Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des investissements en faveur de l\u2019industrie verte serait \u00e9galement \u00e9tendu \u00e0 de nouvelles activit\u00e9s, notamment dans les secteurs des r\u00e9seaux \u00e9lectriques, du solaire thermique, des groupes de batteries destin\u00e9s aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques et des aimants permanents utilis\u00e9s pour la propulsion \u00e9lectrique.<\/p>\n
L\u2019extension du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t entrerait toutefois en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret, apr\u00e8s validation du dispositif au regard du droit europ\u00e9en des aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Agriculture : plusieurs dispositifs am\u00e9nag\u00e9s ou prolong\u00e9s<\/h3>\n
Le secteur agricole b\u00e9n\u00e9ficierait lui aussi d\u2019une nouvelle mesure de soutien.<\/p>\n
Un suramortissement de 40 % serait cr\u00e9\u00e9 pour certains biens construits, r\u00e9nov\u00e9s, acquis ou fabriqu\u00e9s entre le 1er janvier 2027 et le 31 d\u00e9cembre 2030 dans le cadre d\u2019un projet d\u2019avenir agricole reconnu.<\/p>\n
Il concernerait notamment certains b\u00e2timents et installations li\u00e9s \u00e0 la collecte, au stockage ou \u00e0 la transformation des r\u00e9coltes, \u00e0 l\u2019\u00e9levage, aux abattoirs ou \u00e0 la transformation agroalimentaire.<\/p>\n
Culture : plusieurs dispositifs am\u00e9nag\u00e9s ou prolong\u00e9s<\/h3>\n
Dans le secteur de la culture, plusieurs dispositifs fiscaux seraient prolong\u00e9s jusqu\u2019en 2029. Sont notamment concern\u00e9s les avantages accord\u00e9s aux entreprises de presse, aux soci\u00e9t\u00e9s pour le financement de l\u2019industrie cin\u00e9matographique et audiovisuelle, aux m\u00e9tiers d\u2019art ainsi qu\u2019aux secteurs de la musique et du spectacle vivant.<\/p>\n
Grandes entreprises : des contributions exceptionnelles prolong\u00e9es<\/h3>\n
La contribution exceptionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises serait reconduite pour un 3e exercice.<\/p>\n
Le seuil d\u2019assujettissement serait fix\u00e9 \u00e0 1,5 Md\u20ac de chiffre d\u2019affaires pour ce 3e exercice. Les taux seraient ramen\u00e9s \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 5,7 % pour le 1er niveau de contribution ;<\/li>\n
- 31,4 % pour le 2nd niveau.<\/li>\n<\/ul>\n
Des m\u00e9canismes de lissage seraient pr\u00e9vus autour des seuils de 1,5 et 3 Md\u20ac de chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n
La contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises de transport maritime serait \u00e9galement r\u00e9tablie pour un exercice.<\/p>\n
Son taux serait fix\u00e9 \u00e0 8 % du r\u00e9sultat d\u2019exploitation pour le 2nd exercice clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
Vers une p\u00e9rennisation de la mon\u00e9tisation des jours de RTT ?<\/h3>\n
Le PLFSS 2027 pr\u00e9voit de p\u00e9renniser, \u00e0 compter du 1er janvier 2027, le dispositif permettant aux salari\u00e9s, avec l\u2019accord de leur employeur, de mon\u00e9tiser certains jours ou demi-journ\u00e9es de repos ou de RTT.<\/p>\n
On rappelle que ce m\u00e9canisme est celui qui permet au salari\u00e9 de renoncer \u00e0 prendre certains jours de repos acquis et demander \u00e0 son employeur de les lui payer.<\/p>\n
En contrepartie, les journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es ainsi travaill\u00e9es donnent lieu \u00e0 une majoration de salaire, au moins \u00e9gale \u00e0 celle applicable \u00e0 la 1re heure suppl\u00e9mentaire dans l\u2019entreprise.<\/p>\n
Actuellement pr\u00e9vu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026, ce m\u00e9canisme b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d\u2019un r\u00e9gime social et fiscal de faveur, similaire \u00e0 celui des heures suppl\u00e9mentaires : r\u00e9duction de cotisations salariales, d\u00e9duction forfaitaire de cotisations patronales et exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, toutes conditions par ailleurs remplies.<\/p>\n
Le projet pr\u00e9voit ainsi de rendre ce dispositif p\u00e9renne au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2026, avec le maintien de ces avantages.<\/p>\n
R\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales : une r\u00e9forme d\u00e9favorable aux employeurs<\/h3>\n
Le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2027 pr\u00e9voit de modifier certains param\u00e8tres de calcul de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (RGDU) de cotisations patronales, pour les p\u00e9riodes d\u2019emploi \u00e0 compter du 1er janvier 2027.<\/p>\n
On rappellera que la RGDU d\u00e9signe une r\u00e9duction de cotisations patronales dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les employeurs sur les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s, sous certaines conditions.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2026, la RGDU est maximale au niveau du SMIC, puis devient progressivement d\u00e9gressive jusqu\u2019\u00e0 3 SMIC, seuil \u00e0 partir duquel elle s\u2019annule et n\u2019est plus applicable.<\/p>\n
Elle garantit toutefois une r\u00e9duction minimale de 2 % pour les r\u00e9mun\u00e9rations entrant dans son champ d\u2019application.<\/p>\n
La r\u00e9forme propos\u00e9e modifierait la r\u00e9mun\u00e9ration retenue pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction et pour calculer son coefficient.<\/p>\n
Ainsi, en plus de la prime de partage de la valeur (PPV), certaines sommes issues de l\u2019\u00e9pargne salariale et du partage de la valeur seraient prises en compte, dans des conditions et limites qui seraient fix\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
En d\u2019autres termes, le calcul de la RGDU ne tiendrait plus seulement compte du salaire et de la PPV : certaines sommes vers\u00e9es au titre de l\u2019int\u00e9ressement, de la participation ou de l\u2019\u00e9pargne salariale pourraient \u00e9galement \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer si le salari\u00e9 reste \u00e9ligible \u00e0 la r\u00e9duction et pour calculer le montant de celle-ci.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, ces sommes pourraient donc faire d\u00e9passer le seuil d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RGDU ou, lorsque le salari\u00e9 reste \u00e9ligible, r\u00e9duire le montant de l\u2019all\u00e8gement dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019employeur.<\/p>\n
Selon l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet, seraient notamment concern\u00e9es les primes d\u2019int\u00e9ressement et de participation, ainsi que les abondements de l\u2019employeur aux plans d\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise (PEE) et interentreprises.<\/p>\n
Ces sommes seraient prises en compte \u00e0 2 niveaux :<\/p>\n
- \n
- pour d\u00e9terminer si la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 reste inf\u00e9rieure au seuil d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de 3 SMIC ;<\/li>\n
- pour calculer le coefficient de la RGDU, en \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration retenue au d\u00e9nominateur de la formule.<\/li>\n<\/ul>\n
En revanche, les sommes exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales au titre de l\u2019\u00e9pargne salariale et du partage de la valeur ne seraient pas int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration sur laquelle le coefficient est appliqu\u00e9 pour d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9duction.<\/p>\n
La r\u00e9forme pourrait donc avoir un double effet d\u00e9favorable pour les employeurs : certains salari\u00e9s pourraient sortir du champ de la RGDU et, pour ceux qui resteraient \u00e9ligibles, le montant de l\u2019all\u00e8gement pourrait \u00eatre r\u00e9duit.<\/p>\n
Notez enfin que le PLFSS pr\u00e9voit \u00e9galement de maintenir, pour 2027, la r\u00e9f\u00e9rence au montant du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026 pour le calcul du coefficient.<\/p>\n
Prime de partage de la valeur : le volet social de l\u2019exon\u00e9ration renforc\u00e9e prolong\u00e9<\/h3>\n
Le PLFSS 2027 pr\u00e9voit par ailleurs de prolonger d\u2019un an le r\u00e9gime social renforc\u00e9 de la prime de partage de la valeur (PPV).<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, les employeurs de moins de 50 salari\u00e9s peuvent, sous certaines conditions, verser une PPV b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration renforc\u00e9 lorsque le salari\u00e9 per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 3 SMIC.<\/p>\n
Pour les primes vers\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, le r\u00e9gime social renforc\u00e9 serait ainsi prolong\u00e9 : dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, les PPV vers\u00e9es aux salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 3 SMIC resteraient exon\u00e9r\u00e9es de CSG et de CRDS, dans une limite qui serait d\u00e9sormais fix\u00e9e apr\u00e8s la publication de la loi, sans pouvoir exc\u00e9der 1\/15e annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Cette limite serait doubl\u00e9e dans les situations permettant actuellement de b\u00e9n\u00e9ficier du plafond major\u00e9.<\/p>\n
En revanche, l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu attach\u00e9e \u00e0 ce r\u00e9gime renforc\u00e9 ne serait, quant \u00e0 lui, pas prolong\u00e9e.<\/p>\n
Le salari\u00e9 pourrait n\u00e9anmoins conserver la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t en affectant tout ou partie de la PPV \u00e0 un plan d\u2019\u00e9pargne salariale ou d\u2019\u00e9pargne retraite, dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>\n
Le PLFSS pr\u00e9voit \u00e9galement que le plafond d\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales de la PPV serait d\u00e9sormais fix\u00e9 par d\u00e9cret. Il ne pourrait pas d\u00e9passer 1\/15e du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et serait doubl\u00e9 dans les situations permettant actuellement de b\u00e9n\u00e9ficier du plafond de 6 000 \u20ac, par exemple lorsqu\u2019une entreprise a mis en place un dispositif d\u2019int\u00e9ressement et remplit les conditions requises.<\/p>\n
Rappelons toutefois que le PLFSS 2027 n\u2019en est qu\u2019au d\u00e9but de son parcours parlementaire et que ces dispositions sont donc susceptibles d\u2019\u00e9voluer.<\/p>\n
Incendies de l\u2019\u00e9t\u00e9 2026 : des mesures exceptionnelles pour les employeurs concern\u00e9s<\/h3>\n
Le PLFSS 2027 pr\u00e9voit plusieurs mesures en faveur des entreprises affect\u00e9es par les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2026.<\/p>\n
Les employeurs concern\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 pu b\u00e9n\u00e9ficier de mesures d\u2019urgence, notamment des reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ances de cotisations sans p\u00e9nalit\u00e9s, ni majorations. Le projet de loi entend s\u00e9curiser ces mesures d\u2019urgence en les consacrant par la loi.<\/p>\n
Ainsi, les employeurs dont un \u00e9tablissement est situ\u00e9 dans une commune concern\u00e9e par les incendies pourraient b\u00e9n\u00e9ficier, jusqu\u2019au 30 novembre 2026, d\u2019une suspension du paiement des cotisations et contributions patronales, ainsi que des sommes dues aux URSSAF au titre des mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 octobre 2026.<\/p>\n
Les employeurs concern\u00e9s seraient consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e0 jour de leurs obligations d\u00e8s lors qu\u2019ils auraient effectu\u00e9 leurs d\u00e9clarations dans les d\u00e9lais.<\/p>\n
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement un sursis aux poursuites pour le recouvrement des sommes dues du 18 ao\u00fbt au 30 novembre 2026, ainsi que la possibilit\u00e9 de mettre en place des plans d\u2019apurement des dettes concern\u00e9es.<\/p>\n
Enfin, une exon\u00e9ration totale ou partielle de cotisations et contributions sociales serait cr\u00e9\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des employeurs de moins de 250 salari\u00e9s particuli\u00e8rement touch\u00e9s.<\/p>\n
Elle concernerait les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi de juillet \u00e0 septembre 2026 et son montant d\u00e9pendrait notamment de la baisse du chiffre d\u2019affaires constat\u00e9e entre juillet et septembre 2026 par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2025.<\/p>\n
Mayotte : les d\u00e9lais d\u2019apurement des dettes sociales seraient prolong\u00e9s<\/h3>\n
Le PLFSS 2027 pr\u00e9voit \u00e9galement de reporter certains d\u00e9lais applicables aux entreprises mahoraises affect\u00e9es par le cyclone Chido de d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Le d\u00e9lai permettant la mise en place des plans d\u2019apurement des dettes sociales serait ainsi report\u00e9 au 30 novembre 2026, pour une entr\u00e9e en vigueur au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
Ces mesures visent \u00e0 tenir compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les organismes de recouvrement pour d\u00e9terminer les montants d\u00e9finitifs dus et permettre aux entreprises de r\u00e9gulariser leur situation d\u00e9clarative.<\/p>\n
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