Les dons aux organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ouvrent droit, sous conditions, \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Mais cet avantage diminue uniquement l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer : les personnes non imposables ne peuvent donc pas en profiter. Un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable pourrait-il leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier aussi de cet avantage ?<\/p>\n
Les dons et versements effectu\u00e9s au profit d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ouvrent droit, sous conditions, \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable.<\/p>\n
Pour certains dons, notamment ceux destin\u00e9s aux organismes venant en aide aux personnes en difficult\u00e9 ou aux victimes de violences domestiques, le taux atteint 75 %, dans la limite d\u2019un plafond sp\u00e9cifique.<\/p>\n
La diff\u00e9rence entre r\u00e9duction et cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est importante : une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t vient diminuer l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, sans donner lieu \u00e0 un remboursement lorsque son montant d\u00e9passe l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer. \u00c0 l\u2019inverse, un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable peut donner lieu \u00e0 un versement au contribuable, m\u00eame si celui-ci n\u2019est pas imposable ou si le montant de l\u2019avantage d\u00e9passe son imp\u00f4t.<\/p>\n
La fraction des dons d\u00e9passant la limite de 20 % du revenu imposable peut \u00eatre report\u00e9e sur les 5 ann\u00e9es suivantes. Ce report ne permet toutefois pas aux personnes non imposables de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un remboursement.<\/p>\n
Interrog\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de transformer la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t en cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, le Gouvernement \u00e9carte cette \u00e9volution.<\/p>\n
Il rappelle que le dispositif a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. La loi de finances pour 2026 a notamment port\u00e9 de 1 000 \u20ac \u00e0 2 000 \u20ac le plafond des dons ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 75 %, pour les versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 14 octobre 2025.<\/p>\n
Le Gouvernement souligne \u00e9galement le co\u00fbt croissant de cet avantage fiscal. Selon lui, la transformation en cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t augmenterait tr\u00e8s sensiblement cette d\u00e9pense, sans qu\u2019il soit d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle entra\u00eenerait une hausse des dons aux organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n
Aucune transformation en cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t n\u2019est donc annonc\u00e9e \u00e0 ce stade.<\/p>\n
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