La loi de finances pour 2026 a am\u00e9nag\u00e9 le dispositif de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t IR-PME. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne et \u00e0 la publication d\u2019un d\u00e9cret. C\u2019est d\u00e9sormais chose faite. On fait le point\u2026<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 a pr\u00e9vu plusieurs \u00e9volutions du dispositif IR-PME, dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n
Cette derni\u00e8re ayant confirm\u00e9, le 25 septembre 2026, la conformit\u00e9 des mesures au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces mesures est fix\u00e9e au 22 octobre 2026.<\/p>\n
Parmi ces \u00e9volutions, il faut noter que le plafond global des versements dont peut b\u00e9n\u00e9ficier une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ligible au dispositif IR-PME est port\u00e9 de 15 \u00e0 16,5 millions d\u2019euros.<\/p>\n
Cette \u00e9volution concerne notamment les investissements r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de fonds communs de placement dans l\u2019innovation (FCPI) et de fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9 (FIP), ainsi que les souscriptions directes au capital des ESUS.<\/p>\n
Les r\u00e8gles applicables aux FCPI et aux FIP \u00e9voluent \u00e9galement. La p\u00e9riode dont disposent ces fonds pour atteindre le quota d\u2019investissement de 70 % dans les entreprises \u00e9ligibles est port\u00e9e \u00e0 48 mois. Le quota interm\u00e9diaire qui devait \u00eatre atteint au bout de 15 mois est supprim\u00e9. Par ailleurs, l\u2019actif des FCPI peut d\u00e9sormais comprendre, dans la limite de 15 %, des avances en compte courant consenties pour la dur\u00e9e de l\u2019investissement \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles le fonds d\u00e9tient une participation inf\u00e9rieure \u00e0 5 % du capital.<\/p>\n
Le dispositif IR-PME est \u00e9galement \u00e9largi aux jeunes entreprises innovantes \u00e0 impact. Cette \u00e9volution concerne notamment les souscriptions de parts de FCPI ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Enfin, la majoration du taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e0 25 % pour les souscriptions en num\u00e9raire au capital des ESUS est reconduite pour les versements r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
Cette majoration s\u2019applique aux versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 22 octobre 2026.<\/p>\n
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