Quant aux nouvelles demandes de licence, elles doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion comp\u00e9tente avant le 30 septembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle pour laquelle la demande de licence est faite.<\/p>\n
Une commission administrative r\u00e9unissant les services de l’\u00c9tat et les repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re \u00e9met un avis avant le 30 octobre.<\/p>\n
L’attribution des licences disponibles, dans la limite des plafonds totaux impos\u00e9s par les autorit\u00e9s britanniques, respecte l’ordre de priorit\u00e9 suivant :<\/p>\n
- \n
- d\u2019abord les renouvellements de plein droit \u00e0 l\u2019identique ou motiv\u00e9s par la force majeure d\u00fbment justifi\u00e9e ;<\/li>\n
- puis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et\/ou de la jauge est augment\u00e9e ;<\/li>\n
- puis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des ant\u00e9riorit\u00e9s sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence allant de 2012 \u00e0 2016, sans avoir pour autant pu d\u00e9montrer une ant\u00e9riorit\u00e9 suffisante pour obtenir une licence selon les crit\u00e8res \u00e9tablis \u00e0 l’issue du retrait du Royaume-Uni de l’Union europ\u00e9enne ;<\/li>\n
- puis les demandes en 1\u00e8re installation d’armateurs propri\u00e9taires ;<\/li>\n
- puis les autres demandes.<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut enfin savoir qu\u2019une fois que la commission s’est r\u00e9unie, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires maritimes, de la p\u00eache et de l’aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences \u00e0 la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n
Cette derni\u00e8re les transmet aux autorit\u00e9s britanniques qui sont seules comp\u00e9tentes pour accepter ou non les demandes de licences de p\u00eache dans leurs eaux.<\/p>\n
Les licences non attribu\u00e9es sont mises en r\u00e9serve pour de futures demandes d’entr\u00e9e.<\/p>\n
Le cas particulier de Guernesey<\/h3>\n
S\u2019agissant des conditions d’attribution, d’activit\u00e9 et de renouvellement des licences de p\u00eache \u00e0 Guernesey, des am\u00e9nagements, \u00e9galement applicables \u00e0 compter du 28 octobre 2026, sont apport\u00e9s.<\/p>\n
Pour les couples armateurs-navires d\u00e9tenteurs de la licence d’acc\u00e8s aux eaux de Guernesey et de l’autorisation europ\u00e9enne de p\u00eache (AEP) pays tiers Guernesey, le renouvellement bisannuel de la licence et de l’AEP associ\u00e9e est conditionn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration d’une activit\u00e9 de p\u00eache effective dans les eaux de Guernesey.<\/p>\n
Cette condition d’activit\u00e9 minimale de p\u00eache est atteinte d\u00e8s lors qu’un couple armateur-navire d\u00e9tenteur de la licence d’acc\u00e8s aux eaux de Guernesey r\u00e9alise au moins 1 jour d’activit\u00e9 relev\u00e9 dans les eaux de Guernesey (d\u00e9fini comme toute journ\u00e9e calendaire o\u00f9 2 pings VMS espac\u00e9s de plus de 55 minutes sont relev\u00e9s dans les eaux de Guernesey \u00e0 une vitesse comprise entre 0 et 6 n\u0153uds).<\/p>\n
Ce crit\u00e8re est v\u00e9rifi\u00e9 sur la base des donn\u00e9es d’activit\u00e9 de p\u00eache d\u00e9clar\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier de l’ann\u00e9e de prise d’effet de la licence jusqu’au 31 mai de l’ann\u00e9e de renouvellement.<\/p>\n
La condition d’activit\u00e9 ne s’applique pas aux couples armateur-navire constitu\u00e9s depuis moins de 16 mois. Des d\u00e9rogations sont possibles en cas de force majeure ou sur justification fournie par l’armateur dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n
Les armateurs ne satisfaisant pas \u00e0 la condition d’activit\u00e9 en sont inform\u00e9s et leur navire est retir\u00e9 de la liste transmise aux autorit\u00e9s de Guernesey pour le renouvellement des licences.<\/p>\n
Il faut savoir qu\u2019ici \u00e9galement les licences sont renouvel\u00e9es automatiquement sans passage en commission pour :<\/p>\n
- \n
- les demandes de renouvellement \u00e0 l’identique, lorsque les conditions minimales d’activit\u00e9s sont satisfaites ;<\/li>\n
- les demandes de renouvellement \u00e0 l’identique ou pour un navire de capacit\u00e9 inf\u00e9rieure impliquant soit un changement d’armateur, soit un changement de navire ;<\/li>\n
- les demandes de renouvellement \u00e0 l’identique, pour les couples armateurs-navires constitu\u00e9s depuis moins de 12 mois.<\/li>\n<\/ul>\n
Les nouvelles demandes d’attribution des licences doivent, quant \u00e0 elles, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion comp\u00e9tente, au plus tard le 30 septembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle pour laquelle la demande de licence est faite.<\/p>\n
Une commission se r\u00e9unit avant le 30 octobre de la m\u00eame ann\u00e9e pour \u00e9mettre un avis sur l’attribution des licences aux couples armateurs-navires ayant fait la demande d’une licence pour les eaux de Guernesey.<\/p>\n
Un ordre de priorit\u00e9 est \u00e9tabli pour l’attribution des licences disponibles :<\/p>\n
- \n
- d\u2019abord les demandes de renouvellement \u00e0 l’identique, ou motiv\u00e9s par la force majeure d\u00fbment justifi\u00e9e ;<\/li>\n
- puis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et\/ou la jauge est augment\u00e9e ;<\/li>\n
- puis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des ant\u00e9riorit\u00e9s sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence allant du 1er f\u00e9vrier 2017 au 31 janvier 2020 sans avoir pour autant pu d\u00e9montrer une ant\u00e9riorit\u00e9 suffisante pour obtenir une licence selon les crit\u00e8res \u00e9tablis \u00e0 l’issue du retrait du Royaume-Uni de l’Union europ\u00e9enne ;<\/li>\n
- puis les demandes en 1\u00e8re installation ;<\/li>\n
- puis les autres demandes.<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut enfin savoir qu\u2019une fois que la commission s’est r\u00e9unie, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires maritimes, de la p\u00eache et de l’aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences \u00e0 la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n
Cette derni\u00e8re les transmet aux autorit\u00e9s britanniques qui sont seules comp\u00e9tentes pour accepter ou non les demandes de licences de p\u00eache dans leurs eaux.<\/p>\n
Les licences non attribu\u00e9es sont mises en r\u00e9serve pour de futures demandes d’entr\u00e9e.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions d’utilisation, d’attribution, de non-renouvellement de la licence d’acc\u00e8s \u00e0 la zone situ\u00e9e dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins pour l’exercice de la p\u00eache professionnelle<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions d’utilisation, d’attribution, de non-renouvellement de la licence d’acc\u00e8s aux eaux de Guernesey pour l’exercice de la p\u00eache professionnelle<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions d’utilisation, d’attribution, de non-renouvellement de la licence d’acc\u00e8s \u00e0 la zone situ\u00e9e dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins pour l’exercice de la p\u00eache professionnelle<\/a><\/li>\n
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