Lorsqu\u2019une SARL devient une EURL \u00e0 la suite de la r\u00e9union de toutes ses parts entre les mains d\u2019un associ\u00e9 unique, son r\u00e9gime fiscal peut soulever des difficult\u00e9s. Que se passe-t-il si les formalit\u00e9s permettant de confirmer son assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accomplies ? Le maintien de ce r\u00e9gime peut-il malgr\u00e9 tout \u00eatre reconnu ?<\/p>\n
Une SARL, dont toutes les parts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies entre les mains de son g\u00e9rant, devient une EURL.<\/p>\n
\u00c0 la suite d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration estime que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas r\u00e9guli\u00e8rement opt\u00e9 pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).<\/p>\n
Elle consid\u00e8re donc que les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s doivent \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu entre les mains de l\u2019associ\u00e9 unique et lui r\u00e9clame ainsi des suppl\u00e9ments d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, assortis de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n
Ce que conteste le g\u00e9rant : selon lui, la soci\u00e9t\u00e9 a bien conserv\u00e9 son assujettissement \u00e0 l\u2019IS.<\/p>\n
Pour opter pour l\u2019IS, une soci\u00e9t\u00e9 doit en principe notifier son choix au service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent, dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>\n
Cette option peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e en cochant la case correspondante sur le formulaire d\u00e9pos\u00e9 lors de la cr\u00e9ation ou de la modification de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Toutefois, le juge donne ici raison au g\u00e9rant. Il rel\u00e8ve que les statuts de l\u2019EURL, \u00e9tablis apr\u00e8s le regroupement des parts, pr\u00e9voient notamment la possibilit\u00e9 de distribuer les b\u00e9n\u00e9fices sous forme de dividendes.<\/p>\n
Il constate \u00e9galement que la soci\u00e9t\u00e9 a continu\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses r\u00e9sultats sous le r\u00e9gime de l\u2019IS apr\u00e8s \u00eatre devenue une EURL.<\/p>\n
Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, le juge consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 a valablement opt\u00e9 pour l\u2019IS.<\/p>\n
Les b\u00e9n\u00e9fices des exercices concern\u00e9s ne peuvent donc pas \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu entre les mains de l\u2019associ\u00e9 unique.<\/p>\n
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