S\u2019agissant ensuite des demandes d\u2019indemnisation, l\u2019administration indique mettre tout en \u0153uvre pour apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n
Dans une mise \u00e0 jour r\u00e9cente de la foire aux questions d\u00e9di\u00e9e, le minist\u00e8re du Travail apporte une pr\u00e9cision importante sur le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes d\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle pour les entreprises \u00e9ligibles au dispositif exceptionnel mis en place \u00e0 la suite des incendies survenu pendant l\u2019\u00e9t\u00e9 2026. Laquelle ?<\/p>\n
Les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les incendies de l\u2019\u00e9t\u00e9 2026, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier sous certaines conditions d\u2019une prise en charge renforc\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, ce dispositif permet \u00e0 l\u2019employeur de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00ab z\u00e9ro reste \u00e0 charge \u00bb : l\u2019aide exceptionnelle couvre la diff\u00e9rence entre l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur et l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle vers\u00e9e au salari\u00e9.<\/p>\n
Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, l\u2019entreprise doit notamment \u00eatre implant\u00e9e dans une commune concern\u00e9e par une mesure pr\u00e9fectorale d\u2019\u00e9vacuation ou de confinement et disposer d\u2019une autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle couvrant la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n
Elle doit \u00e9galement relever des situations permettant le recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle en raison des incendies.<\/p>\n
Le dispositif concerne ainsi les entreprises dont l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 directement affect\u00e9e par les incendies ou par les mesures prises par les autorit\u00e9s pour prot\u00e9ger la population, selon les conditions pr\u00e9vues par le dispositif.<\/p>\n
La p\u00e9riode pendant laquelle les heures d\u2019activit\u00e9 partielle peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette prise en charge renforc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 4 octobre 2026 pour les entreprises concern\u00e9es de Gironde et des Landes. Dans le Var, les p\u00e9riodes \u00e9ligibles restent limit\u00e9es \u00e0 celles allant jusqu\u2019au 30 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n
Attention : le 4 octobre 2026 ne correspond pas \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle. Cette date marque la fin de la p\u00e9riode pendant laquelle les heures d\u2019activit\u00e9 partielle peuvent \u00eatre couvertes par le dispositif exceptionnel.<\/p>\n
En principe, lorsqu\u2019une entreprise recourt \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle pour un motif permettant une demande r\u00e9troactive, elle dispose de 30 jours \u00e0 compter du placement des salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle pour transmettre sa demande d\u2019autorisation.<\/p>\n
Toutefois, pour les entreprises \u00e9ligibles au \u00ab z\u00e9ro reste \u00e0 charge \u00bb, ce d\u00e9lai est exceptionnellement port\u00e9 \u00e0 45 jours.<\/p>\n
Cette d\u00e9rogation vise \u00e0 tenir compte des circonstances particuli\u00e8res auxquelles ces entreprises ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es.<\/p>\n
Ainsi, une entreprise \u00e9ligible situ\u00e9e en Gironde qui place ses salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle le 4 octobre 2026 peut b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif exceptionnel au titre de cette p\u00e9riode.<\/p>\n
Elle dispose ensuite de 45 jours \u00e0 compter du placement des salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle pour d\u00e9poser sa demande d\u2019autorisation.<\/p>\n
Il faut donc bien distinguer les deux \u00e9ch\u00e9ances :<\/p>\n
S\u2019agissant ensuite des demandes d\u2019indemnisation, l\u2019administration indique mettre tout en \u0153uvre pour apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n
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