\u00c0 titre temporaire, les plafonds concern\u00e9s sont relev\u00e9s temporairement \u00e0 1 000 \u20ac pour les sommes vers\u00e9es entre le 1er octobre et le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
Cette mesure couvre plusieurs dispositifs de prise en charge des frais de transport personnels et ne se limite donc pas \u00e0 la prime carburant.<\/p>\n
Notez que le rel\u00e8vement temporaire de ce plafond d\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 courant \u00e0 compter du 1er octobre 2026.<\/p>\n
Pour sa mise en \u0153uvre pratique, l\u2019administration a pr\u00e9cis\u00e9 que le plafond major\u00e9 concerne les sommes vers\u00e9es entre le 1er octobre et le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
Il convient donc de retenir cette p\u00e9riode pour pr\u00e9senter le rel\u00e8vement temporaire, sans \u00e9tendre automatiquement son b\u00e9n\u00e9fice aux sommes vers\u00e9es avant le 1er octobre 2026.<\/p>\n
Les conditions d\u2019attribution de la prime carburant \u00e9galement assouplies<\/h3>\n
Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026, les conditions habituelles d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime carburant sont temporairement assouplies. La prime peut notamment \u00eatre vers\u00e9e sans tenir compte des restrictions habituelles li\u00e9es \u00e0 la desserte en transports collectifs ou aux horaires de travail, et \u00eatre cumul\u00e9e avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public.<\/p>\n
Cet assouplissement concerne exclusivement les frais de carburant. Il ne s\u2019\u00e9tend ni aux frais d\u2019alimentation des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, ni au forfait mobilit\u00e9s durables.<\/p>\n
En outre, l\u2019administration pr\u00e9cise que le projet de loi de finances pour 2027 pr\u00e9voit de suspendre ces conditions pour l\u2019ann\u00e9e 2026.<\/p>\n
En pratique, cet assouplissement permettrait aux employeurs qui le souhaitent de verser la prime carburant \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s utilisant leur v\u00e9hicule personnel pour leurs trajets domicile-travail, m\u00eame lorsque des transports collectifs sont disponibles ou que leurs horaires leur permettent de les emprunter.<\/p>\n
Le cumul avec la prise en charge des abonnements de transports publics ou de services publics de location de v\u00e9los serait \u00e9galement rendu possible.<\/p>\n
Enfin, on rappellera que le caract\u00e8re facultatif de la prime pour l\u2019employeur demeure : l\u2019assouplissement des conditions d\u2019attribution ne cr\u00e9e pas, \u00e0 lui seul, une obligation de versement.<\/p>\n
Une articulation avec les r\u00e8gles fiscales qui reste \u00e0 pr\u00e9ciser<\/h3>\n
\u00c0 date, le rel\u00e8vement temporaire concerne les plafonds d\u2019exon\u00e9ration sociale et ne modifie pas, \u00e0 lui seul, les plafonds d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2027 pr\u00e9voit de porter \u00e0 1 000 \u20ac le plafond d\u2019exon\u00e9ration fiscale applicable aux frais de carburant pris en charge par l\u2019employeur au titre des revenus de 2026.<\/p>\n
Cette mesure reste toutefois subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption d\u00e9finitive du texte.<\/p>\n
Il existe donc, \u00e0 ce stade, une diff\u00e9rence entre le dispositif social temporairement applicable et la mesure fiscale envisag\u00e9e, tant pour les frais concern\u00e9s que pour le statut juridique du rel\u00e8vement.<\/p>\n
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- D\u00e9cret no 2026-973 du 20 octobre 2026 modifiant l’article L. 136-1-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds pr\u00e9vus au e du 4o du III de l’article L. 136-1-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a><\/li>\n
- Bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, communiqu\u00e9 du 22 octobre 2026 : \u00ab \u00c9volution du traitement sociale de la prise en charge par l\u2019employeur des frais de carburant \u00bb<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds pr\u00e9vus au e du 4o du III de l’article L. 136-1-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a><\/li>\n
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