Apr\u00e8s la publication de la liste des emplois \u00e9ligibles au Journal officiel le 25 septembre 2026, les modalit\u00e9s pratiques de ce cong\u00e9 viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, notamment concernant sa proposition, l\u2019allocation vers\u00e9e au salari\u00e9 et son financement.<\/p>\n
La proposition du cong\u00e9<\/h3>\n
L\u2019employeur doit proposer ce dispositif par \u00e9crit aux salari\u00e9s concern\u00e9s qui n\u2019ont pas repris d\u2019emploi 45 jours calendaires avant la fin de leur cong\u00e9 de reclassement ou de mobilit\u00e9.<\/p>\n
Au plus tard 15 jours calendaires avant la fin du cong\u00e9 initial, une convention individuelle doit pr\u00e9ciser les conditions d\u2019accompagnement, les droits et avantages maintenus, les engagements de financement de l\u2019employeur et de l\u2019\u00c9tat, ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019absence et de rupture du cong\u00e9 sp\u00e9cifique.<\/p>\n
Le salari\u00e9 dispose ensuite de 15 jours calendaires \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation de la convention pour accepter le dispositif en la signant. L\u2019absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai vaut refus. En cas d\u2019acceptation, le cong\u00e9 sp\u00e9cifique prend imm\u00e9diatement le relais du cong\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
La dur\u00e9e de ce cong\u00e9 ne peut pas d\u00e9passer 36 mois.<\/p>\n
Une allocation maintenue et un financement encadr\u00e9<\/h3>\n
Pendant ce cong\u00e9, le salari\u00e9 per\u00e7oit une allocation mensuelle correspondant \u00e0 70 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute moyenne per\u00e7ue au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le cong\u00e9 de reclassement ou de mobilit\u00e9.<\/p>\n
Son montant est revaloris\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution annuelle moyenne des salaires dans l\u2019entreprise, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le dispositif.<\/p>\n
La participation de l\u2019\u00c9tat au financement de cette allocation est plafonn\u00e9e, par salari\u00e9, \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 22 500 \u20ac au titre de la 1re ann\u00e9e ;<\/li>\n
- 15 000 \u20ac au titre de la 2e ann\u00e9e ;<\/li>\n
- 15 000 \u20ac au titre de la 3\u00e8me ann\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Au-del\u00e0 de ces plafonds, l\u2019employeur continue de financer les mesures pr\u00e9vues jusqu\u2019au terme du cong\u00e9.<\/p>\n
L\u2019employeur assure le versement de l\u2019allocation \u00e0 la date habituelle de paie et remet un bulletin de salaire au salari\u00e9.<\/p>\n
Les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis et non pris au titre des p\u00e9riodes de travail ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans le cong\u00e9 de reclassement ou de mobilit\u00e9 donnent lieu au versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice au plus tard lors de la rupture du contrat de travail.<\/p>\n
Les indemnit\u00e9s de rupture sont, quant \u00e0 elles, vers\u00e9es \u00e0 la fin du cong\u00e9 sp\u00e9cifique, sauf accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 pr\u00e9voyant un versement partiel anticip\u00e9.<\/p>\n
Des d\u00e9marches d\u2019accompagnement et des obligations pr\u00e9cises<\/h3>\n
Pour les salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient du dispositif \u00e0 la suite d\u2019un cong\u00e9 de reclassement, la cellule d\u2019accompagnement des d\u00e9marches de recherche d\u2019emploi est maintenue pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 sp\u00e9cifique lorsqu\u2019ils souhaitent suivre les actions de formation ou de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience d\u00e9finies conjointement avec l\u2019employeur.<\/p>\n
La convention individuelle pr\u00e9cise notamment le projet professionnel vis\u00e9, les formations envisag\u00e9es, les prestations d\u2019accompagnement et les engagements du salari\u00e9. Celui-ci doit notamment r\u00e9pondre aux convocations et suivre les actions pr\u00e9vues.<\/p>\n
En cas de manquement sans motif l\u00e9gitime, une mise en demeure peut lui \u00eatre adress\u00e9e. Le non-respect de ses obligations dans le d\u00e9lai fix\u00e9 peut entra\u00eener la rupture du cong\u00e9.<\/p>\n
Le salari\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019absenter dans les conditions pr\u00e9vues par la convention, qui fixe le nombre maximal de jours d\u2019absence autoris\u00e9s par mois. Il doit informer l\u2019employeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la cellule d\u2019accompagnement des dates souhait\u00e9es en respectant un pr\u00e9avis minimal de 8 jours.<\/p>\n
L\u2019autorisation est r\u00e9put\u00e9e acquise si l\u2019absence ne remet pas en cause les actions de formation engag\u00e9es. Dans le cas contraire, l\u2019employeur ou la cellule d\u2019accompagnement doit en informer le salari\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 jours.<\/p>\n
Enfin, les p\u00e9riodes concern\u00e9es entrent dans la constitution des droits \u00e0 pension de vieillesse et sont r\u00e9put\u00e9es cotis\u00e9es et effectu\u00e9es.<\/p>\n
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