{"id":5924,"date":"2026-11-05T00:00:00","date_gmt":"2026-11-04T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/11\/05\/cfe-les-avis-dimposition-2026-sont-disponibles\/"},"modified":"2026-11-05T00:00:00","modified_gmt":"2026-11-04T23:00:00","slug":"cfe-les-avis-dimposition-2026-sont-disponibles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/11\/05\/cfe-les-avis-dimposition-2026-sont-disponibles\/","title":{"rendered":"CFE : les avis d\u2019imposition 2026 sont disponibles"},"content":{"rendered":"

Les avis d\u2019imposition de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) pour 2026 sont disponibles en ligne dans l\u2019espace professionnel. L’occasion de rappeler les principales caract\u00e9ristiques de cette imposition ainsi que les \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 respecter.<\/p>\n

Cotisation fonci\u00e8re des entreprises : quelles sont les r\u00e8gles ?<\/h2>\n

La cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) est un imp\u00f4t local d\u00fb par les entreprises et les professionnels qui exercent habituellement en France une activit\u00e9 non salari\u00e9e \u00e0 titre professionnel au 1er janvier de l’ann\u00e9e d’imposition, quels que soient leur statut juridique, leur activit\u00e9 ou leur r\u00e9gime d’imposition.<\/p>\n

Les micro-entrepreneurs sont donc \u00e9galement concern\u00e9s, sous r\u00e9serve des exon\u00e9rations applicables, y compris en cas d\u2019exercice de leur activit\u00e9 \u00e0 domicile ou chez leurs clients.<\/p>\n

CFE : des exon\u00e9rations ?<\/h3>\n

Certaines activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d’une exon\u00e9ration de plein droit, permanente ou temporaire. Sont notamment concern\u00e9s les exploitants agricoles, certains artisans, les artistes-auteurs percevant des droits d’auteur, les photographes-auteurs pour certaines activit\u00e9s, les \u00e9tablissements d’enseignement r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues ou encore certaines activit\u00e9s de presse.<\/p>\n

D’autres exon\u00e9rations sont temporaires et peuvent notamment concerner les entreprises implant\u00e9es dans certaines zones b\u00e9n\u00e9ficiant de dispositifs d’am\u00e9nagement du territoire.<\/p>\n

Par ailleurs, certaines exon\u00e9rations sont facultatives : leur application d\u00e9pend d’une d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 territoriale concern\u00e9e. Elles peuvent notamment viser les entreprises implant\u00e9es dans certaines zones g\u00e9ographiques, les jeunes entreprises innovantes ou encore certaines activit\u00e9s m\u00e9dicales exerc\u00e9es dans des zones sous-dot\u00e9es.<\/p>\n

Une entreprise n\u2019est pas redevable de la CFE au titre de l\u2019ann\u00e9e de sa cr\u00e9ation. Pour l\u2019ann\u00e9e suivante, sa 1\u00e8re ann\u00e9e d\u2019imposition, sa base d\u2019imposition est r\u00e9duite de moiti\u00e9.<\/p>\n

CFE : des d\u00e9gr\u00e8vements ?<\/h3>\n

Une entreprise dont les bases d’imposition \u00e0 la CFE diminuent d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre peut b\u00e9n\u00e9ficier, sur demande, d’un d\u00e9gr\u00e8vement pour r\u00e9duction d’activit\u00e9.<\/p>\n

Ce dispositif permet de tenir compte de la baisse des bases constat\u00e9e entre l’avant-derni\u00e8re et la derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l’imposition.<\/p>\n

Le d\u00e9gr\u00e8vement est calcul\u00e9 en fonction de la diminution des bases brutes d’imposition. Il ne concerne toutefois pas les diminutions r\u00e9sultant d’une modification des r\u00e8gles de calcul, ni les variations des bases temporairement exon\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

La formule de calcul du d\u00e9gr\u00e8vement pour l\u2019ann\u00e9e 2026 est la suivante :<\/p>\n

D\u00e9gr\u00e8vement = CFE 2026 \u2013 [CFE 2026 x (bases d\u2019imposition 2025 \/ bases d\u2018imposition 2024)]<\/p>\n

Pour obtenir ce d\u00e9gr\u00e8vement, l’entreprise doit pr\u00e9senter une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts dont d\u00e9pend son principal \u00e9tablissement, dans le d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9clamation.<\/p>\n

Une entreprise peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d’un d\u00e9gr\u00e8vement lorsque le montant de sa contribution \u00e9conomique territoriale (CET), compos\u00e9e de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), d\u00e9passe un certain pourcentage de sa valeur ajout\u00e9e (d\u00e9termin\u00e9e selon les r\u00e8gles applicables pour le calcul de la CVAE). Ce m\u00e9canisme, appel\u00e9 plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e, permet de limiter le poids de ces impositions.<\/p>\n

Pour les impositions \u00e9tablies au titre de 2026, le plafond est fix\u00e9 \u00e0 1,531 % de la valeur ajout\u00e9e produite par l’entreprise.<\/p>\n

Le d\u00e9gr\u00e8vement correspond \u00e0 la diff\u00e9rence positive entre, d’une part, le montant de la CFE et de la CVAE effectivement dues, apr\u00e8s d\u00e9duction des r\u00e9ductions et d\u00e9gr\u00e8vements \u00e9ventuels et, d’autre part, ce plafond calcul\u00e9 en fonction de la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

Attention, ce plafonnement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET \u00e0 un montant inf\u00e9rieur \u00e0 la cotisation minimum de CFE applicable dans la commune. Par ailleurs, le d\u00e9gr\u00e8vement obtenu s’impute uniquement sur la CFE.<\/p>\n

La demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises dont d\u00e9pend le principal \u00e9tablissement, au moyen du formulaire no 1327-CET-SD pour les entreprises relevant d’un r\u00e9gime r\u00e9el ou du formulaire no 1327S-CET-SD pour les micro-entreprises et les contribuables relevant du r\u00e9gime d\u00e9claratif sp\u00e9cial.<\/p>\n

Elle doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e suivant celle de la mise en recouvrement de la CFE.<\/p>\n

CFE : combien ?<\/h3>\n

Le montant de la CFE est principalement d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de la valeur locative des locaux utilis\u00e9s pour les besoins de l’activit\u00e9 au cours de l’ann\u00e9e N-2.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de locaux ou lorsque leur valeur locative est tr\u00e8s faible, une base minimum d’imposition s’applique.<\/p>\n

Pour 2026, la commune ou l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) fixe la base minimum de CFE dans les limites suivantes, d\u00e9termin\u00e9es en fonction du chiffre d\u2019affaires ou des recettes de l\u2019entreprise :<\/p>\n