La Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le remboursement des cr\u00e9ances fiscales des entreprises concern\u00e9es. Cette mesure porte notamment sur les cr\u00e9dits de TVA, les exc\u00e9dents d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t, afin de soutenir leur tr\u00e9sorerie.<\/p>\n
Une aide financi\u00e8re sp\u00e9cifique pour les petites entreprises<\/h3>\n
Un fonds de soutien sp\u00e9cifique doit permettre aux petites entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, ayant subi des dommages importants entra\u00eenant une perte d\u2019activit\u00e9, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide forfaitaire.<\/p>\n
Son montant sera calcul\u00e9 en fonction du chiffre d\u2019affaires, dans la limite de plafonds fix\u00e9s par entreprise. Cette aide doit contribuer au financement d\u2019une partie des r\u00e9parations n\u00e9cessaires \u00e0 la reprise de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Une aide exceptionnelle pour compenser le co\u00fbt de l\u2019activit\u00e9 partielle<\/h3>\n
Comme annonc\u00e9 dans une foire aux questions publi\u00e9e le 20 octobre dernier, les mesures destin\u00e9es \u00e0 instaurer un \u00ab z\u00e9ro reste \u00e0 charge \u00bb au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle pour les commer\u00e7ants et travailleurs sinistr\u00e9s \u00e0 la suite des violences urbaines viennent d\u2019entrer officiellement en vigueur.<\/p>\n
Ce dispositif, constitu\u00e9 par une aide exceptionnelle de l\u2019\u00c9tat, concerne les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s ayant subi des dommages lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre 2026.<\/p>\n
Celle-ci compl\u00e8te l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle habituelle \u00e0 hauteur de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e aux salari\u00e9s, afin de supprimer le reste \u00e0 charge de l\u2019employeur pour les heures ch\u00f4m\u00e9es concern\u00e9es.<\/p>\n
Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, et au-del\u00e0 des 2 pr\u00e9c\u00e9dentes conditions,\u202fl\u2019entreprise doit aussi\u202f:<\/p>\n
- \n
- disposer d\u2019une autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle accord\u00e9e au motif de sinistre de caract\u00e8re exceptionnel en lien avec ces \u00e9v\u00e9nements\u202f;<\/li>\n
- et justifier du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte aupr\u00e8s de la police judiciaire et de la d\u00e9claration du sinistre aupr\u00e8s de son assureur.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019aide est attribu\u00e9e par les services de la pr\u00e9fecture et vers\u00e9e par l\u2019Agence de services et de paiement (ASP). La demande s\u2019effectue en ligne sur la plateforme d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>\n
Attention, comme d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 auparavant, les heures ch\u00f4m\u00e9es couvertes par une assurance perte d\u2019exploitation prenant en charge les salaires sont exclues du dispositif.<\/p>\n
En cas de versement indu, les sommes doivent \u00eatre rembours\u00e9es, sauf remise totale ou partielle accord\u00e9e par les services de la pr\u00e9fecture au regard de la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise. Le montant de l\u2019aide peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9duit pour respecter les plafonds europ\u00e9ens applicables aux aides dites \u00ab de minimis \u00bb.<\/p>\n
Le dispositif concerne les heures ch\u00f4m\u00e9es du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.<\/p>\n
Par ailleurs, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ce dispositif d\u2019aide compl\u00e9mentaire, notez que les employeurs sinistr\u00e9s peuvent aussi demander \u00e0 l\u2019Urssaf un d\u00e9lai de paiement de leurs cotisations patronales pouvant atteindre 12 mois ou le report des \u00e9ch\u00e9ances de novembre et d\u00e9cembre 2026 et de janvier 2027, sans p\u00e9nalit\u00e9s, ni majorations de retard.<\/p>\n
Ils doivent toutefois avoir transmis leur DSN et vers\u00e9 les cotisations salariales correspondantes. La demande s\u2019effectue depuis la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de leur espace Urssaf, rubrique \u00ab Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative \u00bb, puis \u00ab D\u00e9clarer une situation exceptionnelle \u00bb.<\/p>\n
Les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent \u00e9galement solliciter un d\u00e9lai de paiement de 12 mois maximum, sans p\u00e9nalit\u00e9s, ni majorations de retard, ou une r\u00e9duction de leurs cotisations provisionnelles en cas de baisse anticip\u00e9e d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Enfin, les artisans, commer\u00e7ants et professionnels lib\u00e9raux \u00e9ligibles peuvent demander une aide financi\u00e8re exceptionnelle pouvant atteindre 6 000 \u20ac, selon les pr\u00e9judices subis. La demande, accompagn\u00e9e des justificatifs requis, s\u2019effectue via le formulaire disponible sur Secu-independants.fr<\/a>.<\/p>\n
Un accompagnement personnalis\u00e9 pour les entreprises en difficult\u00e9<\/h2>\n
Les entreprises touch\u00e9es par les d\u00e9gradations peuvent solliciter les conseillers d\u00e9partementaux aux entreprises en difficult\u00e9 (CDED) de la DGFiP. Cet accompagnement, gratuit et confidentiel, est accessible quelle que soit la taille de l\u2019entreprise ou son secteur d\u2019activit\u00e9. Les conseillers peuvent analyser les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et orienter les professionnels vers les interlocuteurs et dispositifs adapt\u00e9s. <\/p>\n
Un num\u00e9ro d\u00e9di\u00e9 pour r\u00e9pondre aux questions des entreprises <\/h2>\n
Un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 est mis \u00e0 la disposition des professionnels pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs interrogations : 0 806 807 807 (service gratuit, hors co\u00fbt \u00e9ventuel de l\u2019appel). Les op\u00e9rateurs peuvent \u00e9galement orienter les entreprises vers le conseiller d\u00e9partemental comp\u00e9tent lorsque leur situation n\u00e9cessite un accompagnement personnalis\u00e9.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Actualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr\u202f:\u202f\u00ab\u202fL\u2019Urssaf et le CPSTI aux c\u00f4t\u00e9s des usagers victimes de d\u00e9gradations\u202f\u00bb publi\u00e9e le 22 octobre 2026<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2026-995 du 27 octobre 2026 portant cr\u00e9ation d’une aide exceptionnelle \u00e0 destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salari\u00e9s ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 <\/a><\/li>\n
- Actualit\u00e9 impots.gouv.fr du 26 octobre 2026 : \u00ab Mesures de soutien aux commerces touch\u00e9s par les d\u00e9gradations du samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026 \u00bb<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2026-995 du 27 octobre 2026 portant cr\u00e9ation d’une aide exceptionnelle \u00e0 destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salari\u00e9s ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 <\/a><\/li>\n
- Actualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr\u202f:\u202f\u00ab\u202fL\u2019Urssaf et le CPSTI aux c\u00f4t\u00e9s des usagers victimes de d\u00e9gradations\u202f\u00bb publi\u00e9e le 22 octobre 2026<\/a><\/li>\n
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