Depuis janvier 2023, les artistes-auteurs peuvent d\u00e9clarer les revenus tir\u00e9s de la vente de leurs livres en b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf territoriale ou au titre des droits d\u2019auteur en b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf du Limousin. Or, les abattements applicables diff\u00e8rent selon le r\u00e9gime retenu. Cette situation qui soul\u00e8ve-t-elle une question d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal ?<\/p>\n
En principe, les droits d\u2019auteur rel\u00e8vent des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), tandis que l\u2019\u00e9dition de livres constitue une activit\u00e9 commerciale relevant des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC).<\/p>\n
Toutefois, lorsque l\u2019auteur \u00e9dite et vend uniquement ses propres \u0153uvres, cette activit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme le prolongement de son activit\u00e9 de cr\u00e9ation.<\/p>\n
\u00c0 condition que l\u2019auteur conserve les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9dition et \u00e0 la vente de ses livres, l\u2019ensemble des revenus tir\u00e9s de ces op\u00e9rations rel\u00e8ve alors des BNC, quelles que soient les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9dition retenues.<\/p>\n
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point que le Gouvernement apporte une r\u00e9ponse : la modalit\u00e9 de d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf ne modifie pas la qualification fiscale des revenus.<\/p>\n
Ainsi, lorsque la vente de ses propres livres constitue le prolongement de son activit\u00e9 de cr\u00e9ation, l\u2019auteur qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime micro-fiscal b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019abattement de 34 % du micro-BNC, et non de celui de 71 % applicable aux ventes relevant du micro-BIC.<\/p>\n
Le Gouvernement estime donc qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de modifier les r\u00e8gles pour permettre l\u2019application de l\u2019abattement de 71 % \u00e0 ces revenus.<\/p>\n
Il rappelle n\u00e9anmoins que l\u2019auteur-\u00e9diteur dont les frais professionnels d\u00e9passent 34 % de ses recettes peut renoncer au r\u00e9gime micro-BNC, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, afin de d\u00e9duire ses d\u00e9penses r\u00e9ellement support\u00e9es dans le cadre du r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition.<\/p>\n
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