Sont \u00e9galement pris en compte :<\/p>\n
- \n
- les \u00ab cr\u00e9dits gratuits \u00bb sans frais ni int\u00e9r\u00eat ;<\/li>\n
- les paiements diff\u00e9r\u00e9s accord\u00e9s directement par un vendeur ou un prestataire de services, ou en ligne par des grandes entreprises ;<\/li>\n
- les op\u00e9rations de paiement fractionn\u00e9 ou diff\u00e9r\u00e9 financ\u00e9es par des tiers ;<\/li>\n
- les op\u00e9rations de location avec option d\u2019achat (LOA) et de location-vente.<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut toutefois noter que toutes ces typologies de cr\u00e9dits n\u2019entrent pas automatiquement dans le cadre du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ; pour chacune, plusieurs exceptions<\/a> sont \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n
Des pratiques publicitaires plus encadr\u00e9es<\/h3>\n
Les pratiques publicitaires li\u00e9es \u00e0 la promotion de cr\u00e9dits \u00e0 la consommation sont plus encadr\u00e9es. Elles devront notamment comporter un avertissement rappelant la mention suivante : \u00ab Un cr\u00e9dit co\u00fbte de l\u2019argent et doit \u00eatre rembours\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Lorsque la publicit\u00e9 mentionne un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat ou des informations chiffr\u00e9es relatives au co\u00fbt du cr\u00e9dit, elle devra \u00e9galement pr\u00e9senter les informations requises permettant au consommateur d\u2019appr\u00e9cier les caract\u00e9ristiques et le co\u00fbt de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n
Certaines pratiques promotionnelles sont, par ailleurs, interdites, notamment celles qui donnent une image trompeuse du co\u00fbt ou de la disponibilit\u00e9 du cr\u00e9dit, ou qui pr\u00e9sentent son obtention comme particuli\u00e8rement facile.<\/p>\n
Une information pr\u00e9contractuelle plus compl\u00e8te<\/h3>\n
La r\u00e9forme renforce les obligations d\u2019information destin\u00e9es \u00e0 permettre au consommateur de comprendre les caract\u00e9ristiques et le co\u00fbt de son engagement avant de conclure un contrat de cr\u00e9dit.<\/p>\n
Sont vis\u00e9s notamment le contenu des informations g\u00e9n\u00e9rales mises \u00e0 disposition des consommateurs et celui de la fiche d\u2019informations pr\u00e9contractuelles europ\u00e9ennes normalis\u00e9es (FIPEN), remise avant la conclusion du contrat.<\/p>\n
La FIPEN doit pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques du cr\u00e9dit, son co\u00fbt, les \u00e9ch\u00e9ances et les modalit\u00e9s de remboursement, les coordonn\u00e9es \u00e0 fournir pour contacter le pr\u00eateur ou l\u2019interm\u00e9diaire, ainsi que des informations relatives aux biens ou services financ\u00e9s.<\/p>\n
Le contenu complet actualis\u00e9 de la FIPEN peut \u00eatre consult\u00e9 ici<\/a>.<\/p>\n
En parall\u00e8le, les pr\u00eateurs doivent assurer la disponibilit\u00e9 permanente d\u2019informations g\u00e9n\u00e9rales, claires et compr\u00e9hensibles sur les contrats de cr\u00e9dit propos\u00e9s.<\/p>\n
Ces informations g\u00e9n\u00e9rales doivent notamment pr\u00e9senter les finalit\u00e9s et les dur\u00e9es possibles des cr\u00e9dits, les types de taux d\u00e9biteurs propos\u00e9s et leurs cons\u00e9quences pour l\u2019emprunteur, ainsi qu\u2019un exemple repr\u00e9sentatif faisant appara\u00eetre le montant total du cr\u00e9dit, son co\u00fbt, le montant total d\u00fb et le taux annuel effectif global (TAEG).<\/p>\n
Elles doivent \u00e9galement d\u00e9crire les modalit\u00e9s de remboursement, les conditions de remboursement anticip\u00e9 et de r\u00e9tractation, les frais \u00e9ventuels non compris dans le co\u00fbt total du cr\u00e9dit et les services accessoires impos\u00e9s pour obtenir le financement ou b\u00e9n\u00e9ficier de conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n
Enfin, un avertissement doit attirer l\u2019attention du consommateur sur les cons\u00e9quences possibles du non-respect de ses obligations contractuelles.<\/p>\n
Une \u00e9valuation de la solvabilit\u00e9 \u00e0 documenter<\/h3>\n
De nouvelles r\u00e8gles sont mises en place afin d\u2019imposer aux pr\u00eateurs des v\u00e9rifications plus importantes concernant la solvabilit\u00e9 des consommateurs, et donc leur capacit\u00e9 \u00e0 rembourser leurs cr\u00e9dits.<\/p>\n
Le pr\u00eateur doit ainsi documenter les proc\u00e9dures utilis\u00e9es pour \u00e9valuer la solvabilit\u00e9 d\u2019un consommateur et conserver les informations justificatives pendant toute la dur\u00e9e du cr\u00e9dit.<\/p>\n
L\u2019objectif est de retracer la d\u00e9marche suivie et les \u00e9l\u00e9ments pris en compte dans l\u2019analyse du dossier.<\/p>\n
Mieux orienter les emprunteurs en difficult\u00e9<\/h3>\n
Sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es les obligations des pr\u00eateurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des emprunteurs qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 respecter leurs engagements financiers.<\/p>\n
Ces derniers sont d\u00e9finis comme les emprunteurs, personnes physiques n\u2019agissant pas \u00e0 des fins professionnelles, pour lesquels est d\u00e9tect\u00e9 au moins un incident de paiement caract\u00e9ris\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au fichier national des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP).<\/p>\n
L\u2019organisme doit orienter les personnes r\u00e9pondant \u00e0 cette d\u00e9finition vers une structure de conseil en mati\u00e8re d\u2019endettement et leur communiquer les coordonn\u00e9es d\u2019au moins un organisme.<\/p>\n
Pour garantir la fiabilit\u00e9 de cet accompagnement, il est pr\u00e9vu que les structures vers lesquelles les emprunteurs sont orient\u00e9s doivent \u00eatre ind\u00e9pendantes des pr\u00eateurs.<\/p>\n
Afin de pr\u00e9venir tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, la recherche d\u2019un avantage financier ou commercial li\u00e9 \u00e0 l\u2019orientation des emprunteurs est exclue.<\/p>\n
Des exigences de formation renforc\u00e9es pour les professionnels<\/h3>\n
Des pr\u00e9cisions sont \u00e9galement apport\u00e9es concernant les r\u00e8gles de formation applicables aux personnels concern\u00e9s par la distribution de cr\u00e9dits.<\/p>\n
Une distinction est faite entre la formation relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et celle applicable au cr\u00e9dit immobilier et pr\u00e9voit notamment que les personnels soient form\u00e9s aux questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019accompagnement des emprunteurs en difficult\u00e9.<\/p>\n
L\u2019employeur doit conserver une attestation de formation pouvant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lors d\u2019un contr\u00f4le.<\/p>\n
Le remboursement anticip\u00e9 : une r\u00e9duction du co\u00fbt du cr\u00e9dit ?<\/h3>\n
Lorsqu\u2019un consommateur souhaite rembourser son cr\u00e9dit de fa\u00e7on anticip\u00e9e, il est d\u00e9sormais \u00e9tabli qu\u2019il a le droit \u00e0 une r\u00e9duction du co\u00fbt total du cr\u00e9dit proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e restante du cr\u00e9dit.<\/p>\n
Cette r\u00e9duction concerne, par principe, l\u2019ensemble des frais impos\u00e9s par le pr\u00eateur.<\/p>\n
Toutefois, dans le cadre d\u2019un remboursement anticip\u00e9 d\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme impos\u00e9s par le pr\u00eateur les frais qui r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019ensemble des conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- les frais ont \u00e9t\u00e9 convenus entre un tiers et le consommateur, sauf si le recours \u00e0 ce tiers \u00e9tait impos\u00e9 par le pr\u00eateur ;<\/li>\n
- les frais ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s par ce tiers ;<\/li>\n
- les frais ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s directement \u00e0 ce tiers, y compris lorsque le pr\u00eateur en a fait l\u2019avance ;<\/li>\n
- les frais ne d\u00e9pendent pas de la dur\u00e9e du contrat de cr\u00e9dit.
<\/li>\n<\/ul>\nUne entr\u00e9e en vigueur fix\u00e9e au 20 novembre 2026<\/h3>\n
Ces changements entreront en vigueur au 20 novembre 2026 et s\u2019appliqueront donc \u00e0 l\u2019ensemble des contrats conclus \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n
Par principe, les contrats conclus avant cette date restent soumis aux r\u00e8gles ant\u00e9rieures, \u00e0 l\u2019exception des cr\u00e9dits \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Ordonnance no 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/a><\/li>\n
- Ordonnance no 2025-1154 du 2 d\u00e9cembre 2025 relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2026-105 du 19 f\u00e9vrier 2026 relatif au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2026-643 du 21 juillet 2026 portant modification du d\u00e9cret no 2026-105 du 19 f\u00e9vrier 2026 relatif au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2026-719 du 1\u1d49\u02b3 ao\u00fbt 2026 relatif au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2026-861 du 12 septembre 2026 relatif au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- Ordonnance no 2025-1154 du 2 d\u00e9cembre 2025 relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/a><\/li>\n
- Ordonnance no 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/a><\/li>\n
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