Le calcul du montant net social (MNS) va de nouveau \u00e9voluer au 1er janvier 2027. Apr\u00e8s l’int\u00e9gration de certaines contributions patronales de protection sociale compl\u00e9mentaire, une nouvelle pr\u00e9cision du Bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS) concerne la participation du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) au financement de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des salari\u00e9s.<\/p>\n
Pour rappel, le montant net social est une donn\u00e9e de paie qui doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie et \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en DSN.<\/p>\n
Il permet de d\u00e9terminer le revenu de r\u00e9f\u00e9rence pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales, notamment le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et la prime d’activit\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2027, les contributions patronales au financement des garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans son calcul.<\/p>\n
Sont notamment concern\u00e9es les contributions finan\u00e7ant les garanties de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire, de retraite suppl\u00e9mentaire et de compl\u00e9mentaire sant\u00e9.<\/p>\n
Cette \u00e9volution concerne \u00e9galement le versement sant\u00e9, que l’employeur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 certains salari\u00e9s en remplacement de leur affiliation au r\u00e9gime collectif et obligatoire de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n
Dans une mise \u00e0 jour de sa documentation officielle publi\u00e9e le 28 octobre 2026, l\u2019administration sociale apporte une nouvelle pr\u00e9cision concernant la prise en charge, par le CSE, de la part salariale de la cotisation obligatoire finan\u00e7ant la compl\u00e9mentaire sant\u00e9.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la doctrine administrative pr\u00e9voyait que cette participation du CSE n’\u00e9tait pas int\u00e9gr\u00e9e dans le montant net social du salari\u00e9.<\/p>\n
D\u00e9sormais, le BOSS indique que cette prise en charge doit \u00eatre prise en compte dans le calcul du montant net social.<\/p>\n
La date d’application de cette nouvelle r\u00e8gle n’\u00e9tant pas express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9e par le BOSS, son entr\u00e9e en vigueur est n\u00e9anmoins attendue au 1er janvier 2027, en coh\u00e9rence avec les autres \u00e9volutions relatives \u00e0 la prise en compte des contributions patronales de protection sociale compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Un texte r\u00e9glementaire, non encore paru \u00e0 ce jour, devrait prochainement officialiser cette \u00e9ch\u00e9ance\u2026<\/p>\n
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