Une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une pharmacie constitue une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation de son fonds de commerce et la d\u00e9duit de son r\u00e9sultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s\u2019appuie notamment sur une \u00e9tude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation remise en cause par l\u2019administration fiscale\u2026<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 exploitant une officine de pharmacie constitue, au titre d\u2019un exercice, une provision de 195 000 \u20ac pour d\u00e9pr\u00e9ciation de son fonds de commerce. Cette provision est maintenue dans les comptes au titre de l\u2019exercice suivant.<\/p>\n
Pour d\u00e9terminer la valeur du fonds, la soci\u00e9t\u00e9 applique un coefficient de 76 % au chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 au cours de l\u2019exercice. Elle estime ainsi que la valeur du fonds est pass\u00e9e de 870 000 \u20ac, correspondant \u00e0 son prix d\u2019acquisition, \u00e0 675 000 \u20ac quelques ann\u00e9es plus tard.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, l\u2019administration remet en cause la d\u00e9duction fiscale de cette provision et r\u00e9int\u00e8gre son montant dans le r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n
Ce que conteste la soci\u00e9t\u00e9 qui rappelle qu\u2019une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Interfimo sur les prix de cession des officines permettait de confirmer la d\u00e9valorisation de son fonds de commerce.<\/p>\n
Saisie du litige, le juge rappelle que la d\u00e9ductibilit\u00e9 d\u2019une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation suppose notamment que la perte de valeur soit effectivement constat\u00e9e en comptabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles comptables.<\/p>\n
Pour appr\u00e9cier cette perte de valeur, il convient de comparer la valeur nette comptable de l\u2019actif \u00e0 sa valeur actuelle. Cette derni\u00e8re correspond \u00e0 la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre sa valeur v\u00e9nale et sa valeur d\u2019usage.<\/p>\n
Cons\u00e9quence : la seule diminution de la valeur d\u2019usage d\u2019un actif ne suffit pas \u00e0 justifier une d\u00e9pr\u00e9ciation lorsque sa valeur v\u00e9nale demeure sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur nette comptable.<\/p>\n
Dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est fond\u00e9e sur une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale relative aux prix de cession des officines pour d\u00e9terminer la valeur v\u00e9nale de son fonds. Elle estimait notamment que, compte tenu de sa localisation et de sa taille, un coefficient de 65 % pouvait \u00eatre retenu pour valoriser celui-ci.<\/p>\n
Mais pour le juge, cette \u00e9tude ne permet pas, \u00e0 elle seule, d’\u00e9tablir avec suffisamment de pr\u00e9cision la valeur v\u00e9nale du fonds en cause. La soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9montre notamment pas en quoi les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019\u00e9tude peuvent \u00eatre transpos\u00e9es aux caract\u00e9ristiques propres de son activit\u00e9.<\/p>\n
La valeur v\u00e9nale du fonds n\u2019\u00e9tant donc pas \u00e9tablie comme \u00e9tant devenue notablement inf\u00e9rieure \u00e0 sa valeur nette comptable, la d\u00e9pr\u00e9ciation ne pouvait pas \u00eatre comptabilis\u00e9e. La provision n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas d\u00e9ductible du r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n
Retenez que pour \u00eatre d\u00e9ductible, une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation doit reposer sur une perte de valeur suffisamment \u00e9tablie. La valeur actuelle de l\u2019actif doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en tenant compte de la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre sa valeur v\u00e9nale et sa valeur d\u2019usage.<\/p>\n
L\u2019entreprise doit \u00eatre en mesure de justifier non seulement le montant de la provision, mais \u00e9galement son principe m\u00eame. Une \u00e9tude ou une m\u00e9thode de valorisation reposant sur des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ne suffit donc pas n\u00e9cessairement : elle doit permettre d\u2019\u00e9tablir de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise la valeur de l\u2019actif concern\u00e9 au regard de ses caract\u00e9ristiques propres.<\/p>\n
![\"shutterstock_depreciationFDC](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_depreciationFDC.jpg\" "\\"\\"")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"