Lorsqu\u2019un propri\u00e9taire am\u00e9nage une partie de sa r\u00e9sidence principale pour la louer en g\u00eete, cette partie du logement peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9sidence secondaire et \u00eatre soumise \u00e0 la taxe d\u2019habitation ? R\u00e9ponse du Gouvernement…<\/p>\n
La transformation d’une partie de sa r\u00e9sidence principale en g\u00eete peut-elle entra\u00eener une imposition \u00e0 la taxe d’habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS) ? La question se pose notamment lorsque le propri\u00e9taire conserve la possibilit\u00e9 d’utiliser personnellement cet espace en dehors des p\u00e9riodes de location. <\/p>\n
Pour rappel, la THRS concerne les locaux meubl\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 l’habitation qui ne constituent pas la r\u00e9sidence principale de leur occupant. <\/p>\n
Ainsi, lorsqu’un propri\u00e9taire propose un logement en location saisonni\u00e8re pour de courtes dur\u00e9es et conserve la possibilit\u00e9 d’accepter ou de refuser les r\u00e9servations, il est consid\u00e9r\u00e9 comme en conservant la jouissance au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition. Le logement est alors soumis \u00e0 la THRS. <\/p>\n
En revanche, le propri\u00e9taire peut \u00e9chapper \u00e0 cette imposition s\u2019il confie la location \u00e0 un mandataire dans le cadre d\u2019un contrat excluant toute possibilit\u00e9 d\u2019utilisation personnelle du logement, ou s\u2019il apporte la preuve qu\u2019il n\u2019en a pas eu la jouissance au cours de l\u2019ann\u00e9e. <\/p>\n
Mais qu\u2019en est-il lorsque le g\u00eete correspond \u00e0 une partie seulement de la r\u00e9sidence principale ? <\/p>\n
Interrog\u00e9 sur ce point, le Gouvernement distingue 2 situations. <\/p>\n
Lorsque le g\u00eete constitue un logement ind\u00e9pendant de la r\u00e9sidence principale, il est consid\u00e9r\u00e9 comme un local distinct. Il est alors soumis \u00e0 la THRS d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en conserve la jouissance au cours de l’ann\u00e9e. <\/p>\n
Une m\u00eame adresse peut donc abriter 2 locaux distincts : la r\u00e9sidence principale du propri\u00e9taire et un g\u00eete imposable \u00e0 la THRS.<\/p>\n
\u00c0 l’inverse, lorsque le g\u00eete correspond \u00e0 une partie de la r\u00e9sidence principale qui n’est pas ind\u00e9pendante de celle-ci, notamment parce que les 2 espaces disposent d’une entr\u00e9e unique, aucune THRS n’est due au titre de cette partie du logement. <\/p>\n
Le Gouvernement consid\u00e8re ainsi que l’exon\u00e9ration de THRS pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2026 en faveur des g\u00eetes ruraux labellis\u00e9s ne cr\u00e9e pas d’iniquit\u00e9 fiscale entre ces diff\u00e9rentes situations : les parties d’une r\u00e9sidence principale transform\u00e9es en g\u00eetes et non ind\u00e9pendantes de celle-ci ne sont d\u00e9j\u00e0 pas soumises \u00e0 cette taxe.<\/p>\n
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