Les investissements productifs r\u00e9alis\u00e9s en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t lorsqu\u2019ils sont r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Mais toutes les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS peuvent-elles \u00eatre utilis\u00e9es dans ce cadre ?<\/p>\n
Les entreprises qui r\u00e9alisent certains investissements productifs dans les territoires ultramarins peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t. Le dispositif concerne notamment l\u2019acquisition ou la cr\u00e9ation de biens destin\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 et r\u00e9pondant aux conditions requises.<\/p>\n
Dans certaines situations, l\u2019investissement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soumise de plein droit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Cette possibilit\u00e9 permet notamment \u00e0 des particuliers domicili\u00e9s en France de participer indirectement au financement d\u2019investissements productifs en outre-mer.<\/p>\n
Plusieurs conditions doivent toutefois \u00eatre r\u00e9unies, notamment concernant la soci\u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour r\u00e9aliser l\u2019investissement.<\/p>\n
Pour rappel, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019investissement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soumise de plein droit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 condition notamment que ses \u00ab actions \u00bb soient d\u00e9tenues int\u00e9gralement et directement par des personnes physiques domicili\u00e9es en France.<\/p>\n
Cette condition suppose donc que la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019un capital compos\u00e9 d\u2019actions.<\/p>\n
Or, une SARL pr\u00e9sente une particularit\u00e9 : m\u00eame lorsqu\u2019elle est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, son capital est divis\u00e9 en parts sociales et non en actions.<\/p>\n
Les parts sociales d\u2019une SARL ne peuvent pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par des titres n\u00e9gociables et ne constituent pas des titres financiers.<\/p>\n
L\u2019administration consid\u00e8re donc qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui rev\u00eat la forme d\u2019une SARL ne peut pas servir d\u2019interm\u00e9diaire pour r\u00e9aliser un investissement productif en outre-mer ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Ainsi, le fait qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soit soumise \u00e0 l\u2019IS ne suffit pas : sa forme juridique et la nature des titres composant son capital doivent \u00e9galement \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es.<\/p>\n
Cette pr\u00e9cision ne remet pas en cause les avantages fiscaux attach\u00e9s aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une SARL lorsqu\u2019une d\u00e9cision d\u2019agr\u00e9ment ou un rescrit avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant la publication de cette prise de position.<\/p>\n
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