Le Conseil constitutionnel censure l\u2019interdiction faite aux organismes compl\u00e9mentaires d\u2019assurance maladie d\u2019augmenter leurs cotisations en 2026. En cause : une mesure jug\u00e9e trop contraignante au regard de la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et de la libert\u00e9 contractuelle. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, afin de limiter la hausse des d\u00e9penses de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 support\u00e9e par les assur\u00e9s, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 avait pr\u00e9vu de bloquer les cotisations des organismes compl\u00e9mentaires d\u2019assurance maladie (mutuelles, institutions de pr\u00e9voyance et soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance) au niveau de celles appliqu\u00e9es en 2025.<\/p>\n
L\u2019objectif \u00e9tait notamment d\u2019emp\u00eacher ces organismes de r\u00e9percuter sur leurs assur\u00e9s le co\u00fbt d\u2019une contribution exceptionnelle mise \u00e0 leur charge par cette m\u00eame loi.<\/p>\n
Autrement dit, ils devaient supporter cette nouvelle charge sans pouvoir augmenter leurs cotisations pour la compenser.<\/p>\n
Cette interdiction a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de 2 questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 (QPC).<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision du 23 octobre 2026 le Conseil constitutionnel estime que le dispositif va trop loin. En effet, le gel s\u2019appliquait \u00e0 toutes les hausses de cotisations, sans tenir compte de leur motif.<\/p>\n
Les organismes ne pouvaient donc pas ajuster leurs tarifs, m\u00eame pour prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9volution de leurs charges ou du co\u00fbt des soins rembours\u00e9s.<\/p>\n
Si la protection du pouvoir d\u2019achat des assur\u00e9s constitue un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le l\u00e9gislateur ne pouvait pas, pour l\u2019atteindre, imposer une restriction aussi g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Le Conseil juge ainsi que cette interdiction porte une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle, garanties par la Constitution.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la disposition instaurant le gel des cotisations est d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution.<\/p>\n
La censure prend effet \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision et s\u2019applique \u00e9galement aux affaires qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9es, soit depuis le 23 octobre 2026.<\/p>\n
Attention toutefois : cette d\u00e9cision ne supprime pas la contribution exceptionnelle due par les organismes compl\u00e9mentaires. Elle invalide uniquement l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019augmenter les cotisations en 2026.<\/p>\n
Elle ne signifie pas non plus que les cotisations peuvent \u00eatre augment\u00e9es librement, ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles l\u00e9gales et des stipulations contractuelles applicables.<\/p>\n
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