{"id":5796,"date":"2026-10-21T00:00:00","date_gmt":"2026-10-20T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/10\/21\/elus-locaux-des-trimestres-de-retraite-supplementaires\/"},"modified":"2026-10-21T00:00:00","modified_gmt":"2026-10-20T22:00:00","slug":"elus-locaux-des-trimestres-de-retraite-supplementaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/10\/21\/elus-locaux-des-trimestres-de-retraite-supplementaires\/","title":{"rendered":"\u00c9lus locaux : des trimestres de retraite suppl\u00e9mentaires"},"content":{"rendered":"

D\u00e8s 2027, l\u2019exercice d\u2019un mandat local pourra permettre \u00e0 certains \u00e9lus de b\u00e9n\u00e9ficier de trimestres de retraite suppl\u00e9mentaires, sans cotisations vieillesse suppl\u00e9mentaires \u00e0 acquitter au titre de cette majoration. Selon quelles modalit\u00e9s ?<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de la majoration de retraite pour l\u2019exercice d\u2019un mandat local sont d\u00e9voil\u00e9es<\/h2>\n

Pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 des mandats locaux, la loi portant cr\u00e9ation d\u2019un statut de l\u2019\u00e9lu local a institu\u00e9 une majoration de dur\u00e9e d\u2019assurance au b\u00e9n\u00e9fice de certains \u00e9lus locaux. Les modalit\u00e9s d\u2019application de ce dispositif sont d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n

Sont notamment concern\u00e9s les maires, les adjoints au maire, les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux, les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ainsi que certaines fonctions ex\u00e9cutives exerc\u00e9es en Corse, en Guyane, en Martinique, \u00e0 Mayotte et au sein de la m\u00e9tropole de Lyon.<\/p>\n

Notez que certains conseillers de ces collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de fonction sont \u00e9galement concern\u00e9s.<\/p>\n

Une majoration plafonn\u00e9e \u00e0 3 trimestres<\/h3>\n

Pour chaque mandat complet exerc\u00e9 dans l\u2019une des fonctions \u00e9ligibles, l\u2019ancien \u00e9lu peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un trimestre suppl\u00e9mentaire de dur\u00e9e d\u2019assurance, dans la limite de 3 trimestres au total.<\/p>\n

Cette majoration concerne les pensions de retraite prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2027. Les pensions ayant pris effet avant cette date ne sont donc pas concern\u00e9es par le dispositif.<\/p>\n

Un mandat complet d\u00e9fini par la r\u00e9glementation<\/h3>\n

Un mandat est consid\u00e9r\u00e9 comme complet lorsque l\u2019\u00e9lu a exerc\u00e9 les fonctions concern\u00e9es depuis le lendemain de l\u2019\u00e9lection de l\u2019ex\u00e9cutif suivant le renouvellement de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant jusqu\u2019\u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral suivant.<\/p>\n

Des r\u00e8gles particuli\u00e8res sont toutefois pr\u00e9vues lorsque l\u2019\u00e9lection de l\u2019ex\u00e9cutif intervient apr\u00e8s une annulation juridictionnelle d\u00e9finitive ou lorsque le renouvellement de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant r\u00e9sulte d\u2019une \u00e9lection partielle int\u00e9grale organis\u00e9e dans certaines circonstances.<\/p>\n

Par ailleurs, lorsqu\u2019un conseiller local b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de fonction exerce simultan\u00e9ment un mandat parlementaire, cette fonction locale n\u2019ouvre pas droit \u00e0 la majoration.<\/p>\n

Cette exclusion s\u2019applique quelle que soit la dur\u00e9e du cumul, sous r\u00e9serve du d\u00e9lai l\u00e9gal de mise en conformit\u00e9 pr\u00e9vu en mati\u00e8re d\u2019incompatibilit\u00e9.<\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette majoration, l\u2019ancien \u00e9lu doit prouver les fonctions exerc\u00e9es, ainsi que les dates de d\u00e9but et de fin de son mandat.<\/p>\n

Il peut notamment fournir des proc\u00e8s-verbaux d\u2019\u00e9lection, des tableaux r\u00e9capitulant la composition de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant ou les indemnit\u00e9s vers\u00e9es, ou encore les d\u00e9cisions relatives \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de fonctions. Ces documents doivent permettre de v\u00e9rifier que le mandat r\u00e9pond aux conditions requises.<\/p>\n

Des justificatifs compl\u00e9mentaires sont pr\u00e9vus dans certaines situations particuli\u00e8res, notamment lorsque l\u2019\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par un juge ou lorsque l\u2019\u00e9lu b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de fonctions tout en exer\u00e7ant un mandat parlementaire.<\/p>\n

\u00c0 cet effet, notez que la liste d\u00e9taill\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e0 fournir et les modalit\u00e9s de justification<\/a> viennent \u00e9galement tout juste d\u2019\u00eatre publi\u00e9es (consultables ici<\/a>).<\/p>\n

Le dispositif concernera les pensions de retraite prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2027.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n