En revanche, une fermeture volontaire d\u00e9cid\u00e9e en dehors de toute consigne ou mesure contraignante ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 justifier le recours \u00e0 ce dispositif.<\/p>\n
Cette distinction faite, le gouvernement annonce un dispositif exceptionnel de prise en charge int\u00e9grale de l\u2019activit\u00e9 partielle, destin\u00e9 aux entreprises les plus touch\u00e9es.<\/p>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce \u00ab z\u00e9ro reste \u00e0 charge \u00bb, l\u2019entreprise doit remplir cumulativement les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- employer moins de 250 salari\u00e9s, au niveau de l\u2019entreprise identifi\u00e9e par son num\u00e9ro SIREN ;<\/li>\n
- disposer d\u2019une autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle au titre du motif \u00ab sinistre \u00bb, en lien avec les dommages subis lors des violences des 17 et 18 octobre 2026 ;<\/li>\n
- justifier du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte aupr\u00e8s de la police judiciaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la d\u00e9claration du sinistre aupr\u00e8s de son assureur.<\/li>\n<\/ul>\n
On rappellera que, dans le cadre du droit commun, l\u2019employeur verse au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle correspondant \u00e0 60 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration horaire brute de r\u00e9f\u00e9rence, dans la limite de 4,5 SMIC, tandis que l\u2019allocation rembours\u00e9e par l\u2019\u00c9tat correspond \u00e0 36 % de cette r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Hors cas particuliers, l\u2019employeur conserve donc un reste \u00e0 charge. Mais avec ce dispositif exceptionnel, l\u2019allocation vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur serait port\u00e9e \u00e0 60 %, soit un montant \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au salari\u00e9. Le reste \u00e0 charge serait ainsi nul, sous r\u00e9serve des conditions applicables.<\/p>\n
Attention toutefois : lorsqu\u2019une entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une assurance \u00ab perte d\u2019exploitation \u00bb couvrant les salaires, elle peut acc\u00e9der \u00e0 l\u2019aide exceptionnelle tant qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e par son assureur.<\/p>\n
Une fois cette indemnisation per\u00e7ue, elle devra rembourser \u00e0 l\u2019\u00c9tat les allocations d\u2019activit\u00e9 partielle correspondant aux heures couvertes par l\u2019assurance.<\/p>\n
La FAQ rappelle \u00e9galement que les salari\u00e9s en contrat d\u2019apprentissage ou de professionnalisation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019activit\u00e9 partielle dans les m\u00eames conditions que les autres salari\u00e9s.<\/p>\n
Les entreprises de travail temporaire peuvent aussi placer leurs salari\u00e9s mis \u00e0 disposition en activit\u00e9 partielle lorsque l\u2019entreprise utilisatrice a elle-m\u00eame recours \u00e0 ce dispositif en raison des violences.<\/p>\n
Enfin, les entreprises couvertes par un accord d\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e Rebond (APLD-R) peuvent mobiliser ce m\u00e9canisme si le diagnostic \u00e9conomique figurant dans l\u2019accord ou le document unilat\u00e9ral fait \u00e9tat du risque de violences urbaines.<\/p>\n
Notez toutefois qu\u2019\u00e0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes, ces mesures de soutien figurant dans cette FAQ n\u2019ont aucune valeur juridique et devraient faire l\u2019objet de la publication d\u2019un texte officiel non-encore paru.<\/p>\n
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