Une entreprise, locataire d\u2019un local commercial, apprend que son bailleur pr\u00e9voit de le vendre. En vertu de son droit de pr\u00e9f\u00e9rence, il lui propose d\u2019acheter le bien, ce qu\u2019elle accepte. Mais apr\u00e8s avoir vers\u00e9 les fonds au bailleur, elle constate avoir aussi pay\u00e9 des frais d\u2019agence\u2026<\/p>\n
Elle en r\u00e9clame le remboursement : pour elle, ces frais d\u2019agence n\u2019ont pas lieu d\u2019\u00eatre puisque la transaction s\u2019est faite directement entre le bailleur et elle en vertu de leur relation contractuelle existante\u2026 Pourtant, le bailleur rappelle que l\u2019offre qu\u2019il a fait parvenir \u00e0 l\u2019entreprise d\u00e9taillait pr\u00e9cis\u00e9ment la part du prix correspondant au bien et celle correspondant aux frais d\u2019agence : c\u2019est donc en toute connaissance de cause qu\u2019elle a accept\u00e9 l\u2019offre incluant ces frais\u2026<\/p>\n
Ce que conteste aussi le juge : il est \u00e9tabli que ces frais d\u2019agence ne sont pas dus dans ce cas pr\u00e9cis. Or, toute personne qui paie une somme indue est en droit d\u2019\u00eatre rembours\u00e9e, quand bien m\u00eame elle a pay\u00e9 en connaissance de cause\u2026<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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