Ceux-ci pourront se fournir en vaccins aupr\u00e8s des pharmaciens et les conserver sur leur lieu d\u2019exercice.<\/p>\n
Ils devront \u00e9mettre une \u00ab commande \u00e0 usage professionnel de m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 la m\u00e9decine humaine \u00bb en indiquant :<\/p>\n
- \n
- le nom, la qualit\u00e9, le num\u00e9ro d\u2019inscription \u00e0 l\u2019ordre, l\u2019adresse et la signature du praticien ;<\/li>\n
- la date ;<\/li>\n
- la d\u00e9nomination et la quantit\u00e9 du m\u00e9dicament ou du produit ;<\/li>\n
- la mention \u00ab Usage professionnel \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
Le transport et la bonne conservation des vaccins rel\u00e8vent alors de la pleine responsabilit\u00e9 des praticiens.<\/p>\n
Il faut noter que les vaccins contre la grippe saisonni\u00e8re et la Covid-19 restent les seuls qui sont concern\u00e9s par cette exon\u00e9ration.<\/p>\n
Les praticiens et centres de sant\u00e9 qui administrent ces vaccins sont autoris\u00e9s \u00e0 facturer \u00e0 leurs patients une majoration en plus de l\u2019acte de vaccination classique.<\/p>\n
Le montant de cette majoration est \u00e9gal au prix de vente au public toutes taxes comprises du vaccin. Le montant pourra \u00eatre major\u00e9 selon un coefficient multiplicateur applicable en Guadeloupe, en Martinique, \u00e0 la R\u00e9union, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin.<\/p>\n
En revanche, pour les vaccins contre la Covid-19 issus des stocks de l\u2019\u00c9tat, la majoration est fix\u00e9e \u00e0 0,02 \u20ac.<\/p>\n
Les codes \u00e0 renseigner pour la facturation de ces majorations sont d\u00e9finis comme suit :<\/p>\n
- \n
- SKA : approvisionnement, stockage et administration d\u2019un vaccin contre la Covid-19 issu du stock constitu\u00e9 par l\u2019\u00c9tat ;<\/li>\n
- SKB : approvisionnement, stockage et administration d’un vaccin contre la grippe saisonni\u00e8re \u00ab standard \u00bb ;<\/li>\n
- SKC : approvisionnement, stockage et administration d’un vaccin contre la grippe saisonni\u00e8re \u00ab hautement dos\u00e9 \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\nSources : <\/p>\n
- \n
- D\u00e9cret no 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les m\u00e9decins, sages-femmes et infirmiers, exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral, ainsi que les centres de sant\u00e9, peuvent s’approvisionner et d\u00e9tenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes cibl\u00e9es par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations <\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2026 fixant les r\u00e8gles de facturation et les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des professionnels de sant\u00e9 et des centres de sant\u00e9 en application de l’article L. 4211-4 du code de la sant\u00e9 publique<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les m\u00e9decins, sages-femmes et infirmiers, exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral, ainsi que les centres de sant\u00e9, peuvent s’approvisionner et d\u00e9tenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes cibl\u00e9es par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations <\/a><\/li>\n
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