Ce taux forfaitaire ne d\u00e9pend pas de la tranche marginale d\u2019imposition du contribuable.<\/p>\n
Le PFU concerne notamment les dividendes, les int\u00e9r\u00eats de placements financiers et les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n
Certains produits d\u2019\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e \u00e9chappent toutefois \u00e0 cette imposition, notamment les int\u00e9r\u00eats du livret A, du livret d\u2019\u00e9pargne populaire (LEP) et du livret de d\u00e9veloppement durable et solidaire (LDDS).<\/p>\n
Des modalit\u00e9s d\u2019imposition selon la nature des revenus<\/h3>\n
Pour les revenus de capitaux mobiliers, comme les int\u00e9r\u00eats et les dividendes, un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire non lib\u00e9ratoire de 12,8 % est en principe effectu\u00e9 lors de leur versement, \u00e0 titre d\u2019acompte sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Une dispense de cet acompte est possible sous certaines conditions de revenus.<\/p>\n
L\u2019imposition d\u00e9finitive intervient ensuite lors de la d\u00e9claration annuelle des revenus, l\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 \u00e9tant pris en compte.<\/p>\n
Pour les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de valeurs mobili\u00e8res d\u00e9tenues dans le patrimoine priv\u00e9, l\u2019imposition intervient au moment de la d\u00e9claration annuelle. Les moins-values peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur les plus-values de m\u00eame nature r\u00e9alis\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e. L\u2019exc\u00e9dent \u00e9ventuel peut \u00eatre report\u00e9 sur les plus-values des 10 ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n
Certains placements b\u00e9n\u00e9ficient de r\u00e8gles particuli\u00e8res. Ainsi, les gains r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne en actions (PEA) apr\u00e8s 5 ans sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, mais restent soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux applicables, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles propres \u00e0 ce placement.<\/p>\n
Assurance-vie : des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques<\/h3>\n
Les produits de l\u2019assurance-vie ob\u00e9issent \u00e0 un r\u00e9gime particulier, qui d\u00e9pend notamment de la date des versements, de l\u2019anciennet\u00e9 du contrat et du montant des primes vers\u00e9es.<\/p>\n
Pour les versements effectu\u00e9s depuis le 27 septembre 2017, les produits des contrats de moins de 8 ans sont, en principe, soumis \u00e0 un taux d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 12,8 %.<\/p>\n
Pour les contrats d\u2019au moins 8 ans, un taux de 7,5 % peut s\u2019appliquer \u00e0 la fraction \u00e9ligible correspondant aux versements dans la limite de 150 000 \u20ac. La fraction exc\u00e9dentaire rel\u00e8ve en principe du taux de 12,8 %. Ce seuil s\u2019appr\u00e9cie en tenant compte des primes vers\u00e9es sur l\u2019ensemble des contrats concern\u00e9s, selon les r\u00e8gles applicables.<\/p>\n
Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux font l\u2019objet d\u2019une distinction suppl\u00e9mentaire. Depuis le 1er janvier 2026, le taux g\u00e9n\u00e9ral est pass\u00e9 \u00e0 18,6 %, mais les produits attach\u00e9s aux contrats d\u2019assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d\u2019un capital \u00e0 leur terme restent soumis au taux de 17,2 %.<\/p>\n
Les contrats \u00ab rente-survie \u00bb et \u00ab \u00e9pargne-handicap \u00bb sont exclus de cette exception et rel\u00e8vent du taux de 18,6 %.<\/p>\n
Une option possible pour le bar\u00e8me progressif<\/h3>\n
Le PFU s\u2019applique par d\u00e9faut, mais le contribuable peut opter pour l\u2019imposition au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Cette option s\u2019exerce lors de la d\u00e9claration annuelle des revenus, en cochant la case 2OP.<\/p>\n
Elle est globale : elle concerne l\u2019ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res entrant dans son champ. Elle s\u2019applique \u00e0 l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e et ne peut pas \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un seul revenu ou placement.<\/p>\n
Ce choix peut pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat selon la situation fiscale du contribuable. Il permet notamment, lorsque les conditions sont r\u00e9unies, de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement de 40 % sur certains dividendes, de d\u00e9duire les frais et charges admissibles, ainsi que certains d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs. Une fraction de la CSG peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9ductible du revenu global.<\/p>\n
Il est donc utile de comparer les cons\u00e9quences des 2 modes d\u2019imposition avant de choisir, en tenant compte de l\u2019ensemble des revenus concern\u00e9s et des avantages associ\u00e9s \u00e0 chaque r\u00e9gime.<\/p>\n
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