{"id":5936,"date":"2026-11-06T00:00:00","date_gmt":"2026-11-05T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/11\/06\/cumul-emploi-retraite-les-nouvelles-modalites-dapplication-devoilees\/"},"modified":"2026-11-06T00:00:00","modified_gmt":"2026-11-05T23:00:00","slug":"cumul-emploi-retraite-les-nouvelles-modalites-dapplication-devoilees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/11\/06\/cumul-emploi-retraite-les-nouvelles-modalites-dapplication-devoilees\/","title":{"rendered":"Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalit\u00e9s d\u2019application d\u00e9voil\u00e9es"},"content":{"rendered":"<p>\u00c0 compter du 1er janvier 2027, les r\u00e8gles du cumul emploi-retraite \u00e9voluent pour les assur\u00e9s dont la 1re pension de retraite de base prend effet \u00e0 partir de cette date. Selon l\u2019\u00e2ge du retrait\u00e9 et les revenus tir\u00e9s de son activit\u00e9 professionnelle, le cumul pourra \u00eatre int\u00e9gral, plafonn\u00e9 ou entra\u00eener une r\u00e9duction de la pension. Tour d\u2019horizon de ces nouveaux param\u00e8tres, r\u00e9cemment d\u00e9voil\u00e9s\u2026<\/p>\n<h2>Cumul emploi-retraite : quelles seront les nouvelles r\u00e8gles \u00e0 partir de 2027 ?<\/h2>\n<p>Pour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a pr\u00e9vu une refonte en profondeur du dispositif de cumul emploi-retraite, avec pour objectif d\u2019en simplifier et d\u2019en clarifier les r\u00e8gles.<\/p>\n<p>Si les grandes lignes de cette r\u00e9forme avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par la loi, les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de son application viennent d\u00e9sormais d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n<p>Ainsi, d\u00e8s le 1er janvier 2027, les conditions permettant de cumuler une pension de retraite avec des revenus professionnels \u00e9voluent.<\/p>\n<p>Le dispositif repose d\u00e9sormais sur 3 situations, d\u00e9termin\u00e9es en fonction de l\u2019\u00e2ge de l\u2019assur\u00e9 : avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, entre cet \u00e2ge et 67 ans, puis \u00e0 partir de 67 ans.<\/p>\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019ensemble de ces nouvelles modalit\u00e9s concernent les assur\u00e9s dont la re pension de retraite prend effet \u00e0 compter du 1er janvier 2027.<\/p>\n<p>Notez que les assur\u00e9s dont la 1re pension a pris effet avant cette date restent soumis aux r\u00e8gles ant\u00e9rieures, m\u00eame s\u2019ils reprennent une activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s le 1er janvier 2027.<\/p>\n<h3>3 situations selon l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/h3>\n<p>Avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, notamment en cas de d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue, les revenus professionnels et certains revenus de remplacement per\u00e7us dans le cadre de la reprise ou de la poursuite d\u2019une activit\u00e9 sont d\u00e9duits int\u00e9gralement de la pension de retraite.<\/p>\n<p>Autrement dit, chaque euro de revenu pris en compte vient diminuer d\u2019autant le montant de la pension. Si les revenus sont sup\u00e9rieurs \u00e0 la pension, son versement peut \u00eatre int\u00e9gralement suspendu.<\/p>\n<p>Entre l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite et 67 ans, le cumul reste possible, mais il est soumis \u00e0 un plafond annuel de revenus.<\/p>\n<p>Pour 2027, on sait d\u00e9sormais que ce seuil sera fix\u00e9 \u00e0 7 000 \u20ac. Lorsque les revenus professionnels et de remplacement d\u00e9passent ce montant, la pension est r\u00e9duite de la moiti\u00e9 du d\u00e9passement.<\/p>\n<p>Par exemple, un retrait\u00e9 qui per\u00e7oit 10 000 \u20ac de revenus professionnels et de remplacement sur l\u2019ann\u00e9e d\u00e9passe le seuil (7 000 \u20ac) de 3 000 \u20ac. Sa pension est donc r\u00e9duite de 1 500 \u20ac, soit 50 % de ce d\u00e9passement.<\/p>\n<p>Notez que ce seuil de 7 000 \u20ac applicable en 2027, sera ensuite revaloris\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p>\u00c0 partir de 67 ans, le cumul entre la pension de retraite et les revenus professionnels ou de remplacement est int\u00e9gral. Aucun plafond de revenus ne s\u2019applique et les revenus tir\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 ne viennent pas r\u00e9duire la pension dans le cadre de ce dispositif.<\/p>\n<h3>Comment la r\u00e9duction de pension est-elle calcul\u00e9e et appliqu\u00e9e ?<\/h3>\n<p>Pour d\u00e9terminer si une r\u00e9duction de la pension de retraite doit \u00eatre appliqu\u00e9e, les revenus professionnels et de remplacement sont pris en compte sur une ann\u00e9e civile.<\/p>\n<p>Sont pris en compte les revenus correspondant aux m\u00eames p\u00e9riodes que celles au titre desquelles les pensions de retraite sont vers\u00e9es.<\/p>\n<p>Le calcul tient compte des revenus d\u2019activit\u00e9, mais \u00e9galement de certains revenus de remplacement, notamment les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie et les indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires vers\u00e9es par l\u2019employeur en cas d\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 per\u00e7oit plusieurs pensions de retraite, la r\u00e9duction est imput\u00e9e en priorit\u00e9 sur ses pensions de base.<\/p>\n<p>Si cela ne suffit pas, le reliquat est r\u00e9parti sur ses pensions compl\u00e9mentaires. Dans chaque cat\u00e9gorie, les pensions les plus \u00e9lev\u00e9es sont r\u00e9duites en 1er lieu.<\/p>\n<p>En principe, la r\u00e9duction calcul\u00e9e est ensuite r\u00e9partie sur les 12 mois civils suivant le calcul effectu\u00e9 par les organismes de retraite. Chaque mensualit\u00e9 de pension est diminu\u00e9e d\u2019une fraction \u00e9gale de cette r\u00e9duction.<\/p>\n<p>Toutefois, cette retenue ne peut pas repr\u00e9senter plus d\u20191\/3 du montant total des pensions mensuelles ou trimestrielles vers\u00e9es \u00e0 l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n<p>Si la r\u00e9duction n\u2019a pas pu \u00eatre int\u00e9gralement appliqu\u00e9e au terme des 12 mois, le reliquat peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sur les versements suivants, dans la m\u00eame limite.<\/p>\n<p>Une modalit\u00e9 particuli\u00e8re est pr\u00e9vue pour les salari\u00e9s et les travailleurs ind\u00e9pendants relevant du r\u00e9gime micro-social.<\/p>\n<p>Pour eux, si les revenus professionnels ou de remplacement du mois (ou du trimestre, lorsque la pension est vers\u00e9e trimestriellement) d\u00e9passent le montant des pensions correspondant \u00e0 cette p\u00e9riode, la r\u00e9duction peut \u00eatre appliqu\u00e9e int\u00e9gralement et par anticipation.<\/p>\n<p>L\u2019assur\u00e9 dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 partir de son information pour contester cette application.<\/p>\n<h3>Des activit\u00e9s et des revenus b\u00e9n\u00e9ficiant de r\u00e8gles particuli\u00e8res<\/h3>\n<p>Certaines activit\u00e9s font l\u2019objet de d\u00e9rogations. Elles permettent, toutes conditions remplies, de ne pas appliquer les r\u00e8gles habituelles de cessation d\u2019activit\u00e9 ou de r\u00e9duction de pension.<\/p>\n<p>Sont notamment concern\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li data-list-item-id=\"eec5a6c640b983f19a996255be204eaf8\">les assistants maternels et familiaux, les gardes d\u2019enfants et les personnes intervenant au domicile de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ;<\/li>\n<li data-list-item-id=\"eda26563ac3677356e1a0457e17b1e53a\">certaines activit\u00e9s artistiques, litt\u00e9raires ou scientifiques exerc\u00e9es \u00e0 titre accessoire ;<\/li>\n<li data-list-item-id=\"e5b9106f8caf7bf06a6ec452b6d2e1fe5\">certaines activit\u00e9s exerc\u00e9es par des professionnels de sant\u00e9, notamment dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ;<\/li>\n<li data-list-item-id=\"e60ce6c0ba423c17b462a1304ef7788fb\">les vacations effectu\u00e9es par des m\u00e9decins ou infirmiers retrait\u00e9s dans certains \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, dans la limite de 910 heures ou de 260 demi-journ\u00e9es par an et d\u2019un plafond annuel de revenus \u00e9gal au plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/li>\n<li data-list-item-id=\"efa23773d2ae9c475040a242180eaffc0\">certaines activit\u00e9s de r\u00e9serve sanitaire, militaires, de la police nationale, des douanes ou de l&rsquo;administration p\u00e9nitentiaire ;<\/li>\n<li data-list-item-id=\"e3af875074cbc261c1796971fb5b516b4\">certaines activit\u00e9s de transport scolaire ou de transport sp\u00e9cialis\u00e9 de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, certains revenus ne sont pas pris en compte pour calculer la r\u00e9duction de pension. C\u2019est notamment le cas des revenus tir\u00e9s d\u2019activit\u00e9s relatives \u00e0 la transmission d\u2019entreprise, ainsi que de certains revenus artistiques d\u00e9j\u00e0 per\u00e7us avant la liquidation de la pension ou provenant de l\u2019exploitation d\u2019une \u0153uvre cr\u00e9\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 cette liquidation.<\/p>\n<p>Une disposition temporaire concerne \u00e9galement les exploitants vitivinicoles : l\u2019arrachage d\u00e9finitif de vignes, lorsqu\u2019il est r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d\u2019une mesure financ\u00e9e par des cr\u00e9dits publics, ne fait pas obstacle au versement de la pension de retraite agricole entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2027, toutes conditions remplies.<\/p>\n<h3>Travailleurs ind\u00e9pendants : une d\u00e9claration \u00e0 effectuer dans le mois<\/h3>\n<p>\u00c0 partir de 2027, les travailleurs ind\u00e9pendants qui reprennent ou poursuivent une activit\u00e9 apr\u00e8s la liquidation de leur pension doivent en informer leur caisse comp\u00e9tente dans le mois suivant le d\u00e9but de cette activit\u00e9.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration doit notamment pr\u00e9ciser la date de d\u00e9but et la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Lorsque celle-ci rel\u00e8ve d\u2019une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9rogation, l\u2019assur\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre en mesure de fournir les justificatifs permettant d\u2019en attester.<\/p>\n<p>En cas de cessation de l\u2019activit\u00e9 reprise ou poursuivie, le travailleur ind\u00e9pendant devra \u00e9galement en informer sa caisse dans le mois suivant l\u2019arr\u00eat de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p>Le d\u00e9faut de d\u00e9claration peut entra\u00eener la suspension, \u00e0 titre conservatoire, du versement des pensions de retraite de base et compl\u00e9mentaire. Le versement est r\u00e9tabli \u00e0 compter du 1er jour du mois suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9claration par la caisse comp\u00e9tente.<\/p>\n<p>Les sommes suspendues sont alors r\u00e9gularis\u00e9es, sous r\u00e9serve de l\u2019application \u00e9ventuelle de la r\u00e9duction de pension<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div>Sources :  <\/p>\n<ul>\n<li data-list-item-id=\"e987cc439839d396a3ac56ae23f43cf59\"><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055047286\" target=\"_blank\">D\u00e9cret no 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite<\/a><\/li>\n<li data-list-item-id=\"e6cc5018f75a041f19e781a8e5450c319\"><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055047344\" target=\"_blank\">D\u00e9cret no 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cumul-emploi-retraite-les-nouvelles-modalites-d-application-devoilees\" target=\"_blank\">Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalit\u00e9s d\u2019application d\u00e9voil\u00e9es<\/a> &#8211; \u00a9 Copyright WebLex<\/p>\n<p><img  title=\"\"  alt=\"shutterstock_cumulemploi Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalit\u00e9s d\u2019application d\u00e9voil\u00e9es\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_cumulemploi.jpg\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 compter du 1er janvier 2027, les r\u00e8gles du cumul emploi-retraite \u00e9voluent pour les assur\u00e9s dont la 1re pension de retraite de base prend effet \u00e0 partir de cette date. Selon l\u2019\u00e2ge du retrait\u00e9 et les revenus tir\u00e9s de son activit\u00e9 professionnelle, le cumul pourra \u00eatre int\u00e9gral, plafonn\u00e9 ou entra\u00eener une r\u00e9duction de la pension. Tour d\u2019horizon de ces nouveaux param\u00e8tres, r\u00e9cemment d\u00e9voil\u00e9s\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":5937,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_hide_featured_image":false,"_jetpack_featured_image_duplicate_dismissed":0,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[3,10],"tags":[2],"class_list":["post-5936","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-le-coin-du-dirigeant","tag-les-actualites"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/shutterstock_cumulemploi.jpg","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5936","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5936"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5936\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5937"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5936"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5936"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5936"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}