{"id":5798,"date":"2026-10-21T00:00:00","date_gmt":"2026-10-20T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/10\/21\/produits-comportant-des-elements-numeriques-de-nouvelles-exigences-europeennes-de-conformite\/"},"modified":"2026-10-21T00:00:00","modified_gmt":"2026-10-20T22:00:00","slug":"produits-comportant-des-elements-numeriques-de-nouvelles-exigences-europeennes-de-conformite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/10\/21\/produits-comportant-des-elements-numeriques-de-nouvelles-exigences-europeennes-de-conformite\/","title":{"rendered":"Produits comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques : de nouvelles exigences europ\u00e9ennes de conformit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Pour renforcer la cybers\u00e9curit\u00e9 des produits comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la cyberr\u00e9silience pr\u00e9voit que des organismes \u00e9valuent leur conformit\u00e9 avant leur mise sur le march\u00e9. Ces organismes doivent respecter des modalit\u00e9s de notification pour se conformer aux exigences europ\u00e9ennes. Quels sont ces modalit\u00e9s applicables en France ?<\/p>\n

Conformit\u00e9 des produits : de nouvelles modalit\u00e9s de notification fran\u00e7aises<\/h2>\n

Dans le cadre du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la cyberr\u00e9silience, les modalit\u00e9s fran\u00e7aises d\u2019\u00e9valuation, d\u2019accr\u00e9ditation et de contr\u00f4le des organismes tiers charg\u00e9s de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des produits comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques viennent de se pr\u00e9ciser.<\/p>\n

Les organismes en question doivent \u00eatre notifi\u00e9s \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par l\u2019autorit\u00e9 notifiante de chaque Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

En France, c\u2019est l’Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information (ANSSI) qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9sign\u00e9e comme l\u2019autorit\u00e9 notifiante.<\/p>\n

L\u2019ANSSI instruit donc les demandes des organismes d’\u00e9valuation et contr\u00f4le les organismes notifi\u00e9s.<\/p>\n

En principe, les organismes d’\u00e9valuation de la conformit\u00e9 doivent d’abord obtenir un certificat d’accr\u00e9ditation d\u00e9livr\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d’accr\u00e9ditation (COFRAC) avant de demander leur notification.<\/p>\n

Ils adressent ensuite leur demande de notification \u00e0 l’ANSSI, accompagn\u00e9e des documents requis (consultables ici<\/a>, au paragraphe 2 de l’article 42).<\/p>\n

Cependant, une d\u00e9rogation existe : les organismes peuvent \u00eatre notifi\u00e9s avant leur accr\u00e9ditation s\u2019ils fournissent \u00e0 l\u2019ANSSI les documents requis, la preuve de recevabilit\u00e9 de leur demande d\u2019accr\u00e9ditation et les justificatifs de leur conformit\u00e9 aux exigences europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Si c\u2019est le cas, ils doivent en informer le COFRAC.<\/p>\n

\u00c0 noter que dans l\u2019attente de l\u2019accr\u00e9ditation, ils ne peuvent d\u00e9livrer que 25 attestations de conformit\u00e9 sur une p\u00e9riode maximale de 12 mois.<\/p>\n

\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, un rejet total ou partiel de l\u2019accr\u00e9ditation entra\u00eene l\u2019abrogation, la suspension ou la restriction de la notification par l\u2019ANSSI, selon la gravit\u00e9 des manquements.<\/p>\n

Si le COFRAC n\u2019a pas encore statu\u00e9, l\u2019ANSSI peut lever le plafond de 25 attestations jusqu\u2019\u00e0 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Le COFRAC transmet ensuite sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019ANSSI et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une copie du certificat d\u2019accr\u00e9ditation.<\/p>\n

\u00c0 r\u00e9ception du dossier complet, l’ANSSI dispose de 2 mois soit pour proc\u00e9der \u00e0 la notification de l’organisme aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne et des autres \u00c9tats membres soit pour lui notifier son refus.<\/p>\n

Enfin, les organismes notifi\u00e9s doivent transmettre \u00e0 l’ANSSI les informations requises sur l’exercice de leurs activit\u00e9s et l’\u00e9volution de leurs comp\u00e9tences, afin de lui permettre d’assurer leur suivi et leur contr\u00f4le.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n