En 2\u00e8me lieu, un encadrement sera rigoureusement mis en place concernant l\u2019intervention des avocats et des personnes agr\u00e9\u00e9es (consultable ici<\/a>), notamment en ce qui concerne les modalit\u00e9s de choix, de d\u00e9signation, de d\u00e9charge et de remplacement.<\/p>\n Ces modalit\u00e9s seront \u00e9galement sp\u00e9cifi\u00e9es pour les proc\u00e9dures de divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv\u00e9e et les d\u00e9marches transactionnelles.<\/p>\n Par exemple, lorsqu\u2019une aide accord\u00e9e pour une instance aboutit finalement \u00e0 une transaction avant saisine du juge ou \u00e0 un divorce par consentement mutuel sans juge, elle restera acquise uniquement pour r\u00e9mun\u00e9rer l\u2019avocat choisi ou d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n En 3e lieu, la r\u00e9tribution des avocats et des personnes agr\u00e9\u00e9s sera d\u00e9termin\u00e9e selon des bar\u00e8mes de coefficients appliqu\u00e9s \u00e0 l’unit\u00e9 de valeur de r\u00e9f\u00e9rence, avec des majorations pr\u00e9vues en cas d’accord transactionnel ou d’aboutissement de divorces amiables (tels que d\u00e9finis ici<\/a> et selon les tableaux consultables ici<\/a>).<\/p>\n En 4e lieu, les m\u00e9diateurs relevant de l\u2019aide juridictionnelle pourront \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime de r\u00e9tribution en cas d\u2019accord ou de d\u00e9cision du juge. Ce r\u00e9gime sera fix\u00e9 entre 128 \u20ac et 512 \u20ac hors taxes selon le nombre de parties b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n
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