Lorsqu\u2019une personne \u00e2g\u00e9e vend son ancien logement apr\u00e8s son entr\u00e9e en Ehpad, la plus-value r\u00e9alis\u00e9e peut \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t si les conditions d\u2019exon\u00e9ration ne sont pas remplies. Or, entre plafonds de revenus et d\u00e9lais de vente \u00e0 respecter, certaines familles peuvent perdre le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration. Un assouplissement de ces conditions est-il envisageable ?<\/p>\n
En principe, la vente d\u2019un bien immobilier peut g\u00e9n\u00e9rer une plus-value imposable, correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de vente et le prix d\u2019acquisition.<\/p>\n
Toutefois, lorsque le bien constitue encore la r\u00e9sidence principale du vendeur au moment de la cession, la plus-value est exon\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
Si la personne a quitt\u00e9 son logement pour entrer en Ehpad, cette exon\u00e9ration peut n\u00e9anmoins \u00eatre maintenue lorsque le bien a \u00e9t\u00e9 mis en vente d\u00e8s son d\u00e9part et vendu dans un d\u00e9lai normal. En principe, ce d\u00e9lai ne d\u00e9passe pas 1 an dans un contexte \u00e9conomique normal.<\/p>\n
L\u2019administration tient toutefois compte des circonstances de la vente, notamment du march\u00e9 immobilier local, du prix demand\u00e9 et des d\u00e9marches entreprises pour trouver un acqu\u00e9reur. Pendant cette p\u00e9riode, le logement ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 lou\u00e9, ni occup\u00e9 gratuitement par des proches ou des tiers.<\/p>\n
Une exon\u00e9ration sp\u00e9cifique existe \u00e9galement pour les personnes \u00e2g\u00e9es qui vendent leur ancienne r\u00e9sidence principale apr\u00e8s leur entr\u00e9e en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n
Elle suppose notamment que le logement soit rest\u00e9 inoccup\u00e9, que le vendeur ne soit pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI), que son revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence respecte un plafond et que la vente intervienne dans les 2 ans suivant son entr\u00e9e en \u00e9tablissement.<\/p>\n
Par ailleurs, les personnes titulaires d\u2019une pension de vieillesse ou d\u2019une carte mobilit\u00e9 inclusion portant la mention \u00ab invalidit\u00e9 \u00bb peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sous conditions de ressources et d\u2019absence d\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019IFI, d\u2019une exon\u00e9ration sur les plus-values immobili\u00e8res, y compris pour d\u2019autres biens que leur r\u00e9sidence principale.<\/p>\n
Autant de conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration qui alertent une d\u00e9put\u00e9e, laquelle interroge le Gouvernement sur la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9largir les cas d’exon\u00e9ration de la plus-value immobili\u00e8re pour les personnes \u00e2g\u00e9es entrant en Ehpad, notamment par l’assouplissement des plafonds de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence, l’allongement des d\u00e9lais de cession ou une appr\u00e9ciation plus r\u00e9aliste des conditions de vacance du logement, afin de mieux tenir compte des contraintes humaines, financi\u00e8res et patrimoniales li\u00e9es \u00e0 la perte d’autonomie.<\/p>\n
En r\u00e9ponse, le Gouvernement estime que les r\u00e8gles actuelles permettent d\u00e9j\u00e0 de tenir compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9lai normal de vente et aux exon\u00e9rations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues pour les personnes \u00e2g\u00e9es ou invalides. Il rappelle \u00e9galement que ces dispositifs tiennent compte de la situation financi\u00e8re des propri\u00e9taires et des al\u00e9as de sant\u00e9.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, aucun assouplissement des d\u00e9lais de vente, ni des plafonds de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est envisag\u00e9.<\/p>\n
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