les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avec des particuliers ou d\u2019autres personnes non assujetties \u00e0 la TVA, les donn\u00e9es sont globalis\u00e9es par jour. Elles comprennent notamment :<\/p>\n
- \n
- le num\u00e9ro SIREN de l\u2019entreprise ;<\/li>\n
- la p\u00e9riode concern\u00e9e et la date des transactions ;<\/li>\n
- la cat\u00e9gorie d\u2019op\u00e9ration : livraison de biens, prestation de services, etc. ;<\/li>\n
- l\u2019indication de l\u2019option pour le paiement de la TVA d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9bits, lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e ;<\/li>\n
- les bases d\u2019imposition hors taxes et les montants de TVA correspondants, ventil\u00e9s par taux ;<\/li>\n
- le montant total de TVA due en France et la devise utilis\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les op\u00e9rations internationales r\u00e9alis\u00e9es avec d\u2019autres assujettis, les donn\u00e9es attendues sont, en principe, identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues pour les \u00e9changes entre professionnels \u00e9tablis en France.<\/p>\n
Une simplification est toutefois pr\u00e9vue pour les achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un assujetti non \u00e9tabli en France : le d\u00e9tail des lignes de factures n\u2019est pas exig\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, lorsque le destinataire d\u2019une facture ne figure pas dans l\u2019annuaire des destinataires, une tol\u00e9rance permet \u00e0 l\u2019\u00e9metteur et au destinataire de ne pas encourir les sanctions normalement applicables au titre de la facturation \u00e9lectronique pour la facture concern\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019\u00e9metteur doit n\u00e9anmoins transmettre les donn\u00e9es de transaction comme s\u2019il avait r\u00e9alis\u00e9 une op\u00e9ration avec une personne non assujettie.<\/p>\n
E-reporting : quelles modalit\u00e9s et quelles \u00e9ch\u00e9ances de transmission ?<\/h3>\n
Les donn\u00e9es de transaction sont transmises \u00e0 l\u2019administration par l\u2019interm\u00e9diaire de la plateforme agr\u00e9\u00e9e choisie par l\u2019entreprise. Elles sont communiqu\u00e9es dans un fichier structur\u00e9 au format XML, conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications techniques pr\u00e9vues.<\/p>\n
La fr\u00e9quence de transmission d\u00e9pend du r\u00e9gime d\u2019imposition \u00e0 la TVA :<\/p>\n
- \n
- 3 fois par mois pour les entreprises soumises au r\u00e9gime r\u00e9el normal mensuel, pour les p\u00e9riodes allant respectivement du 1er au 10, du 11 au 20 et du 21 au dernier jour du mois ;<\/li>\n
- 1 fois par mois pour celles relevant du r\u00e9gime r\u00e9el normal trimestriel ou du r\u00e9gime simplifi\u00e9 ;<\/li>\n
- 1 fois tous les 2 mois pour les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de la franchise en base de TVA et les exploitants agricoles relevant du remboursement forfaitaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Les d\u00e9lais de transmission varient \u00e9galement selon le r\u00e9gime applicable.<\/p>\n
Les entreprises relevant du r\u00e9gime r\u00e9el normal disposent de 10 jours suivant la fin de la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n
Pour les entreprises relevant du r\u00e9gime simplifi\u00e9, de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole, la transmission doit intervenir entre le 25 et le dernier jour du mois suivant la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n
Notez qu\u2019aucune transmission n\u2019est attendue lorsqu\u2019aucune op\u00e9ration n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
E-reporting : quelles donn\u00e9es de paiement transmettre ?<\/h3>\n
Une obligation distincte concerne les donn\u00e9es de paiement. Elle vise les op\u00e9rations pour lesquelles la TVA est exigible lors de l\u2019encaissement.<\/p>\n
Sont notamment concern\u00e9es les prestations de services et les op\u00e9rations donnant lieu \u00e0 l\u2019encaissement pr\u00e9alable d\u2019un acompte, du prix ou de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Les op\u00e9rations donnant lieu \u00e0 autoliquidation de la TVA sont, en revanche, exclues de cette obligation. Les donn\u00e9es \u00e0 transmettre comprennent notamment le num\u00e9ro SIREN de l\u2019entreprise, la date d\u2019encaissement effectif et le montant encaiss\u00e9, ventil\u00e9 par taux de TVA et exprim\u00e9 en euros.<\/p>\n
Selon le circuit utilis\u00e9, la p\u00e9riode concern\u00e9e ou la date de la facture doit \u00e9galement \u00eatre renseign\u00e9e. Le num\u00e9ro de la facture doit \u00eatre communiqu\u00e9 lorsque l\u2019op\u00e9ration a donn\u00e9 lieu \u00e0 une facture.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de transmission d\u00e9pendent du circuit utilis\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- pour les factures \u00e9lectroniques, les donn\u00e9es de paiement sont communiqu\u00e9es par la mise \u00e0 jour du statut de la facture en \u00ab Encaiss\u00e9e \u00bb sur la plateforme agr\u00e9\u00e9e ;<\/li>\n
- pour les autres op\u00e9rations relevant du e-reporting, elles sont transmises dans un fichier structur\u00e9 XML ; les donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avec des particuliers ou d\u2019autres personnes non assujetties sont alors globalis\u00e9es par jour et par taux de TVA.<\/li>\n<\/ul>\n
La fr\u00e9quence de transmission d\u00e9pend \u00e9galement du r\u00e9gime d\u2019imposition de l\u2019entreprise : elle est mensuelle pour les entreprises relevant du r\u00e9gime r\u00e9el normal, mensuel ou trimestriel, et du r\u00e9gime simplifi\u00e9, et tous les 2 mois pour celles b\u00e9n\u00e9ficiant de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole.<\/p>\n
Les d\u00e9lais \u00e0 respecter diff\u00e8rent \u00e9galement :<\/p>\n
- \n
- pour les entreprises relevant du r\u00e9gime r\u00e9el normal, les donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises dans les 10 jours suivant la fin du mois concern\u00e9 ;<\/li>\n
- pour celles relevant du r\u00e9gime simplifi\u00e9, la transmission intervient entre le 25 et le dernier jour du mois suivant ;<\/li>\n
- pour celles b\u00e9n\u00e9ficiant de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole, elle intervient entre le 25 et le dernier jour du mois suivant la fin du bimestre civil concern\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les op\u00e9rations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une facture \u00e9lectronique, l\u2019administration recommande par ailleurs de transmettre le statut \u00ab Encaiss\u00e9e \u00bb dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de son horodatage.<\/p>\n
Enfin, les entreprises ayant opt\u00e9 pour le paiement de la TVA d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9bits b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une tol\u00e9rance : elles ne sont pas sanctionn\u00e9es si elles ne transmettent pas les donn\u00e9es de paiement relatives aux op\u00e9rations pour lesquelles la TVA demeure, malgr\u00e9 cette option, exigible lors de l\u2019encaissement.<\/p>\n
Cette tol\u00e9rance ne modifie toutefois ni les r\u00e8gles d\u2019exigibilit\u00e9, ni les obligations visant la d\u00e9claration de la TVA<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50 du 30 septembre 2026 : obligation de transmission des donn\u00e9es de transaction<\/a><\/li>\n
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 du 30 septembre 2026 : champ d\u2019application<\/a><\/li>\n
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 du 30 septembre 2026 : donn\u00e9es de transaction \u00e0 transmettre<\/a><\/li>\n
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 du 30 septembre 2026 : modalit\u00e9s de transmission<\/a><\/li>\n
- BOI-TVA-DECLA-20-30-60 du 30 septembre 2026 : obligation de transmission des donn\u00e9es de paiement<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 du 30 septembre 2026 : champ d\u2019application<\/a><\/li>\n
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50 du 30 septembre 2026 : obligation de transmission des donn\u00e9es de transaction<\/a><\/li>\n
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