{"id":5788,"date":"2026-10-20T00:00:00","date_gmt":"2026-10-19T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/10\/20\/certificats-deconomie-denergie-renforcement-des-controles\/"},"modified":"2026-10-20T00:00:00","modified_gmt":"2026-10-19T22:00:00","slug":"certificats-deconomie-denergie-renforcement-des-controles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.smvconseil.fr\/index.php\/2026\/10\/20\/certificats-deconomie-denergie-renforcement-des-controles\/","title":{"rendered":"Certificats d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie : renforcement des contr\u00f4les"},"content":{"rendered":"

Dans la lign\u00e9e des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les fraudes aux aides publiques les r\u00e8gles applicables aux certificats d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE)viennent d\u2019\u00eatre renforc\u00e9es, en impliquant directement les acteurs professionnels concern\u00e9s, dans l\u2019objectif de d\u00e9tecter plus facilement l\u2019obtention frauduleuse de CEE\u2026<\/p>\n

Acquisition de CEE : contr\u00f4les renforc\u00e9s<\/h2>\n

Les fournisseurs d\u2019\u00e9nergies sont soumis \u00e0 des obligations visant \u00e0 contribuer aux \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergies de leurs clients.<\/p>\n

Pour mesurer ces \u00e9conomies, les fournisseurs oblig\u00e9s obtiennent des certificats d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE) en promouvant et finan\u00e7ant des travaux d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

Les oblig\u00e9s qui n\u2019atteignent pas leurs objectifs s\u2019exposent \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n

Afin d\u2019atteindre leurs objectifs, les oblig\u00e9s peuvent proc\u00e9der \u00e0 des cessions de CEE entre eux. Mais, dans cette hypoth\u00e8se, les entreprises qui acqui\u00e8rent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d\u2019identification, d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques permettant de d\u00e9tecter une obtention frauduleuse de certificats. A d\u00e9faut, des sanctions peuvent \u00eatre prononc\u00e9es.<\/p>\n

Les r\u00e8gles portant sur ces \u00e9changes viennent, \u00e0 ce titre, d\u2019\u00eatre renforc\u00e9es, pour les CEE d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 compter du 1er novembre 2026. Sont, notamment, pr\u00e9cis\u00e9es les v\u00e9rifications que doivent effectuer les acqu\u00e9reurs de certificats, les documents permettant de justifier ces contr\u00f4les et les modalit\u00e9s de v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 des demandes de CEE.<\/p>\n

Ils doivent notamment documenter les d\u00e9marches ayant conduit au choix du vendeur et \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019achat. Un document \u00e9tabli sous leur responsabilit\u00e9 doit ainsi identifier le c\u00e9dant et d\u00e9crire les proc\u00e9dures internes suivies. Il doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9 dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la conclusion du contrat de cession.<\/p>\n

Un formulaire compl\u00e9mentaire doit \u00e9galement \u00eatre renseign\u00e9, dat\u00e9 et sign\u00e9, puis joint au contrat au plus tard \u00e0 la date de l\u2019ordre de transfert des certificats sur le registre national, qui d\u00e9taille l\u2019origine des certificats c\u00e9d\u00e9s en les identifiant par leur num\u00e9ro de d\u00e9cision de d\u00e9livrance.<\/p>\n

Ces documents doivent permettre de justifier les v\u00e9rifications effectu\u00e9es et de d\u00e9montrer que l\u2019acqu\u00e9reur dispose d\u2019une proc\u00e9dure adapt\u00e9e pour appr\u00e9cier les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation du risque de d\u00e9faillance du c\u00e9dant doit prendre en compte au moins 8 cat\u00e9gories d\u2019\u00e9l\u00e9ments que l\u2019acqu\u00e9reur doit v\u00e9rifier, \u00e0 savoir :<\/p>\n