La d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution (DEP) permet aux exploitants agricoles de d\u00e9duire une somme de leur b\u00e9n\u00e9fice imposable, sous r\u00e9serve de constituer une \u00e9pargne r\u00e9pondant \u00e0 certaines conditions. Face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises de mareyage, son extension \u00e0 ce secteur est-elle envisageable ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026<\/p>\n
La d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices agricoles de d\u00e9duire une somme de leur b\u00e9n\u00e9fice imposable, dans les limites et conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n
En contrepartie, ils doivent notamment constituer une \u00e9pargne professionnelle et respecter les conditions de r\u00e9int\u00e9gration de la d\u00e9duction.<\/p>\n
Ce m\u00e9canisme vise \u00e0 permettre aux exploitations agricoles de mettre de c\u00f4t\u00e9 une partie de leurs b\u00e9n\u00e9fices lors des bonnes ann\u00e9es, afin de disposer de r\u00e9serves financi\u00e8res en cas d’al\u00e9as \u00e9conomiques, climatiques ou sanitaires.<\/p>\n
L’Union du mareyage fran\u00e7ais souhaite \u00e9tendre ce dispositif aux entreprises du secteur, confront\u00e9es notamment \u00e0 la volatilit\u00e9 des volumes d\u00e9barqu\u00e9s, \u00e0 l’\u00e9volution des ressources halieutiques et \u00e0 la hausse des co\u00fbts de production.<\/p>\n
Le Gouvernement \u00e9carte toutefois cette possibilit\u00e9. Selon lui, la DEP ne serait pas adapt\u00e9e \u00e0 un secteur structurellement en difficult\u00e9 : seules les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires et disposant d’une capacit\u00e9 d’\u00e9pargne pourraient en profiter.<\/p>\n
La mesure ne r\u00e9pondrait donc pas aux difficult\u00e9s de l’ensemble du secteur et risquerait d’accentuer les in\u00e9galit\u00e9s entre entreprises.<\/p>\n
Le Gouvernement souligne \u00e9galement qu’un avantage fiscal r\u00e9serv\u00e9 au seul mareyage pr\u00e9senterait une fragilit\u00e9 constitutionnelle, d’autres secteurs soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou relevant des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) connaissant des difficult\u00e9s comparables.<\/p>\n
\u00c0 cela s’ajoutent le co\u00fbt pour les finances publiques, la complexit\u00e9 du dispositif et les frais de gestion qu’il pourrait entra\u00eener.<\/p>\n
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments et des nombreuses modifications d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9es \u00e0 la DEP, le Gouvernement privil\u00e9gie le maintien du dispositif dans son p\u00e9rim\u00e8tre actuel.<\/p>\n
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