Pour les entreprises comptant plusieurs \u00e9tablissements et soumises \u00e0 une tarification individuelle ou mixte, le taux \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9termin\u00e9, en principe, au niveau de chaque \u00e9tablissement.<\/p>\n
En d\u2019autres termes et jusqu\u2019alors, plusieurs \u00e9tablissements d\u2019une m\u00eame entreprise pouvaient se voir appliquer des taux diff\u00e9rents, notamment en fonction de leur cat\u00e9gorie de risque et de leur sinistralit\u00e9.<\/p>\n
Il existait toutefois une possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation : les entreprises concern\u00e9es pouvaient demander l\u2019application d\u2019un taux unique pour leurs \u00e9tablissements appartenant \u00e0 une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque et situ\u00e9s hors Alsace-Moselle.<\/p>\n
\u00c0 compter de 2027, cette possibilit\u00e9 devient la r\u00e8gle : l\u2019application d\u2019un taux unique est d\u00e9sormais obligatoire pour les \u00e9tablissements concern\u00e9s.<\/p>\n
Ainsi, les entreprises soumises \u00e0 une tarification individuelle ou mixte b\u00e9n\u00e9ficieront automatiquement d\u2019un taux unique pour leurs \u00e9tablissements appartenant \u00e0 une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque et situ\u00e9s hors Alsace-Moselle. Elles n\u2019auront donc plus \u00e0 exercer d\u2019option, ni \u00e0 effectuer de d\u00e9marche particuli\u00e8re pour en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, une entreprise qui dispose de plusieurs \u00e9tablissements relevant d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque se verra appliquer un taux commun \u00e0 ces \u00e9tablissements. En revanche, les \u00e9tablissements relevant de cat\u00e9gories de risque diff\u00e9rentes conserveront des taux distincts.<\/p>\n
Attention : cette r\u00e9forme ne signifie pas que tous les \u00e9tablissements d\u2019une entreprise se verront appliquer un taux identique. Cette mutualisation s\u2019effectue par cat\u00e9gorie de risque, et non indistinctement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de toute l\u2019entreprise.<\/p>\n
Notez que, pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s en Alsace-Moselle et relevant d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque, l\u2019application d\u2019un taux unique est d\u00e9j\u00e0 obligatoire. La r\u00e9forme ne modifie donc pas ce principe.<\/p>\n
Et pour les nouveaux \u00e9tablissements cr\u00e9es apr\u00e8s la r\u00e9forme ?<\/h3>\n
Les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du taux applicable aux \u00e9tablissements nouvellement cr\u00e9\u00e9s en 2027 ont \u00e9galement fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, 2 situations doivent \u00eatre distingu\u00e9es pour les entreprises soumises \u00e0 une tarification individuelle ou mixte :<\/p>\n
- \n
- la cat\u00e9gorie de risque existe d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019entreprise : le nouvel \u00e9tablissement se voit appliquer le taux unique correspondant \u00e0 cette cat\u00e9gorie de risque ;<\/li>\n
- la cat\u00e9gorie de risque n\u2019existe pas encore dans l\u2019entreprise : les taux nets collectifs s\u2019appliquent pendant l\u2019ann\u00e9e de cr\u00e9ation de l\u2019\u00e9tablissement et les 2 ann\u00e9es civiles suivantes.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les entreprises soumises \u00e0 une tarification collective, la r\u00e8gle ne change pas : les taux nets collectifs continuent de s\u2019appliquer pendant l\u2019ann\u00e9e de cr\u00e9ation du nouvel \u00e9tablissement et les 2 ann\u00e9es civiles suivantes.<\/p>\n
Cette distinction est importante pour les entreprises qui ouvrent de nouveaux sites \u00e0 partir de 2027 puisque le taux applicable d\u00e9pendra notamment de l\u2019existence ou non de la cat\u00e9gorie de risque concern\u00e9e au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Un r\u00e9gime transitoire pour la 1re ann\u00e9e \u00e0 anticiper<\/h3>\n
Rappelons que pour les entreprises soumises \u00e0 une tarification individuelle ou mixte, le taux net de cotisation AT\/MP notifi\u00e9 par la caisse comp\u00e9tente ne peut pas varier librement d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre : son \u00e9volution est encadr\u00e9e par des limites r\u00e9glementaires.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi cette nouvelle g\u00e9n\u00e9ralisation du taux unique n\u00e9cessite donc d\u2019adapter les modalit\u00e9s de calcul de cette variation pour la 1re ann\u00e9e d\u2019application de la r\u00e9forme.<\/p>\n
Pour 2027, le taux de r\u00e9f\u00e9rence sera calcul\u00e9 \u00e0 partir de la moyenne des taux nets notifi\u00e9s en 2026 aux \u00e9tablissements de l\u2019entreprise appartenant \u00e0 une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque. Cette moyenne sera pond\u00e9r\u00e9e par la masse salariale de la derni\u00e8re ann\u00e9e connue de ces \u00e9tablissements.<\/p>\n
Autrement dit, les taux des \u00e9tablissements dont la masse salariale est la plus \u00e9lev\u00e9e p\u00e8seront davantage dans le calcul du taux de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle transitoire permet de d\u00e9terminer la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 partir de laquelle sera appr\u00e9ci\u00e9e la variation du taux net en 2027, dans le cadre du nouveau dispositif.<\/p>\n
Enfin, notons que ces nouvelles modalit\u00e9s s\u2019appliquent \u00e0 la d\u00e9termination des cotisations AT\/MP dues \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2027.<\/p>\n
Les entreprises soumises \u00e0 une tarification individuelle ou mixte devront donc anticiper cette \u00e9volution, notamment lorsqu\u2019elles disposent de plusieurs \u00e9tablissements relevant d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque ou pr\u00e9voient d\u2019en cr\u00e9er de nouveaux.<\/p>\n
L\u2019enjeu est notamment de bien identifier les cat\u00e9gories de risque de leurs \u00e9tablissements et de comprendre les modalit\u00e9s de calcul du taux unique qui leur sera applicable.<\/p>\n
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