La r\u00e9gulation m\u00e9dicale oriente les patients vers une r\u00e9ponse adapt\u00e9e en dehors des horaires habituels des cabinets, afin d\u2019assurer la permanence des soins, ou \u00ab garde \u00bb. Les m\u00e9decins qui y participent ponctuellement accomplissent une mission de service public distincte de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale. Leur qualit\u00e9 de collaborateur occasionnel du service public d\u00e9termine le r\u00e9gime social applicable \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire : quel est-il ?<\/p>\n
Le cadre de r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins assurant la r\u00e9gulation m\u00e9dicale t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la permanence des soins ambulatoires a r\u00e9cemment \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n
Leur r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire est actuellement d\u00e9termin\u00e9e par la convention nationale organisant les rapports entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l\u2019Assurance maladie, et non plus par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS).<\/p>\n
Cette \u00e9volution porte sur les modalit\u00e9s de d\u00e9termination et de financement de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Il a donc \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 r\u00e9cemment qu\u2019elle n\u2019a pas pour effet de soumettre automatiquement les m\u00e9decins r\u00e9gulateurs \u00e0 un nouveau statut social.<\/p>\n
En ce sens, leur qualit\u00e9 de collaborateur occasionnel du service public est express\u00e9ment maintenue pour cette activit\u00e9.<\/p>\n
Le changement du mode de fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration est ainsi pris en compte sans remettre en cause le r\u00e9gime de protection sociale applicable \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n
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