La suppression de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences principales soul\u00e8ve des difficult\u00e9s pour les couples dont l\u2019un des conjoints est r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais et l\u2019autre non-r\u00e9sident. Comment est tax\u00e9 un logement d\u00e9tenu en commun dans cette situation ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun m\u00e9nage n\u2019est redevable de la taxe d\u2019habitation au titre de sa r\u00e9sidence principale.<\/p>\n
En revanche, la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires est maintenue, y compris pour les logements d\u00e9tenus en France par des personnes qui ne sont pas r\u00e9sidentes fiscales fran\u00e7aises.<\/p>\n
La situation soul\u00e8ve une difficult\u00e9 lorsque les conjoints ont des domiciles fiscaux distincts. C\u2019est notamment le cas des couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s sous un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens, ou s\u00e9par\u00e9s de corps, dont l\u2019un des membres est r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais et l\u2019autre non-r\u00e9sident.<\/p>\n
Ces conjoints peuvent \u00eatre tenus de d\u00e9poser des d\u00e9clarations de revenus distinctes.<\/p>\n
Lorsqu\u2019ils d\u00e9tiennent un logement en commun en France, une question se pose alors : ce logement doit-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la r\u00e9sidence principale du conjoint r\u00e9sident et comme la r\u00e9sidence secondaire du conjoint \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, avec une taxation \u00e0 ce titre ?<\/p>\n
Interrog\u00e9 sur cette situation, le Gouvernement rappelle que les locaux occup\u00e9s en commun ne donnent lieu qu\u2019\u00e0 une seule imposition \u00e0 la taxe d\u2019habitation.<\/p>\n
Il pr\u00e9cise que lorsqu\u2019un logement constitue la r\u00e9sidence principale de l\u2019un des conjoints ou du foyer fiscal, il ne peut pas \u00eatre soumis \u00e0 la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires, m\u00eame si l\u2019autre conjoint r\u00e9side \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
Le fait que l\u2019un des membres du couple soit non-r\u00e9sident fiscal ne suffit donc pas \u00e0 faire basculer le logement commun dans la cat\u00e9gorie des r\u00e9sidences secondaires.<\/p>\n
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