Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2027 sont d\u00e9sormais sur la table. Comme chaque ann\u00e9e, ils contiennent leur lot de mesures fiscales et sociales int\u00e9ressant les particuliers : imp\u00f4t sur le revenu, donations, investissement ou encore location meubl\u00e9e. Voici ce qu\u2019il faut en retenir\u2026<\/p>\n
Comme chaque ann\u00e9e, le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu serait revaloris\u00e9 afin de tenir compte de l\u2019inflation. Pour l\u2019imposition des revenus de 2026, la hausse envisag\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 2,1 %. Les seuils et limites associ\u00e9s au bar\u00e8me seraient relev\u00e9s dans les m\u00eames proportions.<\/p>\n
Les grilles de taux par d\u00e9faut du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source seraient \u00e9galement ajust\u00e9es pour les revenus per\u00e7us ou r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2027.<\/p>\n
La prime carburant b\u00e9n\u00e9ficierait, quant \u00e0 elle, d\u2019un plafond d\u2019exon\u00e9ration fiscale port\u00e9 \u00e0 1 000 \u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e 2026. Elle serait \u00e9galement ouverte \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s utilisant leur v\u00e9hicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.<\/p>\n
Le PLF pr\u00e9voit par ailleurs la cr\u00e9ation d\u2019un plafond unique d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu applicable \u00e0 certaines indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forc\u00e9e des fonctions d\u2019un mandataire social. Il serait fix\u00e9 au montant du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 48 060 \u20ac pour 2026 en prenant pour r\u00e9f\u00e9rence le plafond applicable en 2026. La fraction des indemnit\u00e9s exc\u00e9dant ce montant serait donc imposable.<\/p>\n
Le PLFSS pr\u00e9voit, de son c\u00f4t\u00e9, un dispositif similaire sur le plan social. Une limite unique d\u2019exon\u00e9ration de cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale, de CSG\/CRDS et des contributions ayant la m\u00eame assiette serait fix\u00e9e \u00e0 une fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Cette nouvelle limite concernerait \u00e9galement certaines indemnit\u00e9s transactionnelles, ainsi que les indemnit\u00e9s dont le versement est ordonn\u00e9 par le juge, notamment en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
Elle s\u2019appliquerait aux indemnit\u00e9s attribu\u00e9es au titre de ruptures prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2027.<\/p>\n
La r\u00e8gle applicable aux \u00ab parachutes dor\u00e9s \u00bb ne serait toutefois pas modifi\u00e9e : lorsque certaines indemnit\u00e9s de rupture d\u00e9passent 10 fois le montant du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, elles restent assujetties aux cotisations et \u00e0 la CSG\/CRDS d\u00e8s le 1er euro.<\/p>\n
Autre \u00e9volution notable : les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es au titre d\u2019une affection de longue dur\u00e9e deviendraient imposables \u00e0 hauteur de 50 % de leur montant. L\u2019exon\u00e9ration partielle dont b\u00e9n\u00e9ficient actuellement les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle serait supprim\u00e9e.<\/p>\n
Le taux r\u00e9duit de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e applicable aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie, d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle serait \u00e9galement supprim\u00e9. En l\u2019\u00e9tat du projet, ces indemnit\u00e9s seraient ainsi soumises au taux de CSG applicable aux revenus d\u2019activit\u00e9, soit 9,2 %, \u00e0 compter de 2027. Cette mesure reste toutefois susceptible d\u2019\u00e9voluer au cours des d\u00e9bats parlementaires.<\/p>\n
Enfin, l\u2019abattement de 10 % applicable aux pensions serait maintenu, mais un sous-plafond de 3 000 \u20ac serait instaur\u00e9 pour les pensions de retraite. Le plafond actuel de l\u2019abattement s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 439 \u20ac.<\/p>\n
Pour encourager les transmissions interg\u00e9n\u00e9rationnelles, le projet de loi de finances pr\u00e9voit un dispositif temporaire applicable aux dons de sommes d\u2019argent r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions, les dons consentis en pleine propri\u00e9t\u00e9 pourraient \u00eatre soumis \u00e0 un taux de droits de donation fix\u00e9 \u00e0 6 %, dans la limite de 100 000 \u20ac par donateur et par donataire.<\/p>\n
Le dispositif concernerait les dons consentis \u00e0 un enfant, un petit-enfant ou un arri\u00e8re-petit-enfant. En l\u2019absence d\u2019une telle descendance, il pourrait \u00e9galement s\u2019appliquer aux dons consentis \u00e0 un neveu ou une ni\u00e8ce ou, par repr\u00e9sentation, \u00e0 un petit-neveu ou une petite-ni\u00e8ce.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devrait \u00eatre majeur ou \u00e9mancip\u00e9 et \u00e2g\u00e9 de moins de 50 ans au jour de la transmission.<\/p>\n
Le taux serait ramen\u00e9 \u00e0 5 % si le b\u00e9n\u00e9ficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes re\u00e7ues \u00e0 certains organismes venant notamment en aide aux personnes les plus d\u00e9munies ou aux victimes de violences domestiques. Ce versement n\u2019ouvrirait toutefois pas droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu normalement accord\u00e9e au titre des dons.<\/p>\n
Ces donations ne seraient pas prises en compte pour l\u2019application du rappel fiscal des donations ant\u00e9rieures.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, la limite d\u2019exon\u00e9ration applicable \u00e0 certains dons familiaux de sommes d\u2019argent serait temporairement port\u00e9e de 31 865 \u20ac \u00e0 50 000 \u20ac.<\/p>\n
Le Gouvernement entend \u00e9galement revoir le dispositif de l\u2019apport-cession.<\/p>\n
Actuellement, lorsqu\u2019un contribuable apporte les titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une structure qu\u2019il contr\u00f4le, l\u2019imposition de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette occasion peut, sous certaines conditions, \u00eatre plac\u00e9e en report.<\/p>\n
Le projet de loi de finances pr\u00e9voit de modifier cette situation. La donation ou la transmission par succession des titres re\u00e7us en contrepartie de l\u2019apport entra\u00eenerait d\u00e9sormais la fin du report d\u2019imposition. L\u2019imp\u00f4t sur le revenu et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux attach\u00e9s \u00e0 la plus-value deviendraient alors exigibles.<\/p>\n
Le contribuable pourrait toutefois demander un paiement \u00e9chelonn\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t sur les 5 ann\u00e9es suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. Il devrait notamment respecter ses obligations fiscales courantes et constituer des garanties propres \u00e0 assurer le recouvrement de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Cette mesure s\u2019appliquerait aux transmissions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er octobre 2026.<\/p>\n
Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de recentrer les avantages fiscaux de l\u2019assurance-vie sur les contrats r\u00e9pondant \u00e0 certaines caract\u00e9ristiques.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime serait notamment conditionn\u00e9 au versement des primes en num\u00e9raire et \u00e0 la composition des unit\u00e9s de compte propos\u00e9es.<\/p>\n
Certains fonds d\u00e9di\u00e9s ne pourraient ainsi pas comprendre d\u2019actifs \u00e9mis, garantis ou dus par le souscripteur, l\u2019assur\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, certains membres de leur famille ou les structures qu\u2019ils contr\u00f4lent.<\/p>\n
Ces conditions devraient \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es par les contrats souscrits aupr\u00e8s d\u2019organismes \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal de l\u2019assurance-vie.<\/p>\n
Les nouvelles r\u00e8gles d\u2019encadrement s\u2019appliqueraient aux contrats souscrits \u00e0 compter du 1er octobre 2026. Pour les contrats ant\u00e9rieurs, certaines dispositions s\u2019appliqueraient \u00e0 compter du 1er juillet 2027.<\/p>\n
En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les nouvelles conditions concerneraient les contrats souscrits \u00e0 compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats ant\u00e9rieurs, les produits issus des primes vers\u00e9es \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n
Enfin, si les conditions pr\u00e9vues n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9es \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, les sommes transmises pourraient \u00eatre soumises aux droits de succession selon le lien de parent\u00e9 entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l\u2019assur\u00e9. Cette mesure concernerait les d\u00e9c\u00e8s intervenus \u00e0 compter du 1er juillet 2027.<\/p>\n
Le projet de loi de finances pr\u00e9voit tout d\u2019abord la cr\u00e9ation d\u2019un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00ab parentalit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve du respect des conditions de ressources, ce pr\u00eat pourrait \u00eatre accord\u00e9 aux m\u00e9nages ayant un enfant \u00e0 na\u00eetre ou un enfant de moins de 3 ans, y compris lorsqu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro. Il ne pourrait \u00eatre mobilis\u00e9 qu\u2019une seule fois par b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
Le r\u00e9gime fiscal de la location meubl\u00e9e non professionnelle serait, quant \u00e0 lui, \u00e0 nouveau resserr\u00e9.<\/p>\n
Apr\u00e8s la r\u00e9forme imposant la r\u00e9int\u00e9gration de certains amortissements pour calculer la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors de la vente du logement, il est pr\u00e9vu de limiter leur d\u00e9duction pendant la p\u00e9riode de location.<\/p>\n
Pour les logements relevant du r\u00e9gime de la location meubl\u00e9e non professionnelle, la d\u00e9duction des amortissements serait plafonn\u00e9e \u00e0 2,5 % de la valeur d\u2019origine du bien, dans la limite de 7 000 \u20ac par an et par foyer fiscal.<\/p>\n
Pour les meubl\u00e9s de tourisme, le taux serait abaiss\u00e9 \u00e0 1,5 % et la d\u00e9duction limit\u00e9e \u00e0 5 000 \u20ac par an et par foyer fiscal. Ces plafonds ne s\u2019appliqueraient toutefois pas \u00e0 certains biens situ\u00e9s dans des r\u00e9sidences ou \u00e9tablissements accueillant notamment des \u00e9tudiants, des jeunes en formation, des personnes \u00e2g\u00e9es ou des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n
Le projet de loi de finances pr\u00e9voit de supprimer les dispositions permettant l\u2019application de taux r\u00e9duits de TVA \u00e0 certains services de t\u00e9l\u00e9vision.<\/p>\n
Cette mesure vise notamment \u00e0 simplifier le traitement fiscal des offres r\u00e9unissant plusieurs prestations, par exemple un acc\u00e8s \u00e0 Internet, des services t\u00e9l\u00e9phoniques et des contenus audiovisuels.<\/p>\n
D\u2019autres pr\u00e9cisions seraient apport\u00e9es en mati\u00e8re de TVA immobili\u00e8re. Elles concerneraient notamment l\u2019exon\u00e9ration, avec possibilit\u00e9 d\u2019option pour la TVA, de certains baux conf\u00e9rant un droit r\u00e9el, ainsi que l\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA au moment de chaque encaissement pour certaines ventes d\u2019immeubles \u00e0 construire.<\/p>\n
L\u2019ensemble de ces mesures ne constituent encore que des propositions. Les projets de loi doivent d\u00e9sormais \u00eatre examin\u00e9s par le Parlement et leur contenu pourra \u00e9voluer avant l\u2019adoption d\u00e9finitive de la loi de finances pour 2027 et de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2027.<\/p>\n
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